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25/08/2009

Appel

Tribunal d’Arnhem

Boîte postale 9030

6800 EM Arnhem

Pays-Bas

 

Roquetaillade, le 4 juillet 2007

 

 

Objet : Appel contre le jugement de l’administration fiscale suite à la soumission d’une requête

Réf. administration fiscale : 64.57.502

 

C.c : Sénat néerlandais et Chambre des députés néerlandaise (présidents de groupes parlementaires)

 

 

 

Madame, Monsieur,

 

Dans un courrier du 31 mai 2007, l’administration fiscale a refusé la réclamation relative à l’avis d’imposition provisoire sur l’impôt sur les sociétés 2007 portant le n° 64.57.502.V.70.O112. Je tiens par la présente à me constituer en appel contre cette décision.

 

La présente demande en appel est constituée comme suit :

 

  1. Motifs de l’administration fiscale

  2. Contexte de la problématique

 

    1. À quel degré de démocratie la législation est-elle adoptée ?

    2. Aux Pays-Bas, le pouvoir législatif n’est pas distinct du pouvoir de contrôle

    3. Manque de clarté chronique sur l’intérêt général et l’intérêt personnel

    4. La non-conformité avec le Traité européen pour les droits de l’homme

    5. Les incohérences entre la lettre et l’esprit de la loi

 

  1. Conclusion

 

 

1. Motifs de l’administration fiscale

 

« L’admission des griefs invoqués dans la requête signifierait qu’en ma qualité de fonctionnaire, je ne fais pas cas de la loi. Or, la non-exécution consciente de la loi signifierait un déni total du fait que la loi est adoptée par voie démocratique. »

 

« Je vous ai fait remarquer qu’à mon avis, sur la base des arguments avancés dans votre requête, un juge ne pouvait pas non plus défendre une autre position. La soumission au contrôle judiciaire ne signifie pas que le juge soit pour autant habilité à contrôler le bien-fondé de la loi. L’article 120 de la Constitution interdit explicitement au juge d’apprécier la constitutionnalité des lois et des traités. »

 

« Dans notre système judiciaire actuel, c’est le Parlement qui est investi du pouvoir législatif. Il s’agit de lois dites au sens formel du terme. Les fonctionnaires font partie du pouvoir exécutif et sont tenus d’exécuter avec loyauté la législation adoptée par le Parlement. Les fonctionnaires ne peuvent pas agir selon leurs propres convictions en ne faisant pas cas de la législation ou en la considérant comme non contraignante. La seule possibilité existante est de voir si l’exécution des lois au sens formel est conforme aux traités. Les traités comportent des règles auxquelles les lois sont subordonnées. Songez par exemple à la conformité de la législation fiscale nationale à la législation fiscale du Traité de la CEE. Votre réclamation ne comporte aucun élément ni argument concrets permettant de conclure que la loi relative à l’impôt sur les sociétés n’est pas conforme à un ou plusieurs traités internationaux. »

2. Contexte de la problématique

 

    1. À quel degré de démocratie la législation est-elle adoptée ?

 

Il s’agit peut-être de l’élément majeur de la décision prise par l’administration fiscale :

 

« L’admission des griefs invoqués dans la requête signifierait qu’en ma qualité de fonctionnaire, je ne fais pas cas de la loi. Or, la non-exécution consciente de la loi signifierait un déni total du fait que la loi est adoptée par voie démocratique. »

 

Peut-on parler de société réellement démocratique lorsque les uns peuvent gagner de l’argent en s’abritant derrière la loi alors que les autres doivent travailler pour gagner leur vie ? La question qui résume la problématique de cette requête est aussi simple que cela. Mais osons-nous vraiment voir les choses en face ? Que nous le voulions ou non, force est de constater que nous vivons aujourd’hui plutôt dans une ploutocratie que dans une démocratie, la fonction de cette dernière étant hélas réduite à celle de windowdressing, voire de propagande. Car qui prend les décisions les plus importantes aujourd’hui : le monde financier ou le peuple ? Même les pouvoirs publics sont à la botte du monde financier. Aussi n’ai-je pas de scrupule à m’opposer à l’argument selon lequel la loi est le fruit d’un processus démocratique. Aujourd’hui, c’est le monde de l’argent qui décide et non pas le peuple ou la démocratie.

 

Peut-on parler de ces sujets aux Pays-Bas dans l’enceinte des tribunaux ou du parlement ?

 

Les uns reçoivent de quoi vivre en s’abritant derrière la loi (pension, exemptions fiscales, aides, allocations, etc.) alors que les autres doivent travailler pour gagner leur argent.

