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25/12/2012

I. Les différents niveaux d’observation (juridique)

Informations complémentaires concernant requête Cour de Droit de l'homme à Strassbourg no. 17971/11

évolution liberté 'Freedom' van Zenos Frudakis

Freedom de Zenos Frudakis

 

Juridiquement, la question suivante est au centre de cette requête :

 

Les revenus des intérêts ont-ils été imposés à juste titre dans l’impôt sur les sociétés 2007 ?

 

Si l’on considère uniquement la législation néerlandaise relative à l’impôt sur les sociétés de 1969, l’imposition est entièrement justifiée, ainsi que s’accordent à le reconnaître toutes les parties impliquées, y compris le soussigné. Par ailleurs, la Cour de justice néerlandaise indique que la Cour européenne des Droits de l’Homme elle-même, dans des jugements pertinents, reconnaît l’hypothèse voulant que l’argent vaut de l’argent en soi, sous la forme d’intérêts.

 

Juridiquement parlant, la procédure néerlandaise n’était pas vraiment réalisable, étant donné que le juge ne peut pas confronter la loi sur l’imposition des sociétés à la constitution. Pour le soussigné, cela signifie qu’il n’est pas question aux Pays-Bas de la nécessaire séparation des pouvoirs, ce qui interdit quasiment toute indépendance de la justice. Il importe d’ailleurs de constater que l’hypothèse voulant que l’argent vaut de l’argent en soi est devenue une sorte d’évidence et qu’elle est, de fait, devenue inhérente à l’ADN de notre système politico-économique et ainsi, dans une large mesure, inhérente à l’être humain. Ouvrir le débat sur ce thème équivaudrait à faire exploser le système actuel et, dans ce cadre, il convient de noter que le soussigné tente précisément de placer cette explosion artificielle du système au centre des débats. ;-) C’est un épineux paradoxe qui ressort de cette requête et nous devons créer un espace pour l’analyser et le juger sans parti pris. Pour le soussigné, l’acceptation de cette requête à la légère constituerait une catastrophe pour le moins aussi importante que le fait de l’ignorer purement et simplement.

 

Cette requête tente de dévoiler l’injustice du système auquel nous participons tous. Elle ne vise donc pas l’État néerlandais mais le système auquel nous nous sommes soumis, y compris les pouvoirs publics. Il ne s’agit donc pas ici d’une question de culpabilité, mais bien de prise de conscience du système dans lequel nous vivons aujourd’hui. Ce n’est qu’alors qu’un changement constructif et durable sera envisageable.

 

Une société est basée sur des conventions. Une d'entre elles est le fonctionnement de notre système monétaire.

 

« …. L'excistence de l'argent n'est pas naturelle mais instituée par la loi. » (Aristote, Ethics 1133)

 

C'est sur l'analyse des effets de cette convention que les économistes basent leurs théories scientifiques. Un philosophe est un poseur de questions qui, tôt ou tard, examine les conventions et les soumet à débat. Ce que les économistes sont moins enclins à faire car c'est des fondements mêmes de la science économique qu'il pourrait vite être débattu, au risque de découvrir que leur science s'avère ne pas être une science mais une convention temporaire.

source: Le LEURRE politico-économique

 

Par cette requête, le soussigné tente de parvenir à une intégration des différents niveaux d’observation juridique, afin de permettre un renforcement du contenu de la constitution néerlandaise et de la Convention européenne des Droits de l’Homme, de telle sorte que nous puissions nous y reconnaître, avoir conscience d’en faire partie à l’échelle individuelle et exercer une influence dans ce domaine, grâce à nos propres réflexions et à nos propres actions, dans un lien avec la terre et la société dans laquelle nous vivons.

 

traduction: Language unlimited

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