Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

13/11/2011

Appel contre le jugement de l’administration fiscale (4)

 

Part I

 

Part II

 

Parti III

 

 

 

d) La non-conformité avec le Traité européen concernant les droits de l’homme

Étant donné qu’un contrôle de constitutionnalité au sein du système juridique néerlandais semble très difficile (ce qui en soit constitue déjà un gros problème juridique, économique et démocratique), il est important de voir si le postulat voulant que l’argent vaille en soi de l’argent (intérêts) est conforme aux traités. Comme M. Van der Laan l’a indiqué comme suit dans l’exposé des motifs :

« La seule possibilité de contrôler l’exécution des lois au sens formel est d’en examiner la conformité avec les traités. Les traités sont des règles d’ordre supérieur. On pourra songer à cet égard à l’examen de la conformité de la législation fiscale au Traité CEE. Or, votre requête ne comporte aucun élément ni argument concrets permettant de déduire que la loi sur l’impôt sur les sociétés ne serait pas conforme à un ou plusieurs traités internationaux. »

Les Pays-Bas, en signant le Traité européen pour les droits de l’homme, ont montré que ce traité devait être respecté. Ci-après figurent les articles dudit traité que je considère en non-conformité avec le fait de réclamer des intérêts et d’obliger à les payer qui crée d’emblée une injustice, et qui est par ailleurs à l’origine de toute cette bureaucratie galopante devenue incontrôlable.

Article 1

Obligation de respecter les droits de l’homme

La réclamation et le paiement d’intérêts ont fait que nous nous sommes retrouvés piégés dans une gigantesque toile d’araignée bureaucratique commune, nous empêchant de réagir ici et maintenant de façon suffisamment efficace face aux problèmes et défis sociaux et de droit constitutionnel. Ou comme Simon Schama exprime la vision de Tocqueville dans son livre sur la Révolution française :

Dans cette conception, il n’existait pas de problèmes à court terme, mais uniquement des problèmes structurels profondément enracinés qui ne pouvaient être modifiés – même pas par la Révolution – car il* voyait une répétition sans fin ni espoir des maux de la centralisation et de la poigne de fer du despotisme bureaucratique dans l’histoire de la France.

                                                              Simon Schama, Kroniek van de Franse Revolutie (Citizens : A Chronicle of the French Revolution)

* Tocqueville

Celui qui réclame des intérêts empoche son profit en se basant sur le postulat voulant que l’argent vaille de l’argent en soi, sans se soucier outre mesure de l’homme ni de la société ; il n’est intéressé que par l’argent et est en quelque sorte un psychopathe bureaucratique ayant perdu toute empathie pour le monde dans lequel il vit après l’avoir troquée contre le monde en papier à deux dimensions, le profit et la croissance, qui permet de se soustraire à la confrontation. Quant au payeur d’intérêts, il se comporte comme un docile garçon de courses au service de ce bureaucrate sans empathie, l’un et l’autre étant prisonniers d’une énorme machine bureaucratique qui s’est emballée. Les deux sont devenus les rouages insignifiants d’un mécanisme insensé dont le but existe bien sur le papier : le « profit ». Un robot conditionné et doté de très peu de sentiment et de responsabilité pour l’homme, la société et les conditions de vie. La responsabilité pour le profit est bien exercée, mais la vie et l’humanité sont réduites à des éléments marginaux gênants voire, dans la plupart des cas, néfastes pour le profit potentiel. Sauf si l’homme peut être gavé, comme un animal de consommation docile, avec encore plus de choses insensées en faveur du profit de papier, la plus importante priorité de nos sociétés. Même lorsque l’homme aspire à apporter une contribution plus durable, il est vite rappelé à l’ordre pour se ranger à l’objectif de l’actuel contrat social, « d’abord le profit, on verra ensuite pour le reste ! »Naturellement, et fort heureusement encore, beaucoup de choses très utiles sont produites par d’honnêtes citoyens et entrepreneurs, mais eux aussi sont piégés dans l’étouffant monde bureaucratique.

Article 2

Droit à la vie

C’est le droit du plus fort (bureaucratiquement parlant) qui règne - sur les plans politique, économique, juridique et démocratique - puisqu’il existe le postulat voulant que l’argent vaille en soi de l’argent. Ceci a conduit à une prison bureaucratique ou à un fascisme bureaucratique au détriment de la vie elle-même.