 

Quel impact ceci a-t-il sur la communication, le sens des responsabilités et le sentiment d’égalité des individus ?

 

Il en résulte une communication indirecte : commençons d’abord à faire du profit, nous verrons ensuite. Ce faisant, nous ne sommes théoriquement et pratiquement pas en mesure de réagir ici et maintenant face aux défis sociaux. D’un point de vue démocratique, nous sommes devenus incroyablement inefficaces.

 

Celui qui perçoit son argent sous la protection de la loi, devient un être mécanique, un exécutant sans but, préprogrammé comme un robot, n’étant plus capable que de surveiller sa source de revenus. Un piètre rôle car nous sommes protégés par la loi. Peut-on parler d’égalité des chances pour tous ? Est-ce honnête et juste ?

Ceci a conduit à la création d’une économie bureaucratique artificielle n’étant pas enracinée dans la société. Les pouvoirs publics entraînent avec eux le reste de la société vers le conservatisme et l’indifférence. Or, ces mêmes pouvoirs publics devraient donner le bon exemple au lieu de se dissimuler derrière leurs acquis bureaucratiques où ils ne prennent absolument aucun risque. Ceci explique peut-être la crise de confiance dans laquelle se trouvent la société néerlandaise et les autres sociétés occidentales, en dépit de leur haut niveau de prospérité. Ceci explique en tout cas le fossé séparant la politique et la population, les uns percevant leur argent naturellement alors que d’autres doivent travailler pour gagner leur vie. Ceci ne pourra jamais engendrer des relations et une communication franches et saines. Le recours provisoire à un tel système n’est pas grave, mais lorsqu’il devient chronique, il est fatal pour toutes les parties concernées. Il conduit à la nonchalance, l’indifférence et l’irresponsabilité qui affectent à leur tour la crédibilité et la légitimité du gouvernement.

b) Aux Pays-Bas, le pouvoir législatif n’est pas distinct du pouvoir de contrôle

 

« L’article 120 de la Constitution interdit explicitement au juge d’apprécier la constitutionnalité des lois et des traités. »

 

Le pouvoir de contrôle s’avère, dans la pratique, être confié au pouvoir législatif, c’est à dire au Parlement. Au vu d’une telle situation, celui qui ne jouit pas d’une formation juridique s’étonne et s’indigne. Tout naïf que j’étais du point de vue juridique, je pensais qu’aux Pays-Bas, la Cour de Cassation jouait le rôle d’une Cour constitutionnelle, l’ultime endroit où la Constitution est surveillée. En remettant cette responsabilité aux mains du législateur, on risque de voir se créer un vide juridique. Il me paraît indispensable d’instaurer une dynamique et un équilibre des forces sain entre le pouvoir législatif et le pouvoir de contrôle qui, aujourd’hui, semble plus pencher vers le pouvoir législatif. Le manque de clarté sur ce point était déjà perceptible dans la précédente correspondance avec le Premier ministre et la Cour de Cassation, alors que la Chambre des députés n’a pas su aller plus loin que la diffusion entre les membres de la Commission pour les affaires économiques (Voir annexe II). Dans ce contexte, il est intéressant de citer la réponse fournie ultérieurement par la commission parlementaire chargée des requêtes et initiatives populaires :

(Ils ont reçu une copie de la requête contre l’impôt sur les sociétés)

 

« Il est possible d’utiliser des voies de recours pour faire opposition à un avis d’imposition. Il appartient alors au juge de donner son verdict. Si l’inspecteur rejette votre requête concernant l’avis d’imposition en question, il est possible de se constituer en appel auprès du juge des affaires fiscales. »

 

