Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

20/09/2010

La jugement de la Cour Suprême Néerlandais

Après le cour a décliné le pourvoi en appèl en été 2009, je suis allé en cassation septembre 2009. Vendredi 17 septembre 2010 la cour suprême Néerlandaise a donné son verdict.

Ici vous trouverai la communiqué de presse.

En premier parti vous trouverai le pourvoi en cassation que j'ai envoyé à la cour suprème de Pays-Bas:

 

 

Cour suprême des Pays-Bas (chambre fiscale)

Boîte postale 20303

2500 EH La Haye

 

Roquetaillade, le 5 septembre 2009

 

 

 Pourvoi en cassation concernant l'affaire: BK/M3-08/00242

 

Procédure de : De Hutte Holding BV p/a Montjaux France / Service des contributions Est bureau Doetinchem à Almelo, Pays-Bas.

 

No. de déclaration / décision : 64.57.502.V.70.0112

 

 

Chère Madame, cher Monsieur,

 

Le 28 juillet 2009, la cour d'appel d’Arnhem (Pays-Bas) a rendu un jugement dans la procédure en appel BK/M3-08/00242.

 

La cour d’appel s’est prononcée de la manière suivante :

 

4. Jugement du litige

 

4.1  Durant l’audience, l’intéressé a demandé que son opinion soit exprimée comme suit. L’usage actuel consistant à payer une indemnité (sous la forme d’intérêts) lorsqu’un capital est mis à disposition n’a pas de fondement économique réel, étant donné que l’argent n’a pas de valeur en lui-même. Cette situation conduit à briser l’équilibre du pouvoir et des échanges en faveur de ceux qui détiennent du capital. Le fait d’exiger ou de payer une indemnité (intérêts) pour la mise à disposition de capital ne devrait plus être autorisé pour cette raison et, selon l’intéressé, cela n’est pas autorisé. Dans ce contexte, l’intéressé fait appel aux conventions internationales, notamment la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (nommée ci-après : CSDHLF). Le paiement d’une indemnité pour la mise à disposition de capital étant donc interdit, il est, selon l’intéressé, a fortiori interdit de calculer les intérêts comme profit imposable et de les imposer en tant que tels. Il n’entre pas dans le cadre du litige que, si la demande d’intérêts n’est pas interdite, l’inspecteur aura eu raison de calculer les intérêts perçus par l’intéressé comme un tel profit.

 

4.2 La cour laisse expressément de côté la question de savoir si une interdiction de demander des intérêts serait souhaitable, comme l’avance l’intéressé. La cour constate uniquement que, dans les relations d’affaires, pour la mise à disposition de capital, des intérêts sont demandés et que ceci n’est contraire à aucune règle de droit nationale ou internationale. En ce qui concerne la CSDHLF, la cour conclut ceci du fait que la Cour européenne des droits de l’homme elle-même impose aux parties l’obligation de payer des intérêts sur des paiements exigés par la Cour européenne si ces paiements sont effectués après échéance du délai de paiement arrêté par la Cour européenne (voir par exemple : Cour européenne des droits de l’homme, 16 avril 2002, S.A. Dangeville contre la France, demande no. 36677/97, prévoyant : « (b) qu’à compter de l’expiration des trois mois visés ci-dessus jusqu’au règlement, des intérêts simples seront redevables sur les montants ci-dessus à un taux de 4,26 % par an. »

 

4.3 Le pourvoi en appel est rejeté.

 

Le soussigné1 ne peut affirmer qu’il soit aujourd’hui interdit que l’inspecteur perçoive un impôt sur des revenus d’intérêts. Cette forme de revenus est tellement normale et évidente dans notre société qu’il ne saurait être affirmé que la perception d’impôts sur des revenus d'intérêts soit contraire à la législation fiscale. Le soussigné a déclaré que le fait de demander et de payer des intérêts et donc la législation fiscale sont contraires à l’esprit des droits fondamentaux de la Constitution néerlandaise et de la Convention européenne pour les droits de l’homme. Le fait que, dans son jugement, la cour utilise le fait que la Cour européenne des droits de l’homme demande elle aussi des intérêts illustre uniquement à quel point notre société est conditionnée et à quel point il lui paraît naturel et évident que l’argent vaille de l’argent en lui-même sous la forme d’intérêts. Mais l’hypothèse alléguée, pour considération juridique, de l’argent valant de l’argent en lui-même n’a toujours pas été soigneusement pesée dans la balance juridique.

 

La supposition que l’argent vaut de l’argent en lui-même à conduit, entre autres, à ce qui suit :

 

  1. De nombreuses législations contraires ou en contradiction avec des conventions internationales et avec les droits fondamentaux de la Constitution néerlandaise.