Hitler, le chef des conspirateurs nazis jugés maintenant devant vous, disait paraît-il, en parlant de leurs projets guerriers : « Je donnerai une raison de propagande pour commencer la guerre, peu importe qu’elle soit vraie ou fausse. On ne demandera pas au vainqueur s’il disait alors vrai ou pas. Pour commencer et faire la guerre, ce n’est pas le droit qui compte, c’est la victoire. Le droit est du côté du plus fort. »

                                                              Un des plaignants lors du procès de Nuremberg

La concurrence réciproque étant l’un de nos principaux principes économiques et les personnes réclamant des intérêts étant juridiquement, économiquement et politiquement nettement mieux protégées que les entrepreneurs, cette situation a entraîné au fil du temps une grande indifférence sociale et un sentiment général d’impuissance à pouvoir et avoir le droit d’entreprendre dans l’intérêt du bien-être individuel et commun de la société. Collaborer ou saboter, tel est le choix peu édifiant qui s’offre aujourd’hui. Si nous souhaitons survivre en tant qu’humanité, nous devrons à nouveau exiger notre souveraineté individuelle, au service de la société. Celui qui réclame des intérêts est juridiquement bien mieux protégé que celui qui doit les payer, et il peut exiger ses droits à tout moment sans avoir pour autant œuvré de façon constructive à la société. Ce « monde de papier » a pris aujourd’hui le pouvoir au détriment de l’existence humaine.

« Inspecteur » Licata : Vous avez construit votre richesse sur le sang, et très patiemment et méthodiquement, vous l’avez fait croître en faisant les choses les plus abjectes.

Stefan Litvak / Kiriu (ancien nazi ayant pris l’identité d’une victime de l’holocauste) : Non, ce n’est pas moi. C’est l’histoire. L’histoire est un suite de carnages. Ce n’est pas pire qu’il y a mille ans. Les plus faibles s’en défendent, les plus forts acceptent que nous ne soyons pas parfaits. Il en a toujours été ainsi. Voilà cinquante ans que j’attends que vous veniez, monsieur Personne. Mais je suis serein.
Car je suis l’histoire de maintenant ….. Et vous ne pouvez rien y faire.
La vérité est un mot obscène. C’est ce que tout le monde croit. La vérité est que je m’appelle depuis déjà cinquante ans Stefan Litvak. La vérité est que des gouvernements dépendent de mes banques. La vérité est que tout le monde veut entendre dire que l’argent est le fruit du mérite. Mais ça n’est pas vrai et tout le monde le sait. C’est l’argent qui dirige tout et on ne peut lui dire qu’il est couvert de sang.

Extrait de la série sur la mafia italienne La Piovra,
dernière partie saison 6



Aujourd’hui, l’homme n’est pas responsable. Aujourd’hui, ce sont des choses abstraites comme le marché, le monde financier, la politique, le monde des affaires qui sont responsables, mais pas l’homme lui-même. L’homme ne fait plus qu’exécuter gentiment sa tâche au sein de ces entités et institutions abstraites. En lui donnant une valeur en soi, l’argent est devenu un catalyseur du profit, un levier comptable qui vit désormais une vie autonome, au détriment de la vraie vie et de l’homme lui-même.

Celui qui réclame des intérêts et celui qui en paie doivent se libérer de ce carcan bureaucratique et de ce conditionnement.


Article 4

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé

 

Chaque être humain souhaite être ou devenir libre et indépendant, mais aussi humain, or aujourd’hui nous favorisons le contraire et devons nous soumettre à l’esclavage bureaucratique qui nous a éloignés de la demande réelle (entre autres la sécurité, l’indépendance, la durabilité et l’équité) et de l’offre réelle (une société économique à laquelle chaque être humain est bienvenu de contribuer) au sein de notre société.

« Qui affirme qu’ « il n’a jamais existé de société civilisée, dans laquelle un segment ne prospérait pas sur le travail d’un autre, si l’on considère les temps reculés, l’époque biblique, l’histoire le confirme. Dans l’Eden où deux seulement étaient créés. Même là, l’un était déclaré subordonné à l’autre. L’esclavage a toujours été présent, auprès de nous, et il n’est ni coupable ni immoral. Plutôt, comme la guerre et l’hostilité sont l’état naturel de l’homme, l’esclavage l’est également, comme état naturel de l’homme, aussi naturel qu’inévitable.
Eh bien messieurs, je ne suis pas d’accord avec les opinions passionnées du Sud et avec notre président qui semble partager ces idées. J’avance que l’état naturel du genre humain est au contraire, et je sais qu’il s’agit d’une idée controversée, est la liberté, la liberté. La preuve en est tout ce qu’un être humain fera pour la reconquérir, une fois qu’elle lui a été enlevée. Il tentera et tentera encore, contre toute attente et tout préjugé, de rentrer chez lui. »

John Quincy Adams (Anthony Hopkins) dans le film « Amistad »

Celui qui paie des intérêts et celui qui en réclame doivent être aujourd’hui libres et indépendants et non plus rester piégés par les mécanismes institutionnalisés de corruption et de chantage bureaucratiques. Aujourd’hui, la politique, les entreprises et les citoyens sont les esclaves d’une bureaucratie omnipotente et incontrôlable. Il n’est pas de parti politique ne souhaitant pas endiguer la bureaucratie, mais personne n’a le courage de se demander ce qui est à l’origine de la bureaucratie démesurée ? Elle se trouve dans le postulat bureaucratique voulant que l’argent ait une valeur en soi.