On a l’impression d’être dans un no man’s land juridique, un cercle vicieux, un monde kafkaïen où personne ne semble être responsable de rien. On vous renvoie de l’un à l’autre dans l’espoir que vous allez vous perdre dans les méandres du labyrinthe de la bureaucratie. Le temps œuvre alors en faveur des « gardiens » du système juridique. La commission parlementaire chargée des requêtes et des initiatives populaires me renvoie vers un juge qui ne peut fournir de verdict comme il ressort de la jurisprudence jointe en annexe au verdict. J’ose espérer ne pas être le seul à comprendre que quelque chose ne va pas ici ? Nous jouons à un jeu de cache-cache bureaucratique et les pouvoirs publics peuvent continuer à faire ainsi « grâce » au postulat voulant que l’argent vaille de l’argent, et que l’argent – notamment les recettes fiscales – entre de toute façon dans les caisses. La question est maintenant de savoir si les pouvoirs publics et les citoyens (et les entreprises) sont devenus concurrents les uns des autres ? Indépendamment de la réponse, les pouvoirs publics n’ont pas de mal à palabrer du haut des tours de leur forteresse bureaucratique, se dissimulant derrière le bouclier de la loi, sans ancrage dans la société. Et chacun veut gagner de l’argent. Mais les gens sont-ils conscients du monde dans lequel nous vivons ? Juridiquement, il est possible de débattre de tout, sauf du système en soi. Ce faisant, les pouvoirs publics, s’ils le désirent, peuvent continuer à jouer éternellement au jeu de cache-cache juridique. Ils contrôlent les lois qu’ils ont eux-mêmes adoptées et envoient les citoyens dans les dédales du système juridique en arguant du fait que les lois ont été adoptées selon un processus démocratique. Sont-ce là les signes d’une société transparente et saine et d’un état de droit s’efforçant d’être juste ou plutôt ceux rappelant les sociétés catholiques au moyen-âge ? L’administration fiscale n’a pas besoin de réagir sur le contenu d’un certain nombre d’arguments avancés dans ma requête :

 

  • Les pouvoirs publics ont (in)consciemment fait de la bureaucratie devenue incontrôlable la priorité des administrations publiques, de la justice et du monde économique, … Cette bureaucratisation illustre la fuite de l’homme face à la réalité et le refuge dans un monde virtuel en papier, …

 

  • Où s’arrête la concurrence et où commencent le crime, le terrorisme et la guerre, et quels rôles y jouent la politique, le système juridique et l’individu ?

 

  • Aujourd’hui, la loi et notamment l’article 1er de la Constitution ne sont pas respectés.

A travaille, entreprend et emprunte pour obtenir des fonds, alors que B perçoit son argent en étant protégé par la loi (Ceci signifie dans la pratique que la loi produit de l’argent, est-ce étonnant ?). A et B s’emprisonnent donc eux-mêmes et réciproquement, l’issue C (démocratie et état de droit) ne pouvant ainsi être trouvée, quand bien même nous le souhaiterions.

 

Égalité des chances, légitime et économique ou simplement abus de pouvoir institutionnalisé par la bureaucratie ?

 

  • L’apartheid et la discrimination économiques sont le moteur de l’actuel système politico-économique avec les pouvoirs publics comme décideur impartial de politique et le système judiciaire comme arbitre indépendant. Mais, en optant pour la concurrence réciproque, les pouvoirs publics optent inconsciemment pour les gagnants. Finie l’impartialité, finie l’indépendance et finie la responsabilité individuelle et collective.

 

  • Le but de la présente requête est de démocratiser l’économie, de la libérer du carcan bureaucratique à deux dimensions. Il ne s’agit pas de modifier la loi, mais de la prendre au sérieux. (Pour information, je pense ici à la Constitution.)

 

Arguments que l’administration fiscale rejette avec la théorie du processus démocratique d’adoption de la loi. Laquelle, la Loi sur l’impôt sur les sociétés ou la Constitution ? Les deux ? Si oui, laquelle est la plus importante ? Peut-être est-il important pour le juge de se demander quel article est le plus important : l’article 1er de la Constitution ou l’article 120 ? J’ose espérer qu’un juge est quand même autorisé à se prononcer sur ce point et que l’esprit des lois pourra ainsi reprendre un peu de souffle et revivre.

 

Thorbecke (homme d’Etat libéral néerlandais 1798 – 1872) prévoyait à son époque le danger de l’article 120 de la Constitution et déclarait :

 

« Face à cette nouvelle maxime, je crois que chacun se trouvera comme devant une porte close… mystère inquiétant dans une Constitution dont le rôle est plutôt d’éclairer ... »

 

Comment un état de droit peut-il fonctionner lorsque le pouvoir législatif et le pouvoir de contrôle sont confiés à une seule et même instance ? Montesquieu doit se retourner dans sa tombe. Le juge doit-il considérer cet appel dans l’optique de la question de savoir lequel de l’article 1er ou de l’article 120 de la Constitution a la priorité ? Si l’article 1er prévaut sur l’article 120, la question majeure du présent appel devient alors essentielle :

 

Le fait qu’une personne gagne son argent en s’abritant derrière la loi (pensions, exonérations fiscales, allocations, aides, etc.) et qu’une autre doive travailler pour gagner sa vie et payer des intérêts et des impôts sur ses gains constitue-t-il un traitement équitable tel que celui prôné par l’article 1er de la Constitution ?