  2. Une confusion politico-économique et visiblement également juridique, car notre communication économique est divisée en une économie réelle et une économie virtuelle, ce que l’on pourrait nommer de la schizophrénie économique.

  3. Une concentration centralisée du pouvoir, à désigner comme le « monde financier », aux dépens de l’économie réelle, de la démocratie et de l’État de droit.

  4. Une illusion bureaucratique, à cause de laquelle nous ne sommes plus capables de saisir les défis sociaux, ici et maintenant.

 

Dans un courrier du 9 juin 2006 adressé au Premier ministre néerlandais M. Balkenende2, le soussigné a déjà exprimé la requête suivante :

Existe-t-il, dans notre État de droit, un endroit où l’injustice sociale fondamentale et chronique que j’ai constatée peut être présentée devant les tribunaux, sans que l’on risque aussitôt d’avoir le cou tordu par la machine juridique et bureaucratique ?

Il ne s’agit pas de l’argent (des impôts) ni en ce qui me concerne d’une bagatelle ordinaire entre une entreprise et un service des contributions, mais plutôt du fonctionnement fondamental de notre communication économique, des fondements de notre État de droit et de notre démocratie, qui peuvent être considérés aujourd’hui comme maffieux, kafkaïens, chroniquement injustes et antidémocratiques. Monsieur Balkenende, votre gouvernement aura sans doute de nombreux arguments pour « mettre de côté » ce problème. Je peux le concevoir, psychologiquement parlant, mais cela demeure une question douloureuse que nous devrons finir par régler, tôt ou tard, en tant que société, individuellement et collectivement. Aujourd’hui, nous sommes tous lâches, croyant en un levier juridiquement et bureaucratiquement préservé, une bulle d’air politico-économique sans racines dans la société, aux dépens de notre environnement, de notre démocratie, de notre État de droit et des plus démunis de la société.

 

Juridiquement et légalement parlant, le fonctionnement du service des contributions et celui de l’inspecteur du fisc ne sont pas en discussion. Ils ne font que ce qu’on leur demande de faire au sein du contexte politico-économique que nous pouvons considérer aujourd’hui comme normal dans la société néerlandaise. Non, ce que le soussigné a demandé depuis le début de la correspondance avec le Premier ministre néerlandais, avec la cour suprême, l’assemblée nationale et l’inspecteur du fisc, et depuis le début de la procédure auprès du tribunal et de la cour de justice, c’est de peser dans la balance juridique l’hypothèse vieille d’au moins cinq mille ans voulant que l’argent vaille de l'argent en lui-même, sous la forme d’intérêts. Auprès du tribunal comme de la cour de justice, le problème indiqué n’a même pas été approché de la balance juridique. Une remarque du président de la cour illustre la situation : « Vous ne pensez tout de même pas que nous allons mettre ici en question le système financier ? » C’est une porte qui est restée fermée durant la procédure, mais qui doit être ouverte pour pouvoir réellement juger légalement le problème abordé.

Mais, par le jugement d’une supposition vieille de cinq mille ans, n’allons-nous pas pénétrer dans un no man's land juridique ? Les conditions de vie sur la terre il y a cinq mille ans ne sont pas comparables aux conditions actuelles. Avec une population mondiale approchant aujourd’hui les sept milliards de personnes, les défis auxquels nous sommes confrontés ne sont pas comparables à ceux d’il y a cinq mille ans. Croyons-nous réellement que nous pourrons leur fournir de la nourriture, de l’eau potable saine et pure, un logement, un enseignement et des soins de santé3 par une croissance et un profit économiques accrus ? Il n’est pas nécessaire d’être extralucide pour comprendre qu’à ce rythme, nous allons tôt ou tard vers l’asphyxie et la mort. Le développement d’un être humain est fondé sur la croissance jusqu’à l’âge adulte, et ensuite il s’agit surtout de rechercher un équilibre adéquat. Un système politico-économique qui s’appuie principalement sur la croissance, prendre plus que ce que l’on investit, indique en fait ne pas vouloir devenir adulte. Avons-nous le courage individuel, politique, juridique et commercial de mettre en discussion notre propre fonctionnement au sein de l’ensemble, en l’occurrence la société néerlandaise, afin de tenter de rétablir l’équilibre ? La Hollande est-elle beaucoup trop petite pour cela ? Ceci doit-il être réglé à l’échelle internationale, d’en haut ? Nous pouvons attendre jusqu’à la fin des temps et rien de rien ne changera pour créer un équilibre sain et équitable. Le seul changement que nous puissions faire, est le changement en nous-mêmes. Alors seulement, le monde qui nous entoure pourra évoluer, car nous serons conscients de faire partie de manière essentielle de la société néerlandaise. Ce qui n’est rien d’autre que les intentions que nous avons déterminées dans les droits fondamentaux de la constitution néerlandaise et des droits de l’homme, comme le reflète la Convention européenne pour les droits de l’homme. Ce que nous semblons avoir oublié, c’est que ceci est notre devoir et non l’exclusivité d’un institut ou d’un système fonctionnant de manière très éloignée.

