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07/11/2011

Appel contre le jugement de l’administration fiscale (1)

Récement j'ai decouvert que je n'ai pas mis ce document clé dans la procedure juridique dans ce blog.

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Tribunal d’Arnhem
Boîte postale 9030
6800 EM Arnhem
Pays-Bas

Roquetaillade, le 4 juillet 2007

Objet : Appel contre le jugement de l’administration fiscale suite à la soumission d’une requête
Réf. administration fiscale : 64.57.502

C.c : Sénat néerlandais et Chambre des députés néerlandaise (présidents de groupes parlementaires)

 

Madame, Monsieur,

Dans un courrier du 31 mai 2007, l’administration fiscale a refusé la réclamation relative à l’avis d’imposition provisoire sur l’impôt sur les sociétés 2007 portant le n° 64.57.502.V.70.O112. Je tiens par la présente à me constituer en appel contre cette décision.

La présente demande en appel est constituée comme suit :

  1. Motifs de l’administration fiscale
  2. Contexte de la problématique

 

    1. À quel degré de démocratie la législation est-elle adoptée ?
    2. Aux Pays-Bas, le pouvoir législatif n’est pas distinct du pouvoir de contrôle
    3. Manque de clarté chronique sur l’intérêt général et l’intérêt personnel
    4. La non-conformité avec le Traité européen pour les droits de l’homme
    5. Les incohérences entre la lettre et l’esprit de la loi
  1. Conclusion

 

1. Motifs de l’administration fiscale

« L’admission des griefs invoqués dans la requête signifierait qu’en ma qualité de fonctionnaire, je ne fais pas cas de la loi. Or, la non-exécution consciente de la loi signifierait un déni total du fait que la loi est adoptée par voie démocratique. »

« Je vous ai fait remarquer qu’à mon avis, sur la base des arguments avancés dans votre requête, un juge ne pouvait pas non plus défendre une autre position. La soumission au contrôle judiciaire ne signifie pas que le juge soit pour autant habilité à contrôler le bien-fondé de la loi. L’article 120 de la Constitution interdit explicitement au juge d’apprécier la constitutionnalité des lois et des traités. »

« Dans notre système judiciaire actuel, c’est le Parlement qui est investi du pouvoir législatif. Il s’agit de lois dites au sens formel du terme. Les fonctionnaires font partie du pouvoir exécutif et sont tenus d’exécuter avec loyauté la législation adoptée par le Parlement. Les fonctionnaires ne peuvent pas agir selon leurs propres convictions en ne faisant pas cas de la législation ou en la considérant comme non contraignante. La seule possibilité existante est de voir si l’exécution des lois au sens formel est conforme aux traités. Les traités comportent des règles auxquelles les lois sont subordonnées. Songez par exemple à la conformité de la législation fiscale nationale à la législation fiscale du Traité de la CEE. Votre réclamation ne comporte aucun élément ni argument concrets permettant de conclure que la loi relative à l’impôt sur les sociétés n’est pas conforme à un ou plusieurs traités internationaux. »


2. Contexte de la problématique

    1. À quel degré de démocratie la législation est-elle adoptée ?

 

Il s’agit peut-être de l’élément majeur de la décision prise par l’administration fiscale :

« L’admission des griefs invoqués dans la requête signifierait qu’en ma qualité de fonctionnaire, je ne fais pas cas de la loi. Or, la non-exécution consciente de la loi signifierait un déni total du fait que la loi est adoptée par voie démocratique. »

Peut-on parler de société réellement démocratique lorsque les uns peuvent gagner de l’argent en s’abritant derrière la loi alors que les autres doivent travailler pour gagner leur vie ? La question qui résume la problématique de cette requête est aussi simple que cela. Mais osons-nous vraiment voir les choses en face ? Que nous le voulions ou non, force est de constater que nous vivons aujourd’hui plutôt dans une ploutocratie que dans une démocratie, la fonction de cette dernière étant hélas réduite à celle de windowdressing, voire de propagande. Car qui prend les décisions les plus importantes aujourd’hui : le monde financier ou le peuple ? Même les pouvoirs publics sont à la botte du monde financier. Aussi n’ai-je pas de scrupule à m’opposer à l’argument selon lequel la loi est le fruit d’un processus démocratique. Aujourd’hui, c’est le monde de l’argent qui décide et non pas le peuple ou la démocratie.

Peut-on parler de ces sujets aux Pays-Bas dans l’enceinte des tribunaux ou du parlement ?

Les uns reçoivent de quoi vivre en s’abritant derrière la loi (pension, exemptions fiscales, aides, allocations, etc.) alors que les autres doivent travailler pour gagner leur argent.

Quel impact ceci a-t-il sur la communication, le sens des responsabilités et le sentiment d’égalité des individus ?

Il en résulte une communication indirecte : commençons d’abord à faire du profit, nous verrons ensuite. Ce faisant, nous ne sommes théoriquement et pratiquement pas en mesure de réagir ici et maintenant face aux défis sociaux. D’un point de vue démocratique, nous sommes devenus incroyablement inefficaces.

Celui qui perçoit son argent sous la protection de la loi, devient un être mécanique, un exécutant sans but, préprogrammé comme un robot, n’étant plus capable que de surveiller sa source de revenus. Un piètre rôle car nous sommes protégés par la loi. Peut-on parler d’égalité des chances pour tous ? Est-ce honnête et juste ?
Ceci a conduit à la création d’une économie bureaucratique artificielle n’étant pas enracinée dans la société. Les pouvoirs publics entraînent avec eux le reste de la société vers le conservatisme et l’indifférence. Or, ces mêmes pouvoirs publics devraient donner le bon exemple au lieu de se dissimuler derrière leurs acquis bureaucratiques où ils ne prennent absolument aucun risque. Ceci explique peut-être la crise de confiance dans laquelle se trouvent la société néerlandaise et les autres sociétés occidentales, en dépit de leur haut niveau de prospérité. Ceci explique en tout cas le fossé séparant la politique et la population, les uns percevant leur argent naturellement alors que d’autres doivent travailler pour gagner leur vie. Ceci ne pourra jamais engendrer des relations et une communication franches et saines. Le recours provisoire à un tel système n’est pas grave, mais lorsqu’il devient chronique, il est fatal pour toutes les parties concernées. Il conduit à la nonchalance, l’indifférence et l’irresponsabilité qui affectent à leur tour la crédibilité et la légitimité du gouvernement.

 

Part 2


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