 

 

 

 

 

 

c) Le manque de clarté chronique sur l’intérêt général et l’intérêt personnel

 

Un sujet délicat qui demeure toujours aussi actuel depuis Adam Smith. Peut-être même la tâche la plus importante des pouvoirs publics : la surveillance et l’organisation de l’intérêt général. Mais qu’est-ce que l’intérêt général : est-ce celui qui nous unit ou celui que chacun de nous doit poursuivre individuellement ? Existe-t-il aujourd’hui au sein de notre économie quelque chose que nous puissions qualifier de notre priorité collective et essentielle ? Peut-être pourrions-nous nous accorder rapidement sur ce point. La croissance économique ou le profit est actuellement notre priorité économique majeure. Nous partons aujourd’hui du principe que sans profit ni croissance, il n’est pas possible d’investir dans l’enseignement, la santé, les infrastructures, la solidarité et autres. Mais en est-il vraiment ainsi ? Pour pouvoir répondre à cette question, il nous faut faire la distinction entre communication directe et indirecte.

 

Modèle macro-économique I : communication indirecte

 

 

Priorité sociale principale

 

Dégager du profit

 

 

 

Ceci permet d’investir dans

 

La priorité elle-même qui permet de générer du profit.

 

L’alimentation

 

La construction de logements

 

L’enseignement

 

La santé

 

L’environnement

 

La justice

 

etc.

 

 

La tâche principale des pouvoirs publics dans ce modèle macro-économique consiste à maintenir le flux générateur de profit et de veiller à ce que la recherche de profit n’ait pas trop d’effets secondaires négatifs sur la société. Ces effets sont corrigés par l’adoption de nouvelles lois et réglementations. Le problème de ce modèle est que les pouvoirs publics, les entreprises et les citoyens sont constamment emprisonnés entre l’intérêt général et la priorité collective choisie, c'est-à-dire la réalisation de profit, ce qui empêche quasiment toute communication réciproque efficace. Le plus grand problème de la communication indirecte est que les pouvoirs publics ont un intérêt dans ce modèle, ce qui œuvre au détriment de la nécessaire impartialité et finit par saper la crédibilité des pouvoirs publics. Les pouvoirs publics sont alors devenus une balle entre les divers groupes d’intérêt.

Modèle macro-économique II communication directe

 

Dans ce modèle, les priorités de la société sont classées selon leur importance.

 

 

 

 

Intérêt général

 

(priorités partagées par tous dans leur ordre d’importance)

 

  1. Air pur

 

  1. Eau potable propre

 

  1. Alimentation saine

 

  1. Logement

 

  1. Enseignement

 

  1. Accès aux soins

 

  1. Nature & infrastructure

 

  1. Gouvernement juste

 

 

 

 

 

 

Intérêt individuel

 

(espace d’épanouissement nécessaire à chacun pour exprimer son individualité sans affecter l’intérêt général.)

 

  • L’art de la réalisation de soi par la franchise de pensée et la droiture d’esprit.

 

  • La connaissance

 

  • L’art de vivre

 

  • La recherche & le développement

 

  • Le détachement & la tolérance

 

 

 

La tâche principale des pouvoirs publics dans ce modèle consiste à surveiller et organiser les conditions cadres. En pratique, cela signifie que l’intérêt personnel ne doit pas être poursuivi au détriment de l’intérêt général. À l’individu sont ainsi fournis les cadres au sein desquels il peut développer sa créativité dans ce que Rousseau appelle le contrat social. Ce modèle macro-économique de communication directe crée des priorités plus claires pour la société et permet de réduire en grande partie la confusion sur l’intérêt général et l’intérêt personnel. Les pouvoirs publics, les entreprises et les citoyens peuvent ainsi communiquer de façon plus ouverte et plus efficace car les priorités communes sont plus clairement définies. Et le monde économique et politique tendra ainsi à moins pratiquer l’incompréhensible langue de bois qu’il parle aujourd’hui.

d) La non-conformité avec le Traité européen concernant les droits de l’homme

 

Étant donné qu’un contrôle de constitutionnalité au sein du système juridique néerlandais semble très difficile (ce qui en soit constitue déjà un gros problème juridique, économique et démocratique), il est important de voir si le postulat voulant que l’argent vaille en soi de l’argent (intérêts) est conforme aux traités. Comme M. Van der Laan l’a indiqué comme suit dans l’exposé des motifs :

 

« La seule possibilité de contrôler l’exécution des lois au sens formel est d’en examiner la conformité avec les traités. Les traités sont des règles d’ordre supérieur. On pourra songer à cet égard à l’examen de la conformité de la législation fiscale au Traité CEE. Or, votre requête ne comporte aucun élément ni argument concrets permettant de déduire que la loi sur l’impôt sur les sociétés ne serait pas conforme à un ou plusieurs traités internationaux. »

 

Les Pays-Bas, en signant le Traité européen pour les droits de l’homme, ont montré que ce traité devait être respecté. Ci-après figurent les articles dudit traité que je considère en non-conformité avec le fait de réclamer des intérêts et d’obliger à les payer qui crée d’emblée une injustice, et qui est par ailleurs à l’origine de toute cette bureaucratie galopante devenue incontrôlable.