 

Le soussigné a tenté de souligner les discordances qui existent entre les intentions des droits internationaux de l’homme et des droits fondamentaux néerlandais, et l’application aveugle et irréfléchie de la législation fiscale qui s’appuie sur l'hypothèse de l'argent valant de l'argent en lui-même. Il ne s’agit pas de désigner un coupable, mais de prendre conscience du défi commun qui se présente à nous.

 

Le soussigné espère que la Cour suprême fera usage de sa compétence légale pour signifier clairement au législateur néerlandais qu’il convient de réparer l’injustice du déséquilibre découlant de l’hypothèse de l'argent valant de l'argent en lui-même, sous la forme d’intérêts.

 

Cordialement,

 

De Hutte Holding BV

Peter Hoopman

P/a Château de Roquetaillade

12490 MONTJAUX

France

 

1 Le soussigné ne se sent pas plaignant ou partie intéressée au sens personnel du terme, mais dans le sens de faire partie de la société.

 

2 Une copie de ce courrier a également été envoyée à l’époque à la Cour suprême.

 

3 Article 25 de la déclaration universelle des droits de l’homme (Nations Unies)

  1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

 

 

La résurrection de l’esprit de la loi,.. ou déclaré mort? (2)


La jugement en Néerlandais se trouve ici

 

 

 

Dans son jugement rendu le 17 septembre 2010, la Cour suprême des Pays-Bas a fait appel à l’article 81 de la Constitution néerlandaise :

Article 81

Si la Cour suprême juge qu’une plainte déposée ne peut conduire à la cassation et n’amène pas à répondre à des questions juridiques dans l’intérêt de l’unité ou du développement du droit, elle peut se limiter à ce jugement dans la mention des raisons de sa décision.

 
Autrement dit peut être: On a regardé mais on ne juge pas?!
Peut être compréhensible vu les complexité et éventuelle conséquences de cette pourvoi en cassation?!
Les questions que j'ai posé avant dans cette procedure restent actuelle:
  1. Comment mettre quelque chose en discussion lorsque l’on en est soi-même dépendant et que l’on y est simultanément soumis ? Comment dénoncer quelque chose, lorsque l’instance qui doit juger la question en dépend elle-même pour sa survie financière ?

  2. Comment dénoncer quelque chose lorsque, d’un côté, cette chose entretient et nourrit des millions de familles, mais que, d’un autre côté, elle exclut et place en situation de dépendance des milliards d’autres personnes ?

  3. Pouvons-nous nous ouvrir nous-mêmes à la prise de conscience et à la responsabilité, ou ne pouvons-nous qu’accuser les autres ? Ce dernier point est par ailleurs logique, dans un monde qui croit à la concurrence mutuelle et au profit de papier.

  4. Comment pouvons-nous parler ouvertement et sur un plan d’égalité de la justice, alors que la foi dans la concurrence, le profit et la croissance sont devenus plus importants que le respect de l’être humain, de la société et de la planète sur laquelle nous vivons ?

  5. Comment mettre quelque chose en discussion alors que, inconsciemment, nous trouvons désormais normal de placer et de maintenir des personnes en état de dépendance, au sein de la politique, des relations commerciales, de la justice et de la religion ?

  6. Existe-t-il encore quelqu’un ou quelque chose, dans l’absolu, qui soit responsable au sein de la société néerlandaise et européenne, alors que nous estimons désormais économique d’être concurrents les uns des autres ? Qui est alors responsable de l’intérêt général ou commun et de l'indépendance individuelle ?

 

On nie et continue comme rien est passé?

J'en sais rien de la contemplation du Cour Suprème derrièrre le rideau, mais personellement je fait le constat que c'est l'idifférence qui règne!

 

Aussi intéressant à lire/écouter/voir:

Le procès Kerviel: un procès moral ou penal?

Cleveland contre Wallstreet

Blog de Pascale-Robert Diard

Pour le moment je suis le seule à payer (Kerviel) ajouté 6 octobre 2010

Affaire Kerviel: la déduction fiscale de la Société Générale sucite la polémique  (ajouté 10-10-10)

La question qui se pose tôt ou tardive:
L'état de droit, les gouvernements, les services publics et pas moindre important les entrepreneurs et nous mêmes les citoyens, est-ce qu'on choisi pour les vainqueurs et si oui, avec quelles conséquences?
 

L'équilibrium de la société ou la jeu de la dominance et le chantage sans raisonnement aillent nul part?

 

 

 

Communiqué de Presse de 27 septembre 2010    ajouté 5 octobre 2010

Les commentaires sont fermés.