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09/11/2011

Appel contre le jugement de l’administration fiscale (2)

Part I

b) Aux Pays-Bas, le pouvoir législatif n’est pas distinct du pouvoir de contrôle

« L’article 120 de la Constitution interdit explicitement au juge d’apprécier la constitutionnalité des lois et des traités. »

Le pouvoir de contrôle s’avère, dans la pratique, être confié au pouvoir législatif, c’est‑à‑dire au Parlement. Au vu d’une telle situation, celui qui ne jouit pas d’une formation juridique s’étonne et s’indigne. Tout naïf que j’étais du point de vue juridique, je pensais qu’aux Pays-Bas, la Cour de Cassation jouait le rôle d’une Cour constitutionnelle, l’ultime endroit où la Constitution est surveillée. En remettant cette responsabilité aux mains du législateur, on risque de voir se créer un vide juridique. Il me paraît indispensable d’instaurer une dynamique et un équilibre des forces sain entre le pouvoir législatif et le pouvoir de contrôle qui, aujourd’hui, semble plus pencher vers le pouvoir législatif. Le manque de clarté sur ce point était déjà perceptible dans la précédente correspondance avec le Premier ministre et la Cour de Cassation, alors que la Chambre des députés n’a pas su aller plus loin que la diffusion entre les membres de la Commission pour les affaires économiques (Voir annexe II). Dans ce contexte, il est intéressant de citer la réponse fournie ultérieurement par la commission parlementaire chargée des requêtes et initiatives populaires :
(Ils ont reçu une copie de la requête contre l’impôt sur les sociétés)

« Il est possible d’utiliser des voies de recours pour faire opposition à un avis d’imposition. Il appartient alors au juge de donner son verdict. Si l’inspecteur rejette votre requête concernant l’avis d’imposition en question, il est possible de se constituer en appel auprès du juge des affaires fiscales. »

On a l’impression d’être dans un no man’s land juridique, un cercle vicieux, un monde kafkaïen où personne ne semble être responsable de rien. On vous renvoie de l’un à l’autre dans l’espoir que vous allez vous perdre dans les méandres du labyrinthe de la bureaucratie. Le temps œuvre alors en faveur des « gardiens » du système juridique. La commission parlementaire chargée des requêtes et des initiatives populaires me renvoie vers un juge qui ne peut fournir de verdict comme il ressort de la jurisprudence jointe en annexe au verdict. J’ose espérer ne pas être le seul à comprendre que quelque chose ne va pas ici ? Nous jouons à un jeu de cache-cache bureaucratique et les pouvoirs publics peuvent continuer à faire ainsi « grâce » au postulat voulant que l’argent vaille de l’argent, et que l’argent – notamment les recettes fiscales – entre de toute façon dans les caisses. La question est maintenant de savoir si les pouvoirs publics et les citoyens (et les entreprises) sont devenus concurrents les uns des autres ? Indépendamment de la réponse, les pouvoirs publics n’ont pas de mal à palabrer du haut des tours de leur forteresse bureaucratique, se dissimulant derrière le bouclier de la loi, sans ancrage dans la société. Et chacun veut gagner de l’argent. Mais les gens sont-ils conscients du monde dans lequel nous vivons ? Juridiquement, il est possible de débattre de tout, sauf du système en soi. Ce faisant, les pouvoirs publics, s’ils le désirent, peuvent continuer à jouer éternellement au jeu de cache-cache juridique. Ils contrôlent les lois qu’ils ont eux-mêmes adoptées et envoient les citoyens dans les dédales du système juridique en arguant du fait que les lois ont été adoptées selon un processus démocratique. Sont-ce là les signes d’une société transparente et saine et d’un état de droit s’efforçant d’être juste ou plutôt ceux rappelant les sociétés catholiques au moyen-âge ? L’administration fiscale n’a pas besoin de réagir sur le contenu d’un certain nombre d’arguments avancés dans ma requête :

  • Les pouvoirs publics ont (in)consciemment fait de la bureaucratie devenue incontrôlable la priorité des administrations publiques, de la justice et du monde économique, … Cette bureaucratisation illustre la fuite de l’homme face à la réalité et le refuge dans un monde virtuel en papier, …
  • Où s’arrête la concurrence et où commencent le crime, le terrorisme et la guerre, et quels rôles y jouent la politique, le système juridique et l’individu ?
  • Aujourd’hui, la loi et notamment l’article 1er de la Constitution ne sont pas respectés.

A travaille, entreprend et emprunte pour obtenir des fonds, alors que B perçoit son argent en étant protégé par la loi (Ceci signifie dans la pratique que la loi produit de l’argent, est-ce étonnant ?). A et B s’emprisonnent donc eux-mêmes et réciproquement, l’issue C (démocratie et état de droit) ne pouvant ainsi être trouvée, quand bien même nous le souhaiterions.

L’apartheid et la discrimination économiques sont le moteur de l’actuel système politico-économique avec les pouvoirs publics comme décideur impartial de politique et le système judiciaire

  • Égalité des chances, légitime et économique ou simplement abus de pouvoir institutionnalisé par la bureaucratie ?

  • comme arbitre indépendant. Mais, en optant pour la concurrence réciproque, les pouvoirs publics optent inconsciemment pour les gagnants. Finie l’impartialité, finie l’indépendance et finie la responsabilité individuelle et collective.
  • Le but de la présente requête est de démocratiser l’économie, de la libérer du carcan bureaucratique à deux dimensions. Il ne s’agit pas de modifier la loi, mais de la prendre au sérieux. (Pour information, je pense ici à la Constitution.)

Arguments que l’administration fiscale rejette avec la théorie du processus démocratique d’adoption de la loi. Laquelle, la Loi sur l’impôt sur les sociétés ou la Constitution ? Les deux ? Si oui, laquelle est la plus importante ? Peut-être est-il important pour le juge de se demander quel article est le plus important : l’article 1er de la Constitution ou l’article 120 ? J’ose espérer qu’un juge est quand même autorisé à se prononcer sur ce point et que l’esprit des lois pourra ainsi reprendre un peu de souffle et revivre.

Thorbecke (homme d’Etat libéral néerlandais 1798 – 1872) prévoyait à son époque le danger de l’article 120 de la Constitution et déclarait :

« Face à cette nouvelle maxime, je crois que chacun se trouvera comme devant une porte close… mystère inquiétant dans une Constitution dont le rôle est plutôt d’éclairer ... »

Comment un état de droit peut-il fonctionner lorsque le pouvoir législatif et le pouvoir de contrôle sont confiés à une seule et même instance ? Montesquieu doit se retourner dans sa tombe. Le juge doit-il considérer cet appel dans l’optique de la question de savoir lequel de l’article 1er ou de l’article 120 de la Constitution a la priorité ? Si l’article 1er prévaut sur l’article 120, la question majeure du présent appel devient alors essentielle :

Le fait qu’une personne gagne son argent en s’abritant derrière la loi (pensions, exonérations fiscales, allocations, aides, etc.) et qu’une autre doive travailler pour gagner sa vie et payer des intérêts et des impôts sur ses gains constitue-t-il un traitement équitable tel que celui prôné par l’article 1er de la Constitution ?

Part III

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