Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

25/08/2010

A voir! Cleveland contre Wallstreet!!!

 

Un expériment cinematographique très réussi par la realisateur Suisse, Jean-Stéphane Bron.

Citoyens des Cleveland voulais faire un procès contre 'Wallstreet' (21 banques) et le cour américaine n'a pas pris en charge. Jean-Stéphane Bron a demandé tout les concernants de faire le procès devant le caméra façon parler pour le vrai. Un mélange entre documentaire et un film de cinéma normal. Très réussi a mon point de vu.

Parce que ce sujèt joue ou fond et en haut de notre société. Même si je pense le fond de la problématique n'est pas encore touché dans le film Cleveland contre Wallstreet. Ce n'est pas vrai le fond de la problématique paraît très clair 'entre les lignes' du film.

La question: Est ce que Wallstreet est la seule coupable ou est ce que la problématique est un peut plus complexe que ça?

Dans Marianne en parlent de ce film ils écrivent sous un photo ' le trader repenti'. Je me doute si ils ont compris quelle est la vrai enjeu de ce film/procès juridique? Je pense on est tous un peut beaucoup cette trader soi disant 'repenti'. On joue ou on a joué selon des règles et ces sont des autres qui on fait la dérapage.

Tôt ou tard on va voir notre propre rôle dans le système politico-économique et ça fait mal mais on a la possibilité à ce moment de transformer la système en quelque chose  de plus juste. Si on continue de chercher les coupables ailleurs (même si ils sont trèèèèèèèèèèèèèèèèès responsable comme Wall Street est, on continué de jouer de notre jeux chache à cache et ça change rien au fond.

Cleveland et Wallstreet sont dans la même bateau. Si on veut vivre sur cette bateau nous sommes obliger de partager et n'est pas que de prendre comme des bêtes sauvages, inventent des milliers des lois et des droits  de l'homme pour mourir dans un tribunal ou l'esprit de loi est interdit de rentrée pour mettre vie aux lois (nous mêmes!).   


CLEVELAND CONTRE WALL STREET - EXTRAIT 3 VOST par baryla

 
Cleveland contre Wall Street, le scandale des... par Super_Resistence

01/07/2010

Un procès juridico-économique d'un trou noir.

L'(im)possible procès Jérôme Kerviel/Société Générale.

 

Comment juger quelqu'un que a fait une très, très grand injustice dans un entreprise/monde ou nous sommes obliger de faire de petit jusqu'au très, très, très grands injustices au frais des autres ou de la planète?

Emission intéressant ce matin sur France Inter

et l'article de Pierre-Antoine Delhommais dans le Monde ce matin

Dans le procès que je suis commencé au Pays Bas je met en causse la système et notre propre fonctionnement dans cette système. Il y a la même problématique, façon parler impossible. C'est comme tu demande de juger le cas même, mais aussi la propre fonctionnement des juges (la système juridique elle même) dans la système politico-économique dans laquelle qu'on vie. Soyez honète c'est beaucoup demander.

Est ce que la justice Français ou dans mon cas la justice Néerlandais pouvais juger pas que le cas présenté, mais aussi notre propre fonctionnement (incluis la justice) dans cette monde dévenu complètement fou et déraciné?

C'est clair c'est très, très difficile et psychologiquement et juridiquement très compliqué!

 

 

Quelques citations que j'ai utilisé dans une lettre vers le cour surprème Pays Bas le 30 mars dernier:

 

 

La concurrence mène au bout du compte à un apartheid économique, le Mur de Berlin qui se trouve surtout dans notre psyché, qui assure la communication dans une hiérarchie surtout de haut en bas et souvent orientée de façon partiale vers l’exercice du pouvoir (domination, recherche du profit, etc.). La communication de bas en haut est de ce fait souvent ressentie comme fâcheuse et comme un frein à l’exercice du pouvoir et au profit potentiel. La concurrence barre la route à l’intégration sincère et à la participation des individus, elle crée en définitive une hiérarchie fermée, servile et sans différences, au lieu d’une hiérarchie ouverte et dynamique, apte à permettre l’épanouissement des individus.

et

Dans le cadre de ce pourvoi en cassation, il ne s’agit pas pour moi de gagner ou de perdre, car c’est exactement ce que je tente de mettre en question et d’analyser. La concurrence vit aux dépens de la raison, de la saine réflexion, de l’objectivisation de la réalité et de l’expérience de la vérité. Non, il s’agit pour moi de créer de l’espace afin de révéler de manière juridique le problème soulevé. Que nous rassemblions tout notre courage pour l’analyser, pour apprendre à observer les mécanismes et les conditionnements sociaux qui en découlent et à comprendre dans quelle mesure ils influent sur notre propre fonctionnement au sein de la société. Que nous ne pouvons ressentir l’esprit de la loi qu’avec peine et que nous nous sentons de ce fait isolés, impuissants à apporter une contribution constructive au changement. La constitution et la Convention européenne ont l’intention de placer ceci dans un cadre afin de permettre aux personnes de se sentir davantage en sécurité. Mais cela ne peut se réaliser que si un contenu pratique est donné. Les institutions peuvent y veiller dans une certaine mesure, mais sans application pratique et du contenu par les personnes, la constitution ou la Convention européenne des droits de l'homme restent lettres mortes. Pour franchir un premier pas, la Cour suprême et le législateur doivent étudier le contexte juridique de l’hypothèse de l’argent valant de l’argent sous la forme d’intérêts. Cette hypothèse n’a jamais été formellement définie ou contrôlée quant à son contenu au sens juridique, que je sache. Il semblerait qu’Aristote ait écrit dans l’Éthique (selon la traduction) : « l’argent n’existe pas par nature, mais par loi ». Cette loi (non écrite) est-elle au service du pouvoir ou au service de l’être humain, luttant pour parvenir à un équilibre dynamique et juste, l’esprit de la loi ?

 

 

UNE NO MAN'S LAND / TROU NOIR JURIDIQUE?

QUELQUE PART NOUS MANQUONS UNE VéRITABLE CADRE ET CONFIANCE JURIDIQUE DE JUGER/ANALYSER DES CAS SI COMPLEX ET SIMPLE à LA FOIS.

La vrai challenge juridique aujourd'hui c'est de créer des conditions ou nous pouvons regarder/analyser notre propre fonctionnement sans faire la chasse au sorcier. Si on ne prends pas le risque de rentré dans ce trou noir nous ne pouvons pas sortir les crises actuelle.

 

écrit dimanche 27 juin 2008

22/06/2010

Gagner du temps

 

Dimanche Brésil a gagné son match contre Côte d'Ivoire. Entre temps l'équipe de France est en train d'exploser de l'intérieur.

Deux équipes se confronte pour gagner ou si ça convient vont faire un match nulle. Dimanche Brésil a fait le premier but, ça laisse deux possibilités, continuer ou laisser venir les adversaires pour créer plus d'espace pour une contre attaque. Dans cette situation le Brésil domine le jeu, parce qu'ils ont l'avantage. Et c'est très important de garder/protéger cette avantage. Le temps travaille en ce moment là pour le potentiel vainqueur. Brésil domine la situation!

Philosophiquement analysé: en ce moment précis on fait du progrès ou on fait perdre du temps?

Quelle sort de jeu/communication/économie crée la domination? 

Qu-est que fait la balance entre l'intérêt général et l'intérêt individuelle?

Il y a tellement des livres sortis ces derniers années qui font une lien entre le foot et la mondilisation.

 (video en anglais Franklin Foer journalist/auteur sur son livre "How soccer explains the world")

 

La théorie important c'est: la competition améliore les prestations des joueurs, les équipes et ça tire tout le monde vers le haut. De ce point de vue il y a une forte resemblance entre le monde le foot et la moindilisation ;-) et les méchanismes politico-économique. Il y a certainement de la vérité dans cette vision sur le monde, mais cette vision est aussi un tout petit beaucoup trop isolé.

 

C'est une vision qui ce concentre sur 'le partie visible d'iceberg' avec telles bonnes résultats qu'on voit pas la glace sous l'eau.

Ou comme Toqueville a écrit qu'on vit sur un volcan.

Peut être une prochaine fois un peut plus d'analyse, sur le pourquoi, comment et qu'est que nous pouvons faire?

Comment mettre visible le partie invisible d'icerberg un vrais challenge philosophique et scientifique.

 

 

Personel je suis dans une grand contradiction, j'aimerai bien l'Afrique du Sud gagne un match et à la même temps j'aimerai l'équipe de France fait une énorme surprise contre tout l'attente. Les problèmes dans l'équipe sont pas de hier, quatre années passée deuxième au mondial mais pour moi c'était une équipe sans âme, sans joie de jouer. Quoi faire avec un entraineur qui était deuxième au coupe de monde?

Nouveau contrat?

C'est facille de faire de bla bla après les faits, maintentant les loups sont sorti du forêt et la j'ai plutôt l'envie de supporter Domenech et l'équipe de France. Dimanche soir les commentaires de Lizarazu, Perez et le Boeuf sur TF1 disent que les spectateurs on envie d'entendre! Ces sont les emotions qui prenait le dessus, le foot n'est pa si important. J'ai eu plutôt un bonne sentiment pour l'action des joueurs de ne pas faire l'entrainement. Ils ont besoin des sentir unis entre eux contre le méchant monde  à l'extérieur. Peut être ils ont beaucoup aidé Domenech pour créé la cohésion entre eux.

Mais Domencech il est ou dans cette situation, avec ces joueurs, le FFF, il semble être dans une grand écart. Et franchement il est dans une situation difficile!

On verra cette après midi, je souhaite bonne chance à l'équipe de France ils ont plus rien à perdre, le temps est avec nous si on sort la conditionnement. Une conditionnenement qui prend entre autre le foot beaucoup trop au sérieux. ;-)

L'affaire Société Générale (plustôt que l'affaire Kerviel,) l'affaire Woerth sont significative de notre société, notre système politico-économique ou gagner de temps ( à lire inértie ou le grand écart) est notre préocupation principale de notre tentation de dominer 'la situation'..économique, politique, juridique, la méchanisme prinicipale "de pouvoir".