  

Article 5

Droit à la liberté et la sûreté

Le principe de la concurrence réciproque dans l’intérêt des vainqueurs bureaucratiques protégés par la loi a soumis la liberté et la sûreté à une pression toujours plus importante, au fil du temps et d’une manière chronique.

L’argent n’est plus lié à aucune valeur.

                                                                                    David C. Korten
                                                                                    Quand les multinationales gouvernent le monde

Les réclamants et payeurs d’intérêts sont aujourd’hui de simples instruments dénués de sentiments dans une vision à deux dimensions de l’économie et de la société.


Article 6

Droit à un procès équitable

Étant donné que le droit du plus bureaucratiquement fort est aujourd’hui institutionnalisé, celui-ci possède davantage de droits et de pouvoir, payant les « meilleurs » personnels, les « meilleurs » avocats, les « meilleurs » publicistes et les « meilleurs » journalistes, et la politique comme la justice dépendent entièrement de lui pour leur survie. De ce fait, l’indépendance et l’objectivité ont été soumises à une pression toujours plus forte et en définitive sont devenues de fait irréalisables. Et cela va même aujourd’hui jusqu’à rendre impossible le fonctionnement autonome et responsable des individus, des entreprises, des gouvernements, des organes de représentation du peuple et de la justice.


Article 9

Liberté de pensée, de conscience et de religion

 

Imaginez que les réclamants et payeurs d’intérêts désirent mettre aujourd’hui en pratique la durabilité, la liberté et la démocratisation, ils seraient durablement rappelés à l’ordre car un profit bureaucratique doit d’abord être réalisé, ce qui est la pensée unique politico-économique de notre époque. Celle-ci a relégué l’indépendance du fonctionnement de la conscience intérieure et la qualité du jugement au plus profond de la conscience, dans l’espoir naïf qu’elles se tiendraient tranquilles.

Pour le moment, il est plus simple pour un être humain d’édifier un gratte-ciel que de pénétrer sa propre conscience. L’être humain se sent plus chez soi devant son téléviseur que dans son propre univers mental. Pourtant, quel que soit le regard sur la question, plus des trois quarts de la vie humaine se déroulent de manière inconsciente. Malgré les talents que nous déployons pour naviguer dans l’espace, nous faisons les choses la plupart du temps sans réfléchir. Avec toutes les conséquences que cela implique. Conflits, pauvreté, faim, guerre, solitude, chagrin....

Juriaan Kamp, Omdat mensen er toe doen

 

Article 10

Liberté d’expression

Aujourd’hui, mettre en discussion les intérêts, le profit et la croissance éternelle, c’est un peu comme si un hérétique mettait en discussion l’existence de Dieu au moyen-âge, ou le fonctionnement de l’Église catholique. Les bûchers ont été remplacés par l’exclusion politique, économique et juridique.

« La pauvreté de masse et la scandaleuse inégalité sont de si terribles fléaux de notre époque — dans laquelle le monde est fier de ses incroyables avancées scientifiques, technologiques et industrielles, et de l’accumulation des richesses  — qu’ils doivent être classés comme des plaies sociales au même titre que l’esclavage et l’apartheid. »

                                                                                             Nelson Mandela (1995)


Article 14

Interdiction de discrimination

La concurrence, sous sa forme quasiment sauvage appliquée actuellement dans la pratique, équivaut à un apartheid et une discrimination économiques, nourris par l’acceptation du principe de l’argent valant de l’argent en lui-même dans l’intérêt d’une élite bureaucratique et aux dépens de notre souveraineté et de notre intégrité, de l’environnement, de l’intégration et de la démocratie. Je souligne que nous faisons tous partie de l’élite bureaucratique, car sans le soutien de la croyance dans le principe de l’argent valant de l’argent en lui-même, aucune élite bureaucratique ne peut exister. La société EURL Petit Château de Roquetaillade – Aveyron ne jouit pas de la même protection juridique que la société De Hutte Holding BV, du fait de la protection par la loi de l’argent valant de l’argent en lui-même.

Après avoir regardé la bête dans les yeux, après avoir demandé et reçu le pardon. Fermons la porte sur le passé, non pour l’oublier mais pour lui permettre de ne pas nous emprisonner.

Archevêque Desmond Tutu (Commission de la vérité et de la réconciliation, Afrique du Sud)

Pour un entrepreneur intégré, il est horrible de prendre conscience qu’il maintient et même stimule la discrimination sociale et économique.

 

Article 17

Interdiction de l’abus de droit

Étant rendues financièrement dépendantes, les personnes sont des proies faciles pour les vainqueurs bureaucratiques ; politiquement, commercialement et juridiquement.
                                                                      
Les 500 personnes les plus riches du monde gagnent ensemble plus que les 416 millions de personnes les plus pauvres.

Rapport des Nations Unies sur le développement 2005

 

Parti 5 (fin)

Les commentaires sont fermés.