 

Article 1
Obligation de respecter les droits de l’homme

 

La réclamation et le paiement d’intérêts ont fait que nous nous sommes retrouvés piégés dans une gigantesque toile d’araignée bureaucratique commune, nous empêchant de réagir ici et maintenant de façon suffisamment efficace face aux problèmes et défis sociaux et de droit constitutionnel. Ou comme Simon Schama exprime la vision de Tocqueville dans son livre sur la Révolution française :


Dans cette conception, il n’existait pas de problèmes à court terme, mais uniquement des problèmes structurels profondément enracinés qui ne pouvaient être modifiés – même pas par la Révolution – car il* voyait une répétition sans fin ni espoir des maux de la centralisation et de la poigne de fer du despotisme bureaucratique dans l’histoire de la France.


Simon Schama, Kroniek van de Franse Revolutie (Citizens : A Chronicle of the French Revolution)


* Tocqueville

 

 

Celui qui réclame des intérêts empoche son profit en se basant sur le postulat voulant que l’argent vaille de l’argent en soi, sans se soucier outre mesure de l’homme ni de la société ; il n’est intéressé que par l’argent et est en quelque sorte un psychopathe bureaucratique ayant perdu toute empathie pour le monde dans lequel il vit après l’avoir troquée contre le monde en papier à deux dimensions, le profit et la croissance, qui permet de se soustraire à la confrontation. Quant au payeur d’intérêts, il se comporte comme un docile garçon de courses au service de ce bureaucrate sans empathie, l’un et l’autre étant prisonniers d’une énorme machine bureaucratique qui s’est emballée. Les deux sont devenus les rouages insignifiants d’un mécanisme insensé dont le but existe bien sur le papier : le « profit ». Un robot conditionné et doté de très peu de sentiment et de responsabilité pour l’homme, la société et les conditions de vie. La responsabilité pour le profit est bien exercée, mais la vie et l’humanité sont réduites à des éléments marginaux gênants voire, dans la plupart des cas, néfastes pour le profit potentiel. Sauf si l’homme peut être gavé, comme un animal de consommation docile, avec encore plus de choses insensées en faveur du profit de papier, la plus importante priorité de nos sociétés. Même lorsque l’homme aspire à apporter une contribution plus durable, il est vite rappelé à l’ordre pour se ranger à l’objectif de l’actuel contrat social, « d’abord le profit, on verra ensuite pour le reste ! » Naturellement, et fort heureusement encore, beaucoup de choses très utiles sont produites par d’honnêtes citoyens et entrepreneurs, mais eux aussi sont piégés dans l’étouffant monde bureaucratique.


Article 2


Droit à la vie

C’est le droit du plus fort (bureaucratiquement parlant) qui règne - sur les plans politique, économique, juridique et démocratique - puisqu’il existe le postulat voulant que l’argent vaille en soi de l’argent. Ceci a conduit à une prison bureaucratique ou à un fascisme bureaucratique au détriment de la vie elle-même.


Hitler, le chef des conspirateurs nazis jugés maintenant devant vous, disait paraît-il, en parlant de leurs projets guerriers : « Je donnerai une raison de propagande pour commencer la guerre, peu importe qu’elle soit vraie ou fausse. On ne demandera pas au vainqueur s’il disait alors vrai ou pas. Pour commencer et faire la guerre, ce n’est pas le droit qui compte, c’est la victoire. Le droit est du côté du plus fort. »


Un des plaignants lors du procès de Nuremberg

 

La concurrence réciproque étant l’un de nos principaux principes économiques et les personnes réclamant des intérêts étant juridiquement, économiquement et politiquement nettement mieux protégées que les entrepreneurs, cette situation a entraîné au fil du temps une grande indifférence sociale et un sentiment général d’impuissance à pouvoir et avoir le droit d’entreprendre dans l’intérêt du bien-être individuel et commun de la société. Collaborer ou saboter, tel est le choix peu édifiant qui s’offre aujourd’hui. Si nous souhaitons survivre en tant qu’humanité, nous devrons à nouveau exiger notre souveraineté individuelle, au service de la société. Celui qui réclame des intérêts est juridiquement bien mieux protégé que celui qui doit les payer, et il peut exiger ses droits à tout moment sans avoir pour autant œuvré de façon constructive à la société. Ce « monde de papier » a pris aujourd’hui le pouvoir au détriment de l’existence humaine.