 

C'est ça le progrès?

11/06/2010

Cherchent l'équilibrium

justitia.gif

Comment va l'équilibrium dans la société Français et en Europe?

Laurence Parisot a écrit un livre en 2007 qui intitulé Besoin d'air et c'est vrais la société entier a besoin d'air.
Qu-est que ça veut dire quand la présidente de MEDEF écrit nous avons besoin d'air? Est ce que ça veut dire nous avons besoin moins des règles, plus de liberté? Moins des barieres qui empêchent de faire du profit?

C'est entierement vrais il y a un sentiment de étouffement dans la société, pas que pour les entrepreneurs.

 Est ce qu-il y a une possibilité de donner un bout de soufle à nous tous?

 

C'est seulement possible quand nous tous sommes bienvenue, peuvent participer, construire et faire quelque chose qui mettons nous en valeur.

Si on donne seulement un bout de soufle aux entrepreneurs, est ce que cette bout de soufle ne va pas ou frais des autres?

Aujourd'hui malheureusement oui, il manque d'intégralité/équilibrium dans notre système politico-économique.

Profit égale perte

Un peut plus pragmatique, on a besoin plus d'équilibrium entre un côté contribution/participation et l'autre côté consumption. L'économie de grand échelle a déhumanisé pour un partie l'économie, la politique; entreprenariat, l'individu et la science.

 

23/05/2010

Est ce que nous vivons encore dans un état de droit?

 The English version is to be found here

Les 2 % les plus riches de la population mondiale adulte possèdent plus de la moitié de la richesse domestique du monde entier, selon une étude novatrice du World Institute of Development and Economics Research of the United Nations University à Helsinki, parue récemment (automne 2006).

 

________________________________________________________________________________________________________

Service des contributions de Doetinchem De Hutte Holding BV
À l’intention de l’inspecteur des contributions p/a Château de Roquetaillade
B.P. 9024 12490 MONTJAUX
7000 HE  DOETINCHEM Pays-Bas France
 

Roquetaillade, le 11 février 2007

Copie à : Assemblée nationale des Pays-Bas



Objet : Opposition
Concernant l’avis d'imposition numéro : 64.57.502.V.70.0112 du 31 janvier dernier

M. l’inspecteur,

Je fais par la présente formellement opposition à l’avis d'imposition provisoire relatif à l’impôt sur les sociétés pour l’année 2007, portant le numéro 64.57.502.V.70.0112.

La société De Hutte Holding BV refuse désormais de payer un impôt sur ses revenus d’intérêts, étant donné que le système monétaire et fiscal actuel est fondé sur l’hypothèse de l’argent valant de l’argent en lui-même. Un profit bureaucratique provenant du néant. L’hypothèse de l’argent valant de l’argent en lui-même a conduit à une situation dans laquelle la bureaucratie est aujourd’hui mieux protégée par le système juridique que la démocratie, l’environnement, les droits de l’homme et l’État de droit lui-même.

Cela a réduit l’économie à un univers bidimensionnel qui n’est plus capable de distinguer les priorités sociales. L’argent, le profit, les intérêts, les impôts et les donations sont de l’argent, peu en importe la provenance. La politique, la démocratie, l’industrie et l’individu lui-même ont été emprisonnés / pris en otage et éloignés de la réalité. Cela a fait consciemment ou non de la bureaucratie galopante la principale priorité des pouvoirs publics, de la justice et de la société, causant l’asphyxie lente mais certaine de la créativité, de l’authenticité, de la sincérité, de la liberté naturelle et de la solidarité. Cela a fait des citoyens des fidèles et des serfs au service de la bureaucratie, la sécurité, la durabilité, la confiance, le bien-être et l’économie intégrale devenant ainsi des concepts vides de sens, prisonniers dans un univers bidimensionnel de profit, de croissance, d’inflation, de taux d'intérêt, d’endettement, etc. Cette bureaucratisation est un symbole de la fuite de l’homme hors de la réalité en un monde irréel de papier où nous sommes pris au piège d’une toile bureaucratique bidimensionnelle, créant un océan d’impuissance et d’indifférence, un milieu de culture chronique pour le crime, le terrorisme et la guerre.

Nous avons créé un monde dans lequel le pouvoir n’est pas tenu par les pouvoirs publics ni par les personnes mais par la corruption bureaucratique galopante, sans nous demander d’où elle vient : l’hypothèse de l’argent valant de l’argent en lui-même, les intérêts. Une question se pose désormais : agissons-nous dans l’esprit de la loi ? Où s’achève la concurrence mutuelle, où commencent le crime, le terrorisme et la guerre et quels rôles y jouent aujourd’hui la politique, le système juridique et l’individu ? Éprouvons-nous encore le moindre sentiment de responsabilité envers le monde dans lequel nous vivons, ou préférons-nous jouer un jeu de cache-cache dans un univers bidimensionnel et plat, sans âme et sans vie ?

Cordialement,

De Hutte Holding BV
 

 

P.-S. : En annexe I, copies et imprimés de correspondances antérieures avec le Premier ministre des Pays-Bas M. J.P. Balkenende, la Cour suprême, l’Assemblée nationale des Pays-Bas et les services des contributions.
En annexe II, une tentative d’alternative au système politico-économique actuel : « Retour à la réalité ».

 

ANNEXE I

(Jointe à l’opposition par la société de Hutte Holding BV concernant : 64.57.502.V.70.0112 au service des contributions, le 11-2-2007)

  1. Courrier adressé au Ministère néerlandais des Affaires générales le 2 mai 2006 « Fin de l’apartheid économique ».

  2. Réponse du Premier ministre néerlandais, M. J.P. Balkenende le 22 mai 2006

  3. Courrier au Ministère des Affaires générales le 9 juin 2006, « Refus de collaborer davantage à une injustice fondamentale au sein de l’État de droit (actuel) néerlandais et européen, la corruption bureaucratique chronique ».- -

  4. Réponse du Premier ministre M. J.P. Balkenende le 5 juillet 2006.

  1. Courrier à l’Assemblée nationale des Pays-Bas du 9 juin 2006, « Injustice du système politico-économique actuel ». A peut prèt la même que celle au cour surprême de 11 juin 2006

  2. Réponse de la commission permanente des Affaires économiques de l’Assemblée nationale néerlandaise, le 6 septembre 2006.

  1. Courrier au service des contributions néerlandais du 11 juin 2006, « Refus de payer des impôts sur les revenus d’intérêts de la société De Hutte Holding BV, provenant de EURL Petit Château Roquetaillade – Aveyron ».

  2. Aucune réponse du service des contributions.

  1. Courrier à la Cour suprême des Pays-Bas, le 11 juin 2006 « Injustice du système politico-économique actuel ».

  2. Réponse de la Cour suprême du 12 juillet 2006.

  3. Courrier à la Cour suprême du 18 juillet 2006, « Qui contrôle le respect de la constitution ? ».

  4. Réponse de la Cour suprême du 17 août 2006.

  5. Courrier à la Cour suprême du 13 septembre 2006, « La différence entre système juridique et État de droit. Assortie d’une question concrète ».

  6. Réponse de la Cour suprême du 2 novembre 2006.

 

  1. Courrier au Premier ministre M. J.P. Balkenende le 6 novembre 2006.

  2. Courrier au service des contributions néerlandais, le 6 novembre 2006, « Sommation ».

  3. Réponse du Premier ministre M. J.P. Balkenende le 23 novembre 2006.

  4. Aucune réponse du service des contributions.

 

Les 2 % les plus riches de la population mondiale adulte possèdent plus de la moitié de la richesse domestique du monde entier, selon une étude novatrice du World Institute of Development and Economics Research of the United Nations University à Helsinki, parue récemment (automne 2006).

28/01/2010

L'économie indirect et l'économie direct

Le manque de clarté chronique sur l’intérêt général et l’intérêt personnelpaperasserie-bureaucratie-L-1.jpg

Un sujet délicat qui demeure toujours aussi actuel depuis Adam Smith. Peut-être même la tâche la plus importante des pouvoirs publics : la surveillance et l’organisation de l’intérêt général. Mais qu’est-ce que l’intérêt général : est-ce celui qui nous unit ou celui que chacun de nous doit poursuivre individuellement ? Existe-t-il aujourd’hui au sein de notre économie quelque chose que nous puissions qualifier de notre priorité collective et essentielle ? Peut-être pourrions-nous nous accorder rapidement sur ce point. La croissance économique ou le profit est actuellement notre priorité économique majeure. Nous partons aujourd’hui du principe que sans profit ni croissance, il n’est pas possible d’investir dans l’enseignement, la santé, les infrastructures, la solidarité et autres. Mais en est-il vraiment ainsi ? Pour pouvoir répondre à cette question, il nous faut faire la distinction entre communication directe et indirecte.

Modèle macro-économique I : communication indirecte

 

Priorité sociale principale


Dégager du profit

 

 

Ceci permet d’investir dans

 

La priorité elle-même qui permet de générer du profit.

L’alimentation

La construction de logements

L’enseignement

La santé

L’environnement

La justice

etc.

 

La tâche principale des pouvoirs publics dans ce modèle macro-économique consiste à maintenir le flux générateur de profit et de veiller à ce que la recherche de profit n’ait pas trop d’effets secondaires négatifs sur la société. Ces effets sont corrigés par l’adoption de nouvelles lois et réglementations. Le problème de ce modèle est que les pouvoirs publics, les entreprises et les citoyens sont constamment emprisonnés entre l’intérêt général et la priorité collective choisie, c'est-à-dire la réalisation de profit, ce qui empêche quasiment toute communication réciproque efficace. Le plus grand problème de la communication indirecte est que les pouvoirs publics ont un intérêt dans ce modèle, ce qui œuvre au détriment de la nécessaire impartialité et finit par saper la crédibilité des pouvoirs publics. Les pouvoirs publics sont alors devenus une balle entre les divers groupes d’intérêt.


Modèle macro-économique II communication directe

Dans ce modèle, les priorités de la société sont classées selon leur importance.

 

 

Intérêt général

(priorités partagées par tous dans leur ordre d’importance)

 

  1. Air pur
  1. Eau potable propre

 

  1. Alimentation saine
  1. Logement

 

  1. Enseignement
  1. Accès aux soins

 

  1. Nature & infrastructure
  1. Gouvernement juste

 

 

 

 

 

Intérêt individuel

(espace d’épanouissement nécessaire à chacun pour exprimer son individualité sans affecter l’intérêt général.)

 

L’art de la réalisation de soi par la franchise de pensée et la droiture d’esprit.

La connaissance

L’art de vivre

La recherche & le développement

Le détachement & la tolérance

 

 

La tâche principale des pouvoirs publics dans ce modèle consiste à surveiller et organiser les conditions cadres. En pratique, cela signifie que l’intérêt personnel ne doit pas être poursuivi au détriment de l’intérêt général. À l’individu sont ainsi fournis les cadres au sein desquels il peut développer sa créativité dans ce que Rousseau appelle le contrat social. Ce modèle macro-économique de communication directe crée des priorités plus claires pour la société et permet de réduire en grande partie la confusion sur l’intérêt général et l’intérêt personnel. Les pouvoirs publics, les entreprises et les citoyens peuvent ainsi communiquer de façon plus ouverte et plus efficace car les priorités communes sont plus clairement définies. Et le monde économique et politique tendra ainsi à moins pratiquer l’incompréhensible langue de bois qu’il parle aujourd’hui.

11:51 Publié dans Justice | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |

25/01/2010

La corruption bureaucratique chronique

corruption.gifMinistère néerlandais des Affaires générales
À l’intention de Monsieur le Premier ministre
Mr. Dr. J.P. Balkenende
B.P. 20001
2500 EA  LA HAYE
PAYS-BAS

                                                                       Roquetaillade, le 9 juin 2006

Copie à : la Cour de Cassation??, la Chambre des députés des Pays-Bas, le service des contributions de Winterswijk et la Cour européenne

 

Objet :

Refus de collaborer davantage à une injustice fondamentale au sein de l’État de droit actuel néerlandais et européen, la corruption bureaucratique chronique.

- entre croyants -

Cher Monsieur Balkenende,

Je vous remercie de votre réponse par courrier du 22 mai dernier, que j’ai grandement appréciée. Il semble que ma lettre ait manqué de clarté. Peut-être est-ce logique, d’une certaine manière. Dans ma lettre du 2 mai, j’ai soumis à discussion quelque chose que nous nous sommes mis à considérer depuis cinq mille ans comme logique, juste et scientifique. Une chose qui a conditionné et programmé les individus et notre société dans son ensemble, il y a cinq mille ans, peut ne pas apparaître immédiatement dans toute sa clarté. Bien que je ne sois pas juriste, j’ai tenté de démontrer dans mon courrier l’injustice du système politico-économique actuel et son effet antidémocratique sur notre société. Les ingrédients politico-économiques indissociablement liés que sont la concurrence, le bénéfice et les intérêts ont conduit à un gouvernement qui emprisonne la société et s’emprisonne lui-même entre dette et récompense. Ceci engendre une société (gouvernement compris) mesquine, à la dérive et dépendante, créant deux univers économiques : l’un fait d’échanges réels de biens et de services, et l’autre qui n’est que le reflet bureaucratique de la circulation des biens et des services. En fait, ce second courant constitue l’aspect comptable de l’économie. Dans une société saine et ouverte, ces deux courants (économies) fonctionnent de manière entièrement synchrone, constituant un reflet parfait l’un de l’autre. Ce n’est pas le cas dans le système politico-économique actuel, dans lequel ils forment deux courants politico-économiques séparés. Bien entendu, il existe encore un chevauchement partiel (2 %) entre l’économie des biens et des services et l’ « économie » comptable, mais la situation a entièrement dégénéré au fil du temps et cela signifie que nous vivons désormais dans un casino financier mondial dans lequel la plus importante part de l’activité économique comptable n’a plus aucune racine dans la société, si ce n’est la conviction que l’argent a une valeur financière en lui-même, ou en d’autres termes que la comptabilité s’est vu attribuer une valeur en elle-même et représente ainsi aujourd’hui le principal pouvoir « politico-économique » en soi, aux dépens de … ! L’origine de l’attribution d’une valeur en soi à la comptabilité, celle-ci devenant de ce fait également un facteur de pouvoir politico-économique, a été retrouvée par les historiens, âgée de cinq mille ans, en Mésopotamie, l’Irak actuelle. Nous la connaissons aujourd’hui sous la forme d’un nombre infini de dérivés qui revêtent une valeur de variations sur le même thème comptable :  l’intérêt sur l’argent.

Je tenterai ici d’expliquer sous un angle un peu plus juridique pourquoi je ne réclame plus d’intérêts (De Hutte Holding BV) ni n’en paie (EURL Petit Château Roquetaillade – Aveyron) et donc ne souhaite plus payer d’impôts sur les intérêts de la société De Hutte Holding BV. En un mot, cela vient du fait que je refuse de soutenir un système/structure qui mine presque entièrement la démocratie et la justice au sein de notre société. En termes purement monétaires, ce travail de sape de l’État de droit, de la démocratie et de la sincérité dans les communications économiques représente quatre-vingt dix-huit pour cent de l’ensemble. En français courant, ce travail de sape signifie : des chimères bureaucratiques entièrement hors de contrôle, aux dépens de la société.

Dans cette optique, la pensée et l’action politico-économiques actuelles minent presque entièrement l’article premier de la constitution néerlandaise.

Article 1
Tous ceux qui se trouvent aux Pays-Bas sont, dans des cas égaux, traités de façon égale. Nulle discrimination n’est permise, qu’elle se fonde sur la religion, les convictions, les opinions politiques, la race, le sexe ou tout autre motif.

Si la « concurrence réciproque » est réellement si bénéfique pour une société, il me semble alors préférable de supprimer immédiatement l’article premier de notre constitution. Stimuler et promouvoir la concurrence mutuelle ne signifie rien d’autre qu’institutionnaliser la « loi du plus fort » au bout du compte, ce qui entraîne automatiquement la discrimination économique. Pour notre démocratie, cela signifie que les « vainqueurs » ont davantage de droits que les « perdants ». Est-ce cela que nous entendons par « démocratie » ? Dans ce cas, il n’est plus nécessaire de changer quoi que ce soit aujourd’hui : cela se «  règlera par soi-même » et il y aura toujours bien un vainqueur qui émergera. Dans ce genre de situation, le gouvernement court relativement peu de risques, il se trouve toujours un vainqueur qui cède ensuite une part du bénéfice avec laquelle les perdants peuvent être partiellement dédommagés. Un dédommagement intégral est naturellement impossible car le courant du profit se tarirait alors rapidement. Sur le plan politique, juridique et pratique, le gouvernement s’est ainsi placé dans une situation impossible. Qu’il le reconnaisse ou non, il est intéressé dans cette situation, étant dépendant des « vainqueurs » financiers. En choisissant la concurrence mutuelle au sein de la société, le gouvernement a mis de côté l’impartialité qui lui est tellement indispensable et il a ainsi perdu tout fondement moral permettant de conduire la société de manière crédible et juste.

Mais partons donc du principe que la concurrence mutuelle soit capable de fournir une base saine pour une société ouverte et une démocratie autorégulatrice. Ceci signifie que le gouvernement doit créer les conditions de base permettant une concurrence loyale. La concurrence loyale signifie que chacun a les mêmes chances d’obtenir une petite place sur le marché local et/ou mondial. Est-ce réalisable, en théorie comme en pratique ? Est-il possible pour un tribunal ou un gouvernement de déterminer ici une limite crédible entre l’égalité et l’inégalité ? Le résultat serait une avalanche d’arguments dans laquelle chacun tenterait de mettre en avant sa (propre) conception de l’égalité et de la défendre comme étant « équitable », une conséquence naturelle de notre foi dans la concurrence mutuelle.
L’expérience centrale et tellement indispensable de l’équité, qui doit constituer le ciment de la confiance mutuelle dans une société ouverte et saine, est dans ce contexte une utopie absolument inaccessible tant pour l’individu et l’État de droit que pour la société dans son ensemble. Chacun pour soi et le gouvernement un tout petit peu pour nous tous, la faillite absolue du fonctionnement actuel des pouvoirs publics.

Ce point de vue tente de souligner l’erreur chronique de notre système politico-économique actuel. Mais cela n’explique pas encore pourquoi ce système, paradoxalement, a connu un tel succès social jusqu’ici. Un système qui subsiste avec succès depuis cinq mille ans, cela doit bien avoir une explication logique. Nous ne sommes tout de même pas assez stupides pour maintenir en place depuis cinq mille ans quelque chose qui ne fonctionne pas ? Tout l’art consiste à définir correctement ce paradoxe qui semble délicat au premier abord, de manière à faire remonter à la surface certains aspects enfouis plus profondément.

Le succès du système politico-économique actuel s’explique très facilement : il y a une perspective et une possibilité de récompense pour « ceux qui font de leur mieux ». Qui ne souhaiterait pas être récompensé pour ses efforts ? Le système économique actuel répond parfaitement à ce besoin/désir et cela explique le grand succès de la pensée et de l’action politico-économique actuelles.

Mais qu’advient-il des enfants, des adultes, de l’État de droit et donc de l’ensemble de la société, lorsque nous nous orientons individuellement vers la récompense (le bénéfice, en termes économiques) en combinaison avec la concurrence mutuelle ?

C’est une question importante que notre État de droit se doit d’analyser pour y apporter une réponse, rapidement et avec attention. Il n’est pas très difficile d’analyser la raison pour laquelle nous nous sommes mis à croire en la concurrence mutuelle. La concurrence permet le bénéfice, nous lui avons donné une traduction bureaucratique, grâce à quoi le bénéfice peut être transformé en moyens financiers et nous avons notre récompense bien méritée pour nos efforts. Notre foi dans le bénéfice est très importante, dans la société : elle se retrouve dans les sports, la politique et la vie économique. Dans la science économique également, le bénéfice constitue le principe le plus important en combinaison avec la croissance. Il est essentiel pour la survie individuelle d’une entreprise et constitue en outre la base sur laquelle s’appuie presque entièrement le fonctionnement actuel du gouvernement, de par la lourde imposition des bénéfices. En fait, notre croyance dans le bénéfice a entraîné la division de l’économie (devenue schizophrène).

D’un côté l’économie des biens et des services, de l’autre l’économie bureaucratique. La bureaucratie politico-économique dépend entièrement de la plus-value. Cette plus-value est une technique comptable, un levier arithmétique permettant de traduire sur papier la plus-value, le bénéfice, la valeur ajoutée ou quelque autre nom qu’on veuille lui donner. Ceci signifie qu’une poire peut se transformer en une poire plus cinq, dix ou vingt pour cent. La comptabilité a ainsi acquis une valeur en elle-même et comme elle a acquis une valeur en elle-même, elle représente également un facteur de pouvoir politico-économique très important. Mais en réalité l’économie s’est divisée, d’un côté en biens et services qui nous sont nécessaires pour vivre chaque jour, et de l’autre en économie comptable, bureaucratique, qui s’est mise à suivre son propre chemin, distinct des biens et services. La division a lieu précisément au moment comptable où la poire devient une poire plus x pour cent. Cette technique comptable peut être mise en œuvre parce qu’elle est une dérivée de notre acceptation, vieille de cinq mille ans, du fait que l’argent vaut de l’argent en lui-même. Mais ceci n’est vrai que lorsque l’on trouve quelqu’un qui y croit parce qu’il travaille pour cela. Car, aussi longtemps qu’on veuille y réfléchir, l’argent ne peut jamais avoir une valeur en lui-même. Cela signifierait que si nous pouvions vraiment vivre de l’argent, personne n’aurait plus jamais besoin de travailler. Non, l’argent a besoin de personnes qui croient que l’argent a une valeur en lui-même. L’argent représente un outil essentiel et d’une importance incroyable dans notre communication économique. Mais au fil du temps, l’argent a cessé d’être un outil efficace pour devenir toujours davantage un objectif en lui-même, la comptabilité des biens et des services ayant acquis une valeur en elle-même. Nous sommes ainsi devenus, en tant que société, gouvernement et vie économique, toujours plus dépendants (prisonniers) de la récompense (bénéfice, plus-value, bureaucratie, etc.) et de la dette de contrepartie. De ce fait, au fil des siècles, nous avons peu à peu perdu de vue la réalité quotidienne de l’échange des biens et des services, en nous concentrant trop sur une technique comptable, en fait un levier arithmétique (intérêts, bénéfices, etc.), à laquelle nous nous sommes mis à croire et par laquelle tout un monde en soi s’est logiquement créé, avec les conformités aux lois correspondantes auxquelles nous sommes aujourd’hui soumis, en tant que société et gouvernement. En fait, notre système politico-économique actuel est fondé sur un grand scandale comptable qui contamine tout. Ceci explique en grande partie pourquoi, aujourd’hui, deux pour cent seulement de notre circulation d’argent quotidienne représentent encore des biens et des services, le reste étant de la spéculation dans le vide. Mais nous devons nous convaincre du fait douloureux que l’origine de tout ceci est un simple levier arithmétique que nous nous sommes mis à considérer comme une vérité, sur le papier et dans notre psyché. Qui ne souhaiterait pas avoir à sa disposition une méthode qui lui permette, par une technique arithmétique, de multiplier une seule poire en une poire virgule deux ? Car telle est bien la conséquence de notre très séduisante foi qui nous pousse à croire que l’argent, l’arithmétique, la comptabilité, la bureaucratie, etc., ont une valeur en eux-mêmes. Il n’y a là rien de scientifique, c’est simplement une hypothèse, une acceptation à laquelle on peut croire ou ne pas croire. Si nous y croyons, cela créera un monde que nous acceptons, conforme à ses lois inhérentes. Si cette acceptation favorise la justice et la démocratisation (tolérance, sincérité et coopération), on ne peut rien lui reprocher. Mais le fait est que cette acceptation vieille de cinq mille ans enrichit les riches et laisse toujours moins de place aux couches inférieures de la société, tout ceci étant encouragé et favorisé par notre État de droit. Les pouvoirs publics évoluent en outre dans des proportions totalitaires car ils tentent chaque jour de redresser une situation qui est faussée dès le départ. De par sa croyance dans la concurrence (valorisation), le gouvernement a vu sa légitimité s’affaiblir progressivement et il ne peut plus parler au nom de toute la société. Nous sommes devenus des complices au service de la caste des privilégiés que l’on peut résumer par « le monde de la finance et les bureaucrates ». C’est ce que nous sommes tous plus ou moins par la croyance que nous attachons à la bulle d’air financière que nous avons créée nous-mêmes, qui n’existe que sur le papier et qui a en définitive empoisonné notre psyché. Que nous soyons riches ou pauvres, nous sommes les croyants d’un système politico-économique et financier qui impose ses modèles de lois injustes aux pouvoirs publics, à la vie économique et à la société. Ce n’est pourtant que ce que nous avons semé, entretenu et récolté nous-mêmes : une bureaucratie toujours plus asphyxiante.

Comment le gouvernement peut-il conduire une société, alors qu’il a abandonné sa propre souveraineté au culte, à la vénération (récompense) du vainqueur ?

Et nous constatons que la frontière entre les affaires publiques et une organisation maffieuse est malheureusement infime.

Le terme « maffioso » remonte à la fin du siècle dernier…. C’est l’apologie du pouvoir de l’individu… qui ne tolère pas que d’autres aient le pouvoir. Il se place au-dessus des lois.

Commissaire Corrado Cattani, dans la série télévisée « La pieuvre »

 

 

 

La société (y compris l’État de droit) se trouve face à un choix essentiel : rester un enfant dépendant ou devenir un adulte indépendant, au service de la société !

Dans un système qui s’appuie sur le principe de la concurrence mutuelle, le vainqueur a plus de droits que le perdant. Est-ce cela que nous entendons par l’interprétation pratique et/ou théorique de la démocratie et de l’État de droit ? N’est-il pas essentiel dans une démocratie que la majorité (ou vainqueurs politiques) soit responsable et agisse de manière équitable envers les perdants (ou minorité) ? N’est-ce pas là précisément la frontière entre crédibilité et non-crédibilité pour un État de droit ? La différence entre survie à court terme des différents groupements d’intérêts et la survie durable à court et long termes de l’ensemble ?

Si nous accordons trop de valeur à une chose superficielle, nous ne pourrons jamais percer les mystères plus profonds de la vie elle-même auxquels nous sommes tous indissociablement liés. Le fait que nous ayons tous la même origine, la vie elle-même, pourra peut-être nous donner la force, la volonté et le courage de triompher de la méfiance réciproque que la concurrence mutuelle a semée durant des siècles dans la psyché de la nature humaine. Oserons-nous briser les chaînes de nos instincts animaux ? Pouvons-nous par exemple posséder véritablement le monde ? Ou pouvons-nous uniquement, en toute modestie et en toute justice, partager ce que la vie nous a donné ?

« Le premier qui, ayant enclos un terrain, s'avisa de dire « Ceci est à moi », et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la société civile ».

Jean-Jacques Rousseau

La liberté, l’égalité et la fraternité sont aujourd’hui bureaucratisées, enlevées à l’être humain et à la société. Il me semble que l’être humain ne peut être heureux que s’il peut vivre en harmonie avec son environnement, s’il peut agir de manière indépendante et ainsi apporter une contribution qui serve la société. C’est à mon sens la seule charge morale (mesure fiscale) qui soit valide. Ceci n’est possible que si l’être humain prend conscience de lui-même et de sa place dans la société. La liberté de l’un sera alors la liberté de l’autre, contrairement à ce qui est le plus souvent le cas aujourd’hui dans notre pensée et notre action politico-économiques, c’est-à-dire l’art d’exploiter l’autre, de le rendre dépendant politiquement et économiquement. La foi dans la concurrence crée un apartheid social et économique (discrimination économique) au sein d’une société, qui est malheureusement aujourd’hui institutionnalisé par l’État (tant sur le plan législatif, exécutif que celui du contrôle), la démocratie et l’État de droit étant presque entièrement abandonnés à leur sort. Dans la pratique, cela signifie pour la démocratie que le vainqueur a plus de droits que le perdant, les vainqueurs/perdants étant ensuite partiellement protégés/dédommagés par le gouvernement. Dans cette logique, nous ne sommes que partiellement protégés par l’État de droit, les vainqueurs comme les perdants se sentent lésés dans ce contexte et une indifférence, une intolérance et une méfiance croissantes ainsi qu’un sentiment général de frustration et d’injustice, dominent de plus en plus les rapports sociaux.

Quel est par exemple le signal que nous communiquons en réclamant « la T.V.A., les impôts sur les salaires et sur les sociétés » ? Vous pouvez participer, l’entreprise peut réaliser des bénéfices (sur le papier), mais il faut passer à la caisse. Grâce à l’argent ainsi récupéré, pouvons-nous servir les affaires publiques ? Mais cela signifie en fait que nous ne nous jugeons pas capables (individu et société) de prendre des décisions individuelles et collectives (en dehors de toute question d’argent) et nous indiquons ce faisant ne pas croire véritablement en une société de personnes, par des personnes et pour des personnes (démocratie). La liberté naturelle, la solidarité et le sentiment de justice sont annihilés chez l’être humain pour être remplacés par une machine juridique bureaucratique. Cela signifie malheureusement, dans la pratique, que nos règles du jeu économique sont fondées sur le chantage réciproque et l’hypocrisie et que nous avons ainsi réduit la démocratie aujourd’hui à une façade sans plus aucun contenu, un idéal sans racines économiques dans la société, corrompu par notre foi dans le bénéfice sur le papier.

Monsieur Balkenende, vous m’avez indiqué ne pas être parvenu à déterminer clairement le contenu concret de la requête que je vous ai adressée par mon courrier du 2 mai dernier. La requête que je vous adresse, ainsi qu’à la Cour de Cassation??, à la Chambre des députés et au service des contributions, par la présente, est la suivante :

Existe-t-il, dans notre État de droit, un endroit où l’injustice sociale fondamentale et chronique que j’ai constatée peut être présentée devant les tribunaux, sans que l’on risque aussitôt d’avoir le cou tordu par la machine juridique et bureaucratique ?

Il ne s’agit pas de l’argent (des impôts) ni en ce qui me concerne d’une bagatelle ordinaire entre une entreprise et un service des contributions, mais plutôt du fonctionnement fondamental de notre communication économique, des fondements de notre État de droit et de notre démocratie, qui peuvent être considérés aujourd’hui comme maffieux, kafkaïens, chroniquement injustes et antidémocratiques. Monsieur Balkenende, votre gouvernement aura sans doute de nombreux arguments pour « mettre de côté » ce problème. Je peux le concevoir, psychologiquement parlant, mais cela demeure une question douloureuse que nous devrons finir par régler, tôt ou tard, en tant que société, individuellement et collectivement. Aujourd’hui, nous sommes tous lâches, croyant en un levier juridiquement et bureaucratiquement préservé, une bulle d’air politico-économique sans racines dans la société, aux dépens de notre environnement, de notre démocratie, de notre État de droit et des plus démunis de la société.

 

Cordialement,

De Hutte Holding BV                                      EURL Petit Château Roquetaillade - Aveyron
www.solution-simple.com

 

Une copie de « Fin de l’apartheid économique » du 2 mai 2006 est également envoyée à la Cour de Cassation?? et à la Chambre des députés des Pays-Bas.

 

(Cette lettre est une traduction par Language Unlimited BV)

Il y a une note du traducteur mais il est en Néerlandais

 

 

22/09/2009

Obtenir plus qu'on aporte, le fondement de notre système politico-économique

Tribunal d’Arnhem
B.P. 9030
6800 EM Arnhem
Pays-Bas

Roquetaillade, le 21 décembre 2008

C.c. au service des contributions de Doetinchem (Pays-Bas)


Pourvoi en appel relatif à la procédure numéro 07 / 2920 VPB 77

Objet : Envoi d’informations comptables relatives aux revenus d’intérêts pour 2007 et réflexion sur la remarque du juge lors de l’audience du 13 mars 2008.



À l’attention du tribunal d’Arnhem,

Je vous prie de trouver ci-joint les intérêts virtuels et réels perçus sur l’exercice 2007. Les intérêts réels perçus concernent les intérêts banques, dépôt entrepreneur et compte courant Agathos B.V. au total XXXXX (19%) , et les revenus d’intérêts virtuels se montent au total à XXXXX (81%) .

La demanderesse est bien entendu disposée à payer des impôts sur les intérêts réellement perçus.

En outre, la demanderesse saisit cette occasion pour revenir sur une remarque qui lui a été faite par le juge lors de l’audience du 13 mars 2008. La demanderesse n’a pas pu retrouver cette remarque dans le procès-verbal. La demanderesse l’a comprise comme un conseil bien intentionné. Le juge a conseillé à la demanderesse d’écrire un texte d’opinion afin d’intéresser l’opinion publique sur le sujet que la demanderesse tente d’exposer dans ce procès.

Si la demanderesse est en partie d’accord avec cette proposition, elle s’est également sentie très perplexe. Le juge a-t-il essayé de me dire qu’une chose n’est ou ne devient vraie que lorsqu’il se trouve une majorité démocratique pour la soutenir ? Ou peut-être a-t-il tenté d’indiquer que la demanderesse n’a pas mis en question l’hypothèse de l’argent valant de l’argent à l’endroit adéquat, c’est-à-dire au tribunal ?

Si ces interprétations ont un fond de vérité, quelles sont les chances de la demanderesse de bénéficier d’un procès franc et équitable ?

Avec l’acceptation de l’hypothèse voulant que l’argent vaut de l’argent, les pouvoirs publics ont inconsciemment désigné le vainqueur d’avance : le monde de la finance*. Une concurrence loyale et une égalité des chances pour tous sont-elles possibles, lorsque l’on désigne le vainqueur d’avance ?

En désignant d’avance le vainqueur, les pouvoirs publics ont perdu leur indépendance et leur objectivité nécessaires pour pouvoir s’exprimer au nom de l’ensemble de la population (intérêt commun). Comment un système juridique qui s’appuie inconsciemment sur cette même hypothèse peut-il statuer de manière équitable et équilibrée, au nom de tous, au sein de l’État de droit ?

L’argent, le bénéfice, les intérêts ou les dizaines d’autres dérivés financiers sont incapables de distinguer les priorités sociales. Lorsque l’être humain accepte ensuite la conformité aux lois de cet univers de la finance, l’aliénation, la confusion et l’anarchie financière en sont les conséquences logiques.

Comment le principe «Obtenir plus que ce que l’on a apporté »** pourrait-il mettre en pratique la base collective, telle qu’elle est prévue dans les droits fondamentaux de la constitution néerlandaise et de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Pour faire progresser ce nouvel appel quant à son contenu, la demanderesse souhaiterait savoir sur quels fondements scientifiques la défenderesse s’appuie pour accepter l’hypothèse voulant que l’argent vaut de l’argent sous la forme d’intérêts et donc pour exiger des impôts sur ces intérêts ?

Dans l’espoir que la défenderesse comme le tribunal comprendront la nécessité et l’urgence de ce nouvel appel et qu’il est essentiel de ne pas œuvrer les uns contre les autres (ce qui n’est qu’une forme de concurrence mutuelle) mais plutôt d’œuvrer ensemble afin de rétablir ou de créer la base collective nécessaire, et de donner ainsi un contenu pratique à la convention européenne des défis de l’homme, quelle que soit notre position dans la société.

Je vous prie de recevoir l’expression de mes sentiments les meilleurs.

De Hutte Holding B.V.
xxxXxxxxxxx
xxxxxxxxxxx
France


* Tous ceux qui croient que l’argent vaut de l’argent en soi.

** Une traduction peut-être un peu rustre mais claire de la notion de bénéfice, la guerre de tous contre tous (cette dernière est de Thomas Hobbes).



Annexe I : Informations sur les revenus d’intérêts de De Hutte Holding BV pour l’année 2007
Annexe II : Comment faire ?

DVD The lemon tree
DVD Cry freedom
DVD The Insider
DVD Le procès de Nuremberg (français/allemand)

 

 

06/09/2009

Jugement

J'ai perdu le le pourvoi en appella jugement (en Néerlandais) par le tribunal  d'Arnhem (Pays Bas), sans trop de l'espoir mais on sait jamais.

Presque par formalité mais aussi par ma propre analyse je suis allé en cassation. Au moins à ce point je peut me regarder dans le miroir.

Peut être l'esprit de loi n'est pas si mort qu'on pense?

J'ai envoyé la lettre 4 septembre 2009 au cour de cassation en Pays Bas

08:01 Publié dans Justice | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |

25/08/2009

Appel

Tribunal d’Arnhem

Boîte postale 9030

6800 EM Arnhem

Pays-Bas

 

Roquetaillade, le 4 juillet 2007

 

 

Objet : Appel contre le jugement de l’administration fiscale suite à la soumission d’une requête

Réf. administration fiscale : 64.57.502

 

C.c : Sénat néerlandais et Chambre des députés néerlandaise (présidents de groupes parlementaires)

 

 

 

Madame, Monsieur,

 

Dans un courrier du 31 mai 2007, l’administration fiscale a refusé la réclamation relative à l’avis d’imposition provisoire sur l’impôt sur les sociétés 2007 portant le n° 64.57.502.V.70.O112. Je tiens par la présente à me constituer en appel contre cette décision.

 

La présente demande en appel est constituée comme suit :

 

  1. Motifs de l’administration fiscale

  2. Contexte de la problématique

 

    1. À quel degré de démocratie la législation est-elle adoptée ?

    2. Aux Pays-Bas, le pouvoir législatif n’est pas distinct du pouvoir de contrôle

    3. Manque de clarté chronique sur l’intérêt général et l’intérêt personnel

    4. La non-conformité avec le Traité européen pour les droits de l’homme

    5. Les incohérences entre la lettre et l’esprit de la loi

 

  1. Conclusion

 

 

1. Motifs de l’administration fiscale

 

« L’admission des griefs invoqués dans la requête signifierait qu’en ma qualité de fonctionnaire, je ne fais pas cas de la loi. Or, la non-exécution consciente de la loi signifierait un déni total du fait que la loi est adoptée par voie démocratique. »

 

« Je vous ai fait remarquer qu’à mon avis, sur la base des arguments avancés dans votre requête, un juge ne pouvait pas non plus défendre une autre position. La soumission au contrôle judiciaire ne signifie pas que le juge soit pour autant habilité à contrôler le bien-fondé de la loi. L’article 120 de la Constitution interdit explicitement au juge d’apprécier la constitutionnalité des lois et des traités. »

 

« Dans notre système judiciaire actuel, c’est le Parlement qui est investi du pouvoir législatif. Il s’agit de lois dites au sens formel du terme. Les fonctionnaires font partie du pouvoir exécutif et sont tenus d’exécuter avec loyauté la législation adoptée par le Parlement. Les fonctionnaires ne peuvent pas agir selon leurs propres convictions en ne faisant pas cas de la législation ou en la considérant comme non contraignante. La seule possibilité existante est de voir si l’exécution des lois au sens formel est conforme aux traités. Les traités comportent des règles auxquelles les lois sont subordonnées. Songez par exemple à la conformité de la législation fiscale nationale à la législation fiscale du Traité de la CEE. Votre réclamation ne comporte aucun élément ni argument concrets permettant de conclure que la loi relative à l’impôt sur les sociétés n’est pas conforme à un ou plusieurs traités internationaux. »

2. Contexte de la problématique

 

    1. À quel degré de démocratie la législation est-elle adoptée ?

 

Il s’agit peut-être de l’élément majeur de la décision prise par l’administration fiscale :

 

« L’admission des griefs invoqués dans la requête signifierait qu’en ma qualité de fonctionnaire, je ne fais pas cas de la loi. Or, la non-exécution consciente de la loi signifierait un déni total du fait que la loi est adoptée par voie démocratique. »

 

Peut-on parler de société réellement démocratique lorsque les uns peuvent gagner de l’argent en s’abritant derrière la loi alors que les autres doivent travailler pour gagner leur vie ? La question qui résume la problématique de cette requête est aussi simple que cela. Mais osons-nous vraiment voir les choses en face ? Que nous le voulions ou non, force est de constater que nous vivons aujourd’hui plutôt dans une ploutocratie que dans une démocratie, la fonction de cette dernière étant hélas réduite à celle de windowdressing, voire de propagande. Car qui prend les décisions les plus importantes aujourd’hui : le monde financier ou le peuple ? Même les pouvoirs publics sont à la botte du monde financier. Aussi n’ai-je pas de scrupule à m’opposer à l’argument selon lequel la loi est le fruit d’un processus démocratique. Aujourd’hui, c’est le monde de l’argent qui décide et non pas le peuple ou la démocratie.

 

Peut-on parler de ces sujets aux Pays-Bas dans l’enceinte des tribunaux ou du parlement ?

 

Les uns reçoivent de quoi vivre en s’abritant derrière la loi (pension, exemptions fiscales, aides, allocations, etc.) alors que les autres doivent travailler pour gagner leur argent.

 

Quel impact ceci a-t-il sur la communication, le sens des responsabilités et le sentiment d’égalité des individus ?

 

Il en résulte une communication indirecte : commençons d’abord à faire du profit, nous verrons ensuite. Ce faisant, nous ne sommes théoriquement et pratiquement pas en mesure de réagir ici et maintenant face aux défis sociaux. D’un point de vue démocratique, nous sommes devenus incroyablement inefficaces.

 

Celui qui perçoit son argent sous la protection de la loi, devient un être mécanique, un exécutant sans but, préprogrammé comme un robot, n’étant plus capable que de surveiller sa source de revenus. Un piètre rôle car nous sommes protégés par la loi. Peut-on parler d’égalité des chances pour tous ? Est-ce honnête et juste ?

Ceci a conduit à la création d’une économie bureaucratique artificielle n’étant pas enracinée dans la société. Les pouvoirs publics entraînent avec eux le reste de la société vers le conservatisme et l’indifférence. Or, ces mêmes pouvoirs publics devraient donner le bon exemple au lieu de se dissimuler derrière leurs acquis bureaucratiques où ils ne prennent absolument aucun risque. Ceci explique peut-être la crise de confiance dans laquelle se trouvent la société néerlandaise et les autres sociétés occidentales, en dépit de leur haut niveau de prospérité. Ceci explique en tout cas le fossé séparant la politique et la population, les uns percevant leur argent naturellement alors que d’autres doivent travailler pour gagner leur vie. Ceci ne pourra jamais engendrer des relations et une communication franches et saines. Le recours provisoire à un tel système n’est pas grave, mais lorsqu’il devient chronique, il est fatal pour toutes les parties concernées. Il conduit à la nonchalance, l’indifférence et l’irresponsabilité qui affectent à leur tour la crédibilité et la légitimité du gouvernement.

b) Aux Pays-Bas, le pouvoir législatif n’est pas distinct du pouvoir de contrôle

 

« L’article 120 de la Constitution interdit explicitement au juge d’apprécier la constitutionnalité des lois et des traités. »

 

Le pouvoir de contrôle s’avère, dans la pratique, être confié au pouvoir législatif, c’est à dire au Parlement. Au vu d’une telle situation, celui qui ne jouit pas d’une formation juridique s’étonne et s’indigne. Tout naïf que j’étais du point de vue juridique, je pensais qu’aux Pays-Bas, la Cour de Cassation jouait le rôle d’une Cour constitutionnelle, l’ultime endroit où la Constitution est surveillée. En remettant cette responsabilité aux mains du législateur, on risque de voir se créer un vide juridique. Il me paraît indispensable d’instaurer une dynamique et un équilibre des forces sain entre le pouvoir législatif et le pouvoir de contrôle qui, aujourd’hui, semble plus pencher vers le pouvoir législatif. Le manque de clarté sur ce point était déjà perceptible dans la précédente correspondance avec le Premier ministre et la Cour de Cassation, alors que la Chambre des députés n’a pas su aller plus loin que la diffusion entre les membres de la Commission pour les affaires économiques (Voir annexe II). Dans ce contexte, il est intéressant de citer la réponse fournie ultérieurement par la commission parlementaire chargée des requêtes et initiatives populaires :

(Ils ont reçu une copie de la requête contre l’impôt sur les sociétés)

 

« Il est possible d’utiliser des voies de recours pour faire opposition à un avis d’imposition. Il appartient alors au juge de donner son verdict. Si l’inspecteur rejette votre requête concernant l’avis d’imposition en question, il est possible de se constituer en appel auprès du juge des affaires fiscales. »

 

On a l’impression d’être dans un no man’s land juridique, un cercle vicieux, un monde kafkaïen où personne ne semble être responsable de rien. On vous renvoie de l’un à l’autre dans l’espoir que vous allez vous perdre dans les méandres du labyrinthe de la bureaucratie. Le temps œuvre alors en faveur des « gardiens » du système juridique. La commission parlementaire chargée des requêtes et des initiatives populaires me renvoie vers un juge qui ne peut fournir de verdict comme il ressort de la jurisprudence jointe en annexe au verdict. J’ose espérer ne pas être le seul à comprendre que quelque chose ne va pas ici ? Nous jouons à un jeu de cache-cache bureaucratique et les pouvoirs publics peuvent continuer à faire ainsi « grâce » au postulat voulant que l’argent vaille de l’argent, et que l’argent – notamment les recettes fiscales – entre de toute façon dans les caisses. La question est maintenant de savoir si les pouvoirs publics et les citoyens (et les entreprises) sont devenus concurrents les uns des autres ? Indépendamment de la réponse, les pouvoirs publics n’ont pas de mal à palabrer du haut des tours de leur forteresse bureaucratique, se dissimulant derrière le bouclier de la loi, sans ancrage dans la société. Et chacun veut gagner de l’argent. Mais les gens sont-ils conscients du monde dans lequel nous vivons ? Juridiquement, il est possible de débattre de tout, sauf du système en soi. Ce faisant, les pouvoirs publics, s’ils le désirent, peuvent continuer à jouer éternellement au jeu de cache-cache juridique. Ils contrôlent les lois qu’ils ont eux-mêmes adoptées et envoient les citoyens dans les dédales du système juridique en arguant du fait que les lois ont été adoptées selon un processus démocratique. Sont-ce là les signes d’une société transparente et saine et d’un état de droit s’efforçant d’être juste ou plutôt ceux rappelant les sociétés catholiques au moyen-âge ? L’administration fiscale n’a pas besoin de réagir sur le contenu d’un certain nombre d’arguments avancés dans ma requête :

 

  • Les pouvoirs publics ont (in)consciemment fait de la bureaucratie devenue incontrôlable la priorité des administrations publiques, de la justice et du monde économique, … Cette bureaucratisation illustre la fuite de l’homme face à la réalité et le refuge dans un monde virtuel en papier, …

 

  • Où s’arrête la concurrence et où commencent le crime, le terrorisme et la guerre, et quels rôles y jouent la politique, le système juridique et l’individu ?

 

  • Aujourd’hui, la loi et notamment l’article 1er de la Constitution ne sont pas respectés.

A travaille, entreprend et emprunte pour obtenir des fonds, alors que B perçoit son argent en étant protégé par la loi (Ceci signifie dans la pratique que la loi produit de l’argent, est-ce étonnant ?). A et B s’emprisonnent donc eux-mêmes et réciproquement, l’issue C (démocratie et état de droit) ne pouvant ainsi être trouvée, quand bien même nous le souhaiterions.

 

Égalité des chances, légitime et économique ou simplement abus de pouvoir institutionnalisé par la bureaucratie ?

 

  • L’apartheid et la discrimination économiques sont le moteur de l’actuel système politico-économique avec les pouvoirs publics comme décideur impartial de politique et le système judiciaire comme arbitre indépendant. Mais, en optant pour la concurrence réciproque, les pouvoirs publics optent inconsciemment pour les gagnants. Finie l’impartialité, finie l’indépendance et finie la responsabilité individuelle et collective.

 

  • Le but de la présente requête est de démocratiser l’économie, de la libérer du carcan bureaucratique à deux dimensions. Il ne s’agit pas de modifier la loi, mais de la prendre au sérieux. (Pour information, je pense ici à la Constitution.)

 

Arguments que l’administration fiscale rejette avec la théorie du processus démocratique d’adoption de la loi. Laquelle, la Loi sur l’impôt sur les sociétés ou la Constitution ? Les deux ? Si oui, laquelle est la plus importante ? Peut-être est-il important pour le juge de se demander quel article est le plus important : l’article 1er de la Constitution ou l’article 120 ? J’ose espérer qu’un juge est quand même autorisé à se prononcer sur ce point et que l’esprit des lois pourra ainsi reprendre un peu de souffle et revivre.

 

Thorbecke (homme d’Etat libéral néerlandais 1798 – 1872) prévoyait à son époque le danger de l’article 120 de la Constitution et déclarait :

 

« Face à cette nouvelle maxime, je crois que chacun se trouvera comme devant une porte close… mystère inquiétant dans une Constitution dont le rôle est plutôt d’éclairer ... »

 

Comment un état de droit peut-il fonctionner lorsque le pouvoir législatif et le pouvoir de contrôle sont confiés à une seule et même instance ? Montesquieu doit se retourner dans sa tombe. Le juge doit-il considérer cet appel dans l’optique de la question de savoir lequel de l’article 1er ou de l’article 120 de la Constitution a la priorité ? Si l’article 1er prévaut sur l’article 120, la question majeure du présent appel devient alors essentielle :

 

Le fait qu’une personne gagne son argent en s’abritant derrière la loi (pensions, exonérations fiscales, allocations, aides, etc.) et qu’une autre doive travailler pour gagner sa vie et payer des intérêts et des impôts sur ses gains constitue-t-il un traitement équitable tel que celui prôné par l’article 1er de la Constitution ?

 

 

 

 

 

 

c) Le manque de clarté chronique sur l’intérêt général et l’intérêt personnel

 

Un sujet délicat qui demeure toujours aussi actuel depuis Adam Smith. Peut-être même la tâche la plus importante des pouvoirs publics : la surveillance et l’organisation de l’intérêt général. Mais qu’est-ce que l’intérêt général : est-ce celui qui nous unit ou celui que chacun de nous doit poursuivre individuellement ? Existe-t-il aujourd’hui au sein de notre économie quelque chose que nous puissions qualifier de notre priorité collective et essentielle ? Peut-être pourrions-nous nous accorder rapidement sur ce point. La croissance économique ou le profit est actuellement notre priorité économique majeure. Nous partons aujourd’hui du principe que sans profit ni croissance, il n’est pas possible d’investir dans l’enseignement, la santé, les infrastructures, la solidarité et autres. Mais en est-il vraiment ainsi ? Pour pouvoir répondre à cette question, il nous faut faire la distinction entre communication directe et indirecte.

 

Modèle macro-économique I : communication indirecte

 

 

Priorité sociale principale

 

Dégager du profit

 

 

 

Ceci permet d’investir dans

 

La priorité elle-même qui permet de générer du profit.

 

L’alimentation

 

La construction de logements

 

L’enseignement

 

La santé

 

L’environnement

 

La justice

 

etc.

 

 

La tâche principale des pouvoirs publics dans ce modèle macro-économique consiste à maintenir le flux générateur de profit et de veiller à ce que la recherche de profit n’ait pas trop d’effets secondaires négatifs sur la société. Ces effets sont corrigés par l’adoption de nouvelles lois et réglementations. Le problème de ce modèle est que les pouvoirs publics, les entreprises et les citoyens sont constamment emprisonnés entre l’intérêt général et la priorité collective choisie, c'est-à-dire la réalisation de profit, ce qui empêche quasiment toute communication réciproque efficace. Le plus grand problème de la communication indirecte est que les pouvoirs publics ont un intérêt dans ce modèle, ce qui œuvre au détriment de la nécessaire impartialité et finit par saper la crédibilité des pouvoirs publics. Les pouvoirs publics sont alors devenus une balle entre les divers groupes d’intérêt.

Modèle macro-économique II communication directe

 

Dans ce modèle, les priorités de la société sont classées selon leur importance.

 

 

 

 

Intérêt général

 

(priorités partagées par tous dans leur ordre d’importance)

 

  1. Air pur

 

  1. Eau potable propre

 

  1. Alimentation saine

 

  1. Logement

 

  1. Enseignement

 

  1. Accès aux soins

 

  1. Nature & infrastructure

 

  1. Gouvernement juste

 

 

 

 

 

 

Intérêt individuel

 

(espace d’épanouissement nécessaire à chacun pour exprimer son individualité sans affecter l’intérêt général.)

 

  • L’art de la réalisation de soi par la franchise de pensée et la droiture d’esprit.

 

  • La connaissance

 

  • L’art de vivre

 

  • La recherche & le développement

 

  • Le détachement & la tolérance

 

 

 

La tâche principale des pouvoirs publics dans ce modèle consiste à surveiller et organiser les conditions cadres. En pratique, cela signifie que l’intérêt personnel ne doit pas être poursuivi au détriment de l’intérêt général. À l’individu sont ainsi fournis les cadres au sein desquels il peut développer sa créativité dans ce que Rousseau appelle le contrat social. Ce modèle macro-économique de communication directe crée des priorités plus claires pour la société et permet de réduire en grande partie la confusion sur l’intérêt général et l’intérêt personnel. Les pouvoirs publics, les entreprises et les citoyens peuvent ainsi communiquer de façon plus ouverte et plus efficace car les priorités communes sont plus clairement définies. Et le monde économique et politique tendra ainsi à moins pratiquer l’incompréhensible langue de bois qu’il parle aujourd’hui.

d) La non-conformité avec le Traité européen concernant les droits de l’homme

 

Étant donné qu’un contrôle de constitutionnalité au sein du système juridique néerlandais semble très difficile (ce qui en soit constitue déjà un gros problème juridique, économique et démocratique), il est important de voir si le postulat voulant que l’argent vaille en soi de l’argent (intérêts) est conforme aux traités. Comme M. Van der Laan l’a indiqué comme suit dans l’exposé des motifs :

 

« La seule possibilité de contrôler l’exécution des lois au sens formel est d’en examiner la conformité avec les traités. Les traités sont des règles d’ordre supérieur. On pourra songer à cet égard à l’examen de la conformité de la législation fiscale au Traité CEE. Or, votre requête ne comporte aucun élément ni argument concrets permettant de déduire que la loi sur l’impôt sur les sociétés ne serait pas conforme à un ou plusieurs traités internationaux. »

 

Les Pays-Bas, en signant le Traité européen pour les droits de l’homme, ont montré que ce traité devait être respecté. Ci-après figurent les articles dudit traité que je considère en non-conformité avec le fait de réclamer des intérêts et d’obliger à les payer qui crée d’emblée une injustice, et qui est par ailleurs à l’origine de toute cette bureaucratie galopante devenue incontrôlable.

 

Article 1
Obligation de respecter les droits de l’homme

 

La réclamation et le paiement d’intérêts ont fait que nous nous sommes retrouvés piégés dans une gigantesque toile d’araignée bureaucratique commune, nous empêchant de réagir ici et maintenant de façon suffisamment efficace face aux problèmes et défis sociaux et de droit constitutionnel. Ou comme Simon Schama exprime la vision de Tocqueville dans son livre sur la Révolution française :


Dans cette conception, il n’existait pas de problèmes à court terme, mais uniquement des problèmes structurels profondément enracinés qui ne pouvaient être modifiés – même pas par la Révolution – car il* voyait une répétition sans fin ni espoir des maux de la centralisation et de la poigne de fer du despotisme bureaucratique dans l’histoire de la France.


Simon Schama, Kroniek van de Franse Revolutie (Citizens : A Chronicle of the French Revolution)


* Tocqueville

 

 

Celui qui réclame des intérêts empoche son profit en se basant sur le postulat voulant que l’argent vaille de l’argent en soi, sans se soucier outre mesure de l’homme ni de la société ; il n’est intéressé que par l’argent et est en quelque sorte un psychopathe bureaucratique ayant perdu toute empathie pour le monde dans lequel il vit après l’avoir troquée contre le monde en papier à deux dimensions, le profit et la croissance, qui permet de se soustraire à la confrontation. Quant au payeur d’intérêts, il se comporte comme un docile garçon de courses au service de ce bureaucrate sans empathie, l’un et l’autre étant prisonniers d’une énorme machine bureaucratique qui s’est emballée. Les deux sont devenus les rouages insignifiants d’un mécanisme insensé dont le but existe bien sur le papier : le « profit ». Un robot conditionné et doté de très peu de sentiment et de responsabilité pour l’homme, la société et les conditions de vie. La responsabilité pour le profit est bien exercée, mais la vie et l’humanité sont réduites à des éléments marginaux gênants voire, dans la plupart des cas, néfastes pour le profit potentiel. Sauf si l’homme peut être gavé, comme un animal de consommation docile, avec encore plus de choses insensées en faveur du profit de papier, la plus importante priorité de nos sociétés. Même lorsque l’homme aspire à apporter une contribution plus durable, il est vite rappelé à l’ordre pour se ranger à l’objectif de l’actuel contrat social, « d’abord le profit, on verra ensuite pour le reste ! » Naturellement, et fort heureusement encore, beaucoup de choses très utiles sont produites par d’honnêtes citoyens et entrepreneurs, mais eux aussi sont piégés dans l’étouffant monde bureaucratique.


Article 2


Droit à la vie

C’est le droit du plus fort (bureaucratiquement parlant) qui règne - sur les plans politique, économique, juridique et démocratique - puisqu’il existe le postulat voulant que l’argent vaille en soi de l’argent. Ceci a conduit à une prison bureaucratique ou à un fascisme bureaucratique au détriment de la vie elle-même.


Hitler, le chef des conspirateurs nazis jugés maintenant devant vous, disait paraît-il, en parlant de leurs projets guerriers : « Je donnerai une raison de propagande pour commencer la guerre, peu importe qu’elle soit vraie ou fausse. On ne demandera pas au vainqueur s’il disait alors vrai ou pas. Pour commencer et faire la guerre, ce n’est pas le droit qui compte, c’est la victoire. Le droit est du côté du plus fort. »


Un des plaignants lors du procès de Nuremberg

 

La concurrence réciproque étant l’un de nos principaux principes économiques et les personnes réclamant des intérêts étant juridiquement, économiquement et politiquement nettement mieux protégées que les entrepreneurs, cette situation a entraîné au fil du temps une grande indifférence sociale et un sentiment général d’impuissance à pouvoir et avoir le droit d’entreprendre dans l’intérêt du bien-être individuel et commun de la société. Collaborer ou saboter, tel est le choix peu édifiant qui s’offre aujourd’hui. Si nous souhaitons survivre en tant qu’humanité, nous devrons à nouveau exiger notre souveraineté individuelle, au service de la société. Celui qui réclame des intérêts est juridiquement bien mieux protégé que celui qui doit les payer, et il peut exiger ses droits à tout moment sans avoir pour autant œuvré de façon constructive à la société. Ce « monde de papier » a pris aujourd’hui le pouvoir au détriment de l’existence humaine.

 

« Inspecteur » Licata : Vous avez construit votre richesse sur le sang, et très patiemment et méthodiquement, vous l’avez fait croître en faisant les choses les plus abjectes.

 

Stefan Litvak / Kiriu (ancien nazi ayant pris l’identité d’une victime de l’holocauste) : Non, ce n’est pas moi. C’est l’histoire. L’histoire est un suite de carnages. Ce n’est pas pire qu’il y a mille ans. Les plus faibles s’en défendent, les plus forts acceptent que nous ne soyons pas parfaits. Il en a toujours été ainsi. Voilà cinquante ans que j’attends que vous veniez, monsieur Personne. Mais je suis serein.

Car je suis l’histoire de maintenant ….. Et vous ne pouvez rien y faire.

La vérité est un mot obscène. C’est ce que tout le monde croit. La vérité est que je m’appelle depuis déjà cinquante ans Stefan Litvak. La vérité est que des gouvernements dépendent de mes banques. La vérité est que tout le monde veut entendre dire que l’argent est le fruit du mérite. Mais ça n’est pas vrai et tout le monde le sait. C’est l’argent qui dirige tout et on ne peut lui dire qu’il est couvert de sang.

 

Extrait de la série sur la mafia italienne La Piovra,

dernière partie saison 6

 

Aujourd’hui, l’homme n’est pas responsable. Aujourd’hui, ce sont des choses abstraites comme le marché, le monde financier, la politique, le monde des affaires qui sont responsables, mais pas l’homme lui-même. L’homme ne fait plus qu’exécuter gentiment sa tâche au sein de ces entités et institutions abstraites. En lui donnant une valeur en soi, l’argent est devenu un catalyseur du profit, un levier comptable qui vit désormais une vie autonome, au détriment de la vraie vie et de l’homme lui-même.

 

Celui qui réclame des intérêts et celui qui en paie doivent se libérer de ce carcan bureaucratique et de ce conditionnement.

 

Article 4


Interdiction de l’esclavage et du travail forcé


Chaque être humain souhaite être ou devenir libre et indépendant, mais aussi humain, or aujourd’hui nous favorisons le contraire et devons nous soumettre à l’esclavage bureaucratique qui nous a éloignés de la demande réelle (entre autres la sécurité, l’indépendance, la durabilité et l’équité) et de l’offre réelle (une société économique à laquelle chaque être humain est bienvenu de contribuer) au sein de notre société.


« Qui affirme qu’ « il n’a jamais existé de société civilisée, dans laquelle un segment ne prospérait pas sur le travail d’un autre, si l’on considère les temps reculés, l’époque biblique, l’histoire le confirme. Dans l’Eden où deux seulement étaient créés. Même là, l’un était déclaré subordonné à l’autre. L’esclavage a toujours été présent, auprès de nous, et il n’est ni coupable ni immoral. Plutôt, comme la guerre et l’hostilité sont l’état naturel de l’homme, l’esclavage l’est également, comme état naturel de l’homme, aussi naturel qu’inévitable.

Eh bien messieurs, je ne suis pas d’accord avec les opinions passionnées du Sud et avec notre président qui semble partager ces idées. J’avance que l’état naturel du genre humain est au contraire, et je sais qu’il s’agit d’une idée controversée, est la liberté, la liberté. La preuve en est tout ce qu’un être humain fera pour la reconquérir, une fois qu’elle lui a été enlevée. Il tentera et tentera encore, contre toute attente et tout préjugé, de rentrer chez lui. »


John Quincy Adams (Anthony Hopkins) dans le film « Amistad »

 

Celui qui paie des intérêts et celui qui en réclame doivent être aujourd’hui libres et indépendants et non plus rester piégés par les mécanismes institutionnalisés de corruption et de chantage bureaucratiques. Aujourd’hui, la politique, les entreprises et les citoyens sont les esclaves d’une bureaucratie omnipotente et incontrôlable. Il n’est pas de parti politique ne souhaitant pas endiguer la bureaucratie, mais personne n’a le courage de se demander ce qui est à l’origine de la bureaucratie démesurée ? Elle se trouve dans le postulat bureaucratique voulant que l’argent ait une valeur en soi.

 

Article 5


Droit à la liberté et la sûreté


Le principe de la concurrence réciproque dans l’intérêt des vainqueurs bureaucratiques protégés par la loi a soumis la liberté et la sûreté à une pression toujours plus importante, au fil du temps et d’une manière chronique.


L’argent n’est plus lié à aucune valeur.


David C. Korten

Quand les multinationales gouvernent le monde

 

Les réclamants et payeurs d’intérêts sont aujourd’hui de simples instruments dénués de sentiments dans une vision à deux dimensions de l’économie et de la société.

 

 

Article 6

 

Droit à un procès équitable


Étant donné que le droit du plus bureaucratiquement fort est aujourd’hui institutionnalisé, celui-ci possède davantage de droits et de pouvoir, payant les « meilleurs » personnels, les « meilleurs » avocats, les « meilleurs » publicistes et les « meilleurs » journalistes, et la politique comme la justice dépendent entièrement de lui pour leur survie. De ce fait, l’indépendance et l’objectivité ont été soumises à une pression toujours plus forte et en définitive sont devenues de fait irréalisables. Et cela va même aujourd’hui jusqu’à rendre impossible le fonctionnement autonome et responsable des individus, des entreprises, des gouvernements, des organes de représentation du peuple et de la justice.

 


Article 9


Liberté de pensée, de conscience et de religion


Imaginez que les réclamants et payeurs d’intérêts désirent mettre aujourd’hui en pratique la durabilité, la liberté et la démocratisation, ils seraient durablement rappelés à l’ordre car un profit bureaucratique doit d’abord être réalisé, ce qui est la pensée unique politico-économique de notre époque. Celle-ci a relégué l’indépendance du fonctionnement de la conscience intérieure et la qualité du jugement au plus profond de la conscience, dans l’espoir naïf qu’elles se tiendraient tranquilles.


Pour le moment, il est plus simple pour un être humain d’édifier un gratte-ciel que de pénétrer sa propre conscience. L’être humain se sent plus chez soi devant son téléviseur que dans son propre univers mental. Pourtant, quel que soit le regard sur la question, plus des trois quarts de la vie humaine se déroulent de manière inconsciente. Malgré les talents que nous déployons pour naviguer dans l’espace, nous faisons les choses la plupart du temps sans réfléchir. Avec toutes les conséquences que cela implique. Conflits, pauvreté, faim, guerre, solitude, chagrin....


Juriaan Kamp, Omdat mensen er toe doen




Article 10


Liberté d’expression


Aujourd’hui, mettre en discussion les intérêts, le profit et la croissance éternelle, c’est un peu comme si un hérétique mettait en discussion l’existence de Dieu au moyen-âge, ou le fonctionnement de l’Église catholique. Les bûchers ont été remplacés par l’exclusion politique, économique et juridique.


« La pauvreté de masse et la scandaleuse inégalité sont de si terribles fléaux de notre époque — dans laquelle le monde est fier de ses incroyables avancées scientifiques, technologiques et industrielles, et de l’accumulation des richesses — qu’ils doivent être classés comme des plaies sociales au même titre que l’esclavage et l’apartheid. »


Nelson Mandela (1995)



Article 14


Interdiction de discrimination


La concurrence, sous sa forme quasiment sauvage appliquée actuellement dans la pratique, équivaut à un apartheid et une discrimination économiques, nourris par l’acceptation du principe de l’argent valant de l’argent en lui-même dans l’intérêt d’une élite bureaucratique et aux dépens de notre souveraineté et de notre intégrité, de l’environnement, de l’intégration et de la démocratie. Je souligne que nous faisons tous partie de l’élite bureaucratique, car sans le soutien de la croyance dans le principe de l’argent valant de l’argent en lui-même, aucune élite bureaucratique ne peut exister. La société EURL Petit Château de Roquetaillade – Aveyron ne jouit pas de la même protection juridique que la société De Hutte Holding BV, du fait de la protection par la loi de l’argent valant de l’argent en lui-même.


Après avoir regardé la bête dans les yeux, après avoir demandé et reçu le pardon. Fermons la porte sur le passé, non pour l’oublier mais pour lui permettre de ne pas nous emprisonner.


Archevêque Desmond Tutu (Commission de la vérité et de la réconciliation, Afrique du Sud)


Pour un entrepreneur intégré, il est horrible de prendre conscience qu’il maintient et même stimule la discrimination sociale et économique.

 


Article 17


Interdiction de l’abus de droit


Étant rendues financièrement dépendantes, les personnes sont des proies faciles pour les vainqueurs bureaucratiques ; politiquement, commercialement et juridiquement.


Les 500 personnes les plus riches du monde gagnent ensemble plus que les 416 millions de personnes les plus pauvres.

Rapport des Nations Unies sur le développement 2005

 

 

 

 

e) Les incohérences entre la lettre et l’esprit de la loi

 

Comment l’humanité croyant que l’argent a une valeur en soi peut-elle un jour devenir elle-même responsable et apprendre à se tenir sur ses propres jambes ? