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24/12/2006

La différence entre système juridique et État de droit

Traduction d'une lettre envoyé au Cour surprême des Pays-Bas


Cour suprême des Pays-Bas
XXXXXXXXXXXXXX
B.P. 20303
2500 EH La Haye
Pays-Bas
Roquetaillade, le 13 septembre 2006

C.C. à : M. Balkenende, Premier ministre néerlandais ; service des contributions de Winterswijk, Pays-Bas ; www.solution-simple.com

Objet : La différence entre système juridique et État de droit. Assortie d’une question concrète.

Chère XXXXXXXXX,

Je vous remercie pour les explications de votre courrier du 17 août dernier, dans lequel vous indiquez clairement que notre système juridique doit s’en tenir aux règles déterminées par la législation. Cela me paraît en effet très logique et juste. Vous indiquez en outre qu’une enquête est possible, sous réserve que la Cour suprême en ait été saisie de la manière prévue par la loi. Ceci paraît également logique, afin de donner au système juridique des cadres dans lesquels la justice puisse s’exercer de manière aussi équitable que consciencieuse. Je souhaiterais néanmoins ajouter une remarque précise. Votre observation est entièrement exacte lorsque le système juridique est aligné sur le fonctionnement de l’État de droit. Cela signifie que le système juridique fonctionne (en théorie) de manière entièrement synchrone avec l’État de droit lui-même. Or ce n’est pas le cas actuellement, ni dans la pratique ni dans la théorie, ainsi que cela ressort clairement de notre système politico-économique dans lequel le droit économique du plus fort est institutionnalisé et protégé, se dérobant ainsi aux principes démocratiques élémentaires qui devraient constituer le fondement d’un système juridique fonctionnant correctement.

Pourtant, dans un État de droit, comment peut-on servir l’intérêt commun (mutuel) alors que la concurrence réciproque constitue un principe « collectif » important ? Les représentants institutionnalisés de l’État de droit, c’est-à-dire la justice, le gouvernement et le parlement, s’assurent eux-mêmes de leur caractère indispensable en créant des conditions qui rendent la société toujours plus dépendante de ces institutions.
De par sa nature, la concurrence nécessite en permanence une justice, un arbitre qui intervient et juge. Sur le plan du marketing, placer les personnes en situation de concurrence constitue une trouvaille inestimable car ces personnes devront sans cesse s’adresser aux différentes instances pour obtenir justice ou elles seront tôt ou tard découragées par cette injustice permanente et chronique.

C’est une poule aux œufs d’or pour les personnes qui travaillent dans ce système. Mais qu’advient-il des personnes qui se trouvent en dehors de ce système ? La concurrence nous contraint à nous protéger nous-mêmes correctement, ce qui exige beaucoup de notre temps et de notre énergie. Il n’y a rien à redire à cela en soi, mais l’État de droit (gouvernement, chambre des députés, justice, entreprises et citoyens) devra au moins étudier si cela est également efficace et dans l’intérêt d’une société ouverte et aussi libre que possible. Et la principale question est alors de déterminer si cela est juste pour tous les acteurs d’une société. Tôt ou tard, nous devrons nous demander si la concurrence loyale est absolument possible. Comment et où trace-t-on des limites crédibles de ce qui est possible, autorisé et encore équitable ? Dans une société dans laquelle la concurrence constitue un principe essentiel, il est logique que le droit du plus fort survienne. Celui qui « gagne » le plus peut attirer le meilleur personnel, payer les meilleurs avocats, etc., mais cela crée-t-il des personnes qui prennent leurs propres responsabilités au sein de l’ensemble et envers l’ensemble ? Bien entendu, il existe heureusement beaucoup de personnes de ce genre, mais elles constituent malheureusement davantage une exception qu’une règle dans une société de concurrence. En situation de concurrence, une des priorités principales consiste à régler ses propres affaires. Les conséquences envers l’ensemble, à court et long termes, constituent une priorité secondaire et souvent « déficitaire » dans la pratique quotidienne. Ceci me conduit à l’importante conclusion que la concurrence engendre la dépendance, au lieu de la saine indépendance et du fonctionnement équitable au sein de l’ensemble : l’État de droit. En prenant la concurrence comme principe, le système juridique s’est procuré (inconsciemment je le suppose) une indéniable grande part de marché, dont quasiment l’ensemble de la société est devenue dépendante. Du point de vue des lois psychologiques créées par la concurrence réciproque, ceci est absolument logique. Mais est-ce équitable et efficace, du point de vue de l’économie politique ? Est-ce que cela crée les fondements adéquats pour assurer l’ouverture et la liberté de la société, ainsi que l’indépendance des individus ?


La coopération, en revanche, place la responsabilité dans la société, dans le fonctionnement indépendant de l’individu. Les institutions interviennent lorsque les conditions de la coopération sont minées par les participants individuels ou réunis en groupe. Ceci réclame une attitude entièrement différente des parents, des pouvoirs publics, du parlement et de la justice. La démocratie retrouve alors sa place naturelle, c’est-à-dire dans la société elle-même, dans l’individu au lieu des institutions qui tentent inconsciemment de protéger leur propre marché aux dépens de la démocratie et de l’État de droit. Car dans une société de concurrence, nous pouvons uniquement défendre nos propres acquis contre nos semblables concurrents. Au fil du temps, cela a eu pour conséquence que les institutions, le gouvernement, les entreprises et les individus n’ont plus veillé que sur leurs propres systèmes, leurs propres acquis et leurs propres mécanismes, aux dépens bien entendu de l’intérêt général : l’État de droit. Dans une société de concurrence, l’autre est toujours montré du doigt, plus personne n’est responsable de notre fonctionnement individuel ou collectif. Vous avez indiqué dans votre premier courrier du 12 juillet dernier que je devrais adresser mes thèses au monde politique. Un monde politique qui est lui-même divisé intérieurement et qui, du fait de sa lutte de survie politique individuelle, a oublié depuis longtemps l’intérêt commun. Rien que de très logique si l’on part de la concurrence réciproque, mais désastreux pour l’État de droit qui recherche l’unité.


Madame XXXXXXX, nous sommes là où nous nous trouvons en tant qu’individu, mais aussi en tant que société dans son ensemble. Tous deux, nous pouvons contribuer au rétablissement de l’État de droit. Chacun devant agir selon ses propres responsabilités et depuis sa propre position dans la société. Par ce courrier, je tente d’expliquer que l’équilibre dans lequel se trouve la Cour suprême penche vers « la surveillance du système juridique et non vers la surveillance de l’État de droit ». Pour un juriste comme vous, il sera clair qu’il s’agit de deux composantes nécessaires au fonctionnement sain d’une économie ouverte, d’une société juste et d’individus responsables et indépendants. La concurrence contraint les individus, les entreprises et les institutions à surveiller leurs propres produits, leur savoir-faire ou leurs systèmes sans que nous puissions ou désirions en prévoir les conséquences collectives à long terme. Tôt ou tard, la concurrence emprisonne entièrement l’économie, la démocratie et l’État de droit car nous avons presque complètement perdu de vue l’intérêt commun (d’économie politique). Plus personne n’en porte la responsabilité, dans une société de concurrence. L’encouragement de la coopération, de la participation et du partage rend chaque individu distinct responsable de son propre fonctionnement envers lui-même, mais aussi envers l’État de droit (société) dans son ensemble. La coopération nous oblige à analyser nos propres choix et à nous demander si nous sommes d’accord avec ces choix. Elle exige la sincérité envers nos propres pensées et nos propres actions. La concurrence, au contraire, est la terre nourricière de l’hypocrisie, de l’indifférence, du chantage, de l’intolérance et de la corruption, qui fournissent beaucoup de travail au système juridique mais laissent l’État de droit en position de spectateur impuissant, les mains liées.


Madame XXXXXXX, n’étant pas juriste, je vous demande s’il existe un lieu dans notre État de droit où je puisse faire évaluer et juger dans notre système juridique l’injustice que j’ai constatée ?


En résumé, mon accusation est la suivante : aujourd’hui, du fait de la concurrence réciproque, il n’existe plus d’État de droit dans lequel les individus, les entreprises et les institutions portent des responsabilités individuelles et collectives envers l’ensemble, l’État de droit lui-même. La concurrence mène en définitive à :


1. Intolérance et indifférence envers l’ensemble.

2. Augmentation exponentielle du nombre des groupements d’intérêts nourris par la méfiance réciproque.

3. Proportions « soviétiques » des pouvoirs publics, du fait de la faillite morale sociale.

4. Assujettissement des personnes, des pouvoirs publics et des entreprises au monde de la finance.

5. Une démocratie qui se résume aujourd’hui à l’élection occasionnelle d’une entité ne représentant aucun pouvoir, quelle que soit la couleur politique qu’elle prétend représenter.

6. Un système politico-économique qui crée sa propre « Sibérie » par l’exclusion chronique d’importants groupes de personnes.

7. Des pouvoirs publics, une justice, un parlement, des entreprises, des enseignants et des parents qui perdent chaque jour un peu plus de leur autorité naturelle, du fait que nous sommes nous-mêmes tombés dans le piège de nos instincts de survie individuels, ce qui nous empêche de distinguer l’intérêt commun et à plus forte raison de le servir.

8. Une société asphyxiante et bureaucratisante, du fait de la foi dans le profit et la croissance.

9. Un climat d’entreprise chroniquement malade, entièrement dépendant de la récompense.

10. Une société entièrement dépendante, en quête de récompense au lieu de traiter en adultes nos défis individuels et collectifs.

11. Une communication brouillée qui gêne la sincérité des personnes entre elles.

12. Une société dans laquelle la justice est ravalée au rang de sous-priorité pénible, alors qu’elle devrait être la principale tâche de tous les acteurs de l’État de droit : gouvernement, parlement, justice, citoyens et entreprises.

13. La pénurie toujours plus sévère d’éléments fondamentaux des conditions d’existence tels que l’air pur et l’eau potable, ainsi qu’une communication humaine efficace.

Si vous et moi sommes concurrents, il est alors entièrement dans votre intérêt de ne rien faire de ce courrier. Le système juridique préprogrammé s’acquittera de sa tâche avec efficacité. Quant à savoir si cela est dans l’intérêt de l’État de droit, je me permets d’en douter. Son intérêt réside dans les personnes qui osent prendre leurs décisions et leurs responsabilités de manière indépendante, recherchant la justice pour chaque individu au sein de la société. Une expérience et une nécessité que nous nommons démocratie et qui cherche à atteindre la liberté et la responsabilité de chaque être humain. La liberté et la responsabilité sont des choix : espérons que nous saurons montrer le courage de les faire, individuellement et collectivement.

Pourriez-vous et voudriez-vous m’aider à trouver la bonne porte d’entrée dans notre système juridique ?

Cordialement,

De Hutte Holding BV
EURL Petit Château Roquetaillade – Aveyron
Peter Hoopman
12490 MONTJAUX
France









Pièces jointes :
- Quelques questions pour approfondir le débat économique et démocratique.
- Une solution simple et susceptible d’apporter la démocratie.

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