 

« Inspecteur » Licata : Vous avez construit votre richesse sur le sang, et très patiemment et méthodiquement, vous l’avez fait croître en faisant les choses les plus abjectes.

 

Stefan Litvak / Kiriu (ancien nazi ayant pris l’identité d’une victime de l’holocauste) : Non, ce n’est pas moi. C’est l’histoire. L’histoire est un suite de carnages. Ce n’est pas pire qu’il y a mille ans. Les plus faibles s’en défendent, les plus forts acceptent que nous ne soyons pas parfaits. Il en a toujours été ainsi. Voilà cinquante ans que j’attends que vous veniez, monsieur Personne. Mais je suis serein.

Car je suis l’histoire de maintenant ….. Et vous ne pouvez rien y faire.

La vérité est un mot obscène. C’est ce que tout le monde croit. La vérité est que je m’appelle depuis déjà cinquante ans Stefan Litvak. La vérité est que des gouvernements dépendent de mes banques. La vérité est que tout le monde veut entendre dire que l’argent est le fruit du mérite. Mais ça n’est pas vrai et tout le monde le sait. C’est l’argent qui dirige tout et on ne peut lui dire qu’il est couvert de sang.

 

Extrait de la série sur la mafia italienne La Piovra,

dernière partie saison 6

 

Aujourd’hui, l’homme n’est pas responsable. Aujourd’hui, ce sont des choses abstraites comme le marché, le monde financier, la politique, le monde des affaires qui sont responsables, mais pas l’homme lui-même. L’homme ne fait plus qu’exécuter gentiment sa tâche au sein de ces entités et institutions abstraites. En lui donnant une valeur en soi, l’argent est devenu un catalyseur du profit, un levier comptable qui vit désormais une vie autonome, au détriment de la vraie vie et de l’homme lui-même.

 

Celui qui réclame des intérêts et celui qui en paie doivent se libérer de ce carcan bureaucratique et de ce conditionnement.

 

Article 4


Interdiction de l’esclavage et du travail forcé


Chaque être humain souhaite être ou devenir libre et indépendant, mais aussi humain, or aujourd’hui nous favorisons le contraire et devons nous soumettre à l’esclavage bureaucratique qui nous a éloignés de la demande réelle (entre autres la sécurité, l’indépendance, la durabilité et l’équité) et de l’offre réelle (une société économique à laquelle chaque être humain est bienvenu de contribuer) au sein de notre société.


« Qui affirme qu’ « il n’a jamais existé de société civilisée, dans laquelle un segment ne prospérait pas sur le travail d’un autre, si l’on considère les temps reculés, l’époque biblique, l’histoire le confirme. Dans l’Eden où deux seulement étaient créés. Même là, l’un était déclaré subordonné à l’autre. L’esclavage a toujours été présent, auprès de nous, et il n’est ni coupable ni immoral. Plutôt, comme la guerre et l’hostilité sont l’état naturel de l’homme, l’esclavage l’est également, comme état naturel de l’homme, aussi naturel qu’inévitable.

Eh bien messieurs, je ne suis pas d’accord avec les opinions passionnées du Sud et avec notre président qui semble partager ces idées. J’avance que l’état naturel du genre humain est au contraire, et je sais qu’il s’agit d’une idée controversée, est la liberté, la liberté. La preuve en est tout ce qu’un être humain fera pour la reconquérir, une fois qu’elle lui a été enlevée. Il tentera et tentera encore, contre toute attente et tout préjugé, de rentrer chez lui. »


John Quincy Adams (Anthony Hopkins) dans le film « Amistad »

 

Celui qui paie des intérêts et celui qui en réclame doivent être aujourd’hui libres et indépendants et non plus rester piégés par les mécanismes institutionnalisés de corruption et de chantage bureaucratiques. Aujourd’hui, la politique, les entreprises et les citoyens sont les esclaves d’une bureaucratie omnipotente et incontrôlable. Il n’est pas de parti politique ne souhaitant pas endiguer la bureaucratie, mais personne n’a le courage de se demander ce qui est à l’origine de la bureaucratie démesurée ? Elle se trouve dans le postulat bureaucratique voulant que l’argent ait une valeur en soi.

 

Article 5


Droit à la liberté et la sûreté


Le principe de la concurrence réciproque dans l’intérêt des vainqueurs bureaucratiques protégés par la loi a soumis la liberté et la sûreté à une pression toujours plus importante, au fil du temps et d’une manière chronique.


L’argent n’est plus lié à aucune valeur.


David C. Korten

Quand les multinationales gouvernent le monde

 

Les réclamants et payeurs d’intérêts sont aujourd’hui de simples instruments dénués de sentiments dans une vision à deux dimensions de l’économie et de la société.

 

 

Article 6

 

Droit à un procès équitable


Étant donné que le droit du plus bureaucratiquement fort est aujourd’hui institutionnalisé, celui-ci possède davantage de droits et de pouvoir, payant les « meilleurs » personnels, les « meilleurs » avocats, les « meilleurs » publicistes et les « meilleurs » journalistes, et la politique comme la justice dépendent entièrement de lui pour leur survie. De ce fait, l’indépendance et l’objectivité ont été soumises à une pression toujours plus forte et en définitive sont devenues de fait irréalisables. Et cela va même aujourd’hui jusqu’à rendre impossible le fonctionnement autonome et responsable des individus, des entreprises, des gouvernements, des organes de représentation du peuple et de la justice.

 


Article 9


Liberté de pensée, de conscience et de religion


Imaginez que les réclamants et payeurs d’intérêts désirent mettre aujourd’hui en pratique la durabilité, la liberté et la démocratisation, ils seraient durablement rappelés à l’ordre car un profit bureaucratique doit d’abord être réalisé, ce qui est la pensée unique politico-économique de notre époque. Celle-ci a relégué l’indépendance du fonctionnement de la conscience intérieure et la qualité du jugement au plus profond de la conscience, dans l’espoir naïf qu’elles se tiendraient tranquilles.


Pour le moment, il est plus simple pour un être humain d’édifier un gratte-ciel que de pénétrer sa propre conscience. L’être humain se sent plus chez soi devant son téléviseur que dans son propre univers mental. Pourtant, quel que soit le regard sur la question, plus des trois quarts de la vie humaine se déroulent de manière inconsciente. Malgré les talents que nous déployons pour naviguer dans l’espace, nous faisons les choses la plupart du temps sans réfléchir. Avec toutes les conséquences que cela implique. Conflits, pauvreté, faim, guerre, solitude, chagrin....


Juriaan Kamp, Omdat mensen er toe doen




Article 10


Liberté d’expression


Aujourd’hui, mettre en discussion les intérêts, le profit et la croissance éternelle, c’est un peu comme si un hérétique mettait en discussion l’existence de Dieu au moyen-âge, ou le fonctionnement de l’Église catholique. Les bûchers ont été remplacés par l’exclusion politique, économique et juridique.


« La pauvreté de masse et la scandaleuse inégalité sont de si terribles fléaux de notre époque — dans laquelle le monde est fier de ses incroyables avancées scientifiques, technologiques et industrielles, et de l’accumulation des richesses — qu’ils doivent être classés comme des plaies sociales au même titre que l’esclavage et l’apartheid. »


Nelson Mandela (1995)



Article 14


Interdiction de discrimination


La concurrence, sous sa forme quasiment sauvage appliquée actuellement dans la pratique, équivaut à un apartheid et une discrimination économiques, nourris par l’acceptation du principe de l’argent valant de l’argent en lui-même dans l’intérêt d’une élite bureaucratique et aux dépens de notre souveraineté et de notre intégrité, de l’environnement, de l’intégration et de la démocratie. Je souligne que nous faisons tous partie de l’élite bureaucratique, car sans le soutien de la croyance dans le principe de l’argent valant de l’argent en lui-même, aucune élite bureaucratique ne peut exister. La société EURL Petit Château de Roquetaillade – Aveyron ne jouit pas de la même protection juridique que la société De Hutte Holding BV, du fait de la protection par la loi de l’argent valant de l’argent en lui-même.


Après avoir regardé la bête dans les yeux, après avoir demandé et reçu le pardon. Fermons la porte sur le passé, non pour l’oublier mais pour lui permettre de ne pas nous emprisonner.


Archevêque Desmond Tutu (Commission de la vérité et de la réconciliation, Afrique du Sud)


Pour un entrepreneur intégré, il est horrible de prendre conscience qu’il maintient et même stimule la discrimination sociale et économique.

 


Article 17


Interdiction de l’abus de droit


Étant rendues financièrement dépendantes, les personnes sont des proies faciles pour les vainqueurs bureaucratiques ; politiquement, commercialement et juridiquement.


Les 500 personnes les plus riches du monde gagnent ensemble plus que les 416 millions de personnes les plus pauvres.

Rapport des Nations Unies sur le développement 2005

 

 

 

 

e) Les incohérences entre la lettre et l’esprit de la loi

 

Comment l’humanité croyant que l’argent a une valeur en soi peut-elle un jour devenir elle-même responsable et apprendre à se tenir sur ses propres jambes ? Qu’il s’agisse de la politique, de la justice, de la science, des médias ou de la vie économique, il nous faudra apprendre à affronter la réalité. Si nous continuons à fuir dans des illusions bureaucratiques, nous ne parviendrons jamais à donner efficacement à la société une forme et un contenu. Le fait que les chiffres économiques clés que sont ceux de l’inflation et du taux d’intérêt puissent être rayés d’un trait, est aujourd’hui encore un tabou scientifique. J’espère pourtant qu’à la différence de l’époque de Copernic et de Galilée, nous n’aurons pas à attendre encore plus de cent ans avant de prendre conscience de cette simplicité.

 

L’argument de l’administration fiscale selon lequel la législation est le fruit d’un processus démocratique serait tout à fait pertinent si la société était réellement démocratique. Mais notre économie est-elle organisée de façon démocratique ? Il y règne un implacable droit du plus fort. Est-ce là ce que nous entendons par démocratie ? Nous pouvons bien produire autant de lois et de règles que nous voulons pour redresser ce qui n’est pas droit, mais si nous n’avons pas le courage de voir les choses en face, quelle est la valeur de l’humanité ?

 

L’objectif plus profond visé par la présente requête est le rétablissement de la confiance grâce à la démocratisation de l’économie par l’amélioration de la communication directe. Un objectif qu’il est possible d’atteindre si la priorité économique actuelle, la réalisation de profit, - qui mène à la communication indirecte – est remplacée par la durabilité, la participation et l’esprit d’entreprise. La lettre de la loi peut alors revivre dans l’esprit de la loi car l’homme participe à nouveau.

 

 

3. Conclusion

 

Qui décide finalement aujourd’hui : le monde financier ou le citoyen ordinaire, la démocratie ? Nous nous sommes aliénés de la réalité, nous avons créé comme par magie un monde illusoire de papier en deux dimensions qui tient maintenant l’humanité prisonnière. Au détriment de l’indépendance, de la durabilité et de la démocratisation, et en complète non-conformité avec les termes du Traité européen pour les droits de l’homme. Ceci a mené à ce que quasiment personne ne se sente vraiment responsable. La responsabilité est rejetée sur « les autres » ou « le système ». En créant un monde kafkaïen de lois et de règles où les hommes ne sont plus que de dociles exécutants ou gardiens et où la vie elle-même étouffe. Les pouvoirs publics, les entreprises et les médias sont docilement à la botte du monde financier, entraînant dans leur sillage le reste de la société et déclarant que tout cela est le fruit d’un processus démocratique et que personne ne peut donc remettre en question.

 

Ceci explique pourquoi, en tant que société, système juridique, mondes politique et économique, nous sommes devenus aussi incroyablement inefficaces du point de vue démocratique. Car dans notre course au profit (communication indirecte), nous avons oublié un détail : l’homme, la vie elle-même. Il est peut-être temps de rétablir l’ordre des choses.

 

J’espère que ce recours en appel permettra d’en débattre devant le tribunal, dans l’enceinte du parlement et dans la société. C’est d’ailleurs l’objectif majeur du présent appel.

 

Je terminerai par une phrase de Johan Cruijff : « On ne voit les choses qu’une fois qu’on les a comprises.»

 

Avec l’assurance de toute ma considération,

 

De Hutte Holding BV

Peter Hoopman

P/a Château de Roquetaillade

12 490 MONTJAUX

France

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PIÈCES JOINTES

 

  1. Correspondance entre l’administration fiscale et De Hutte Holding BV concernant la réclamation relative à l’avis d’imposition provisoire sur l’impôt sur les sociétés 2007 portant le n° 64.57.502.V.70.0112, et une réponse de la commission chargée des requêtes et initiatives citoyennes auprès de la Chambre des députés néerlandaise.

  2. L’ancienne correspondance avec le Premier ministre, la Cour suprême, l’administration fiscale et la Chambre des députés des Pays-Bas.

  3. Quelques questions pour approfondir le débat économique et démocratique.

16:04 Publié dans Justice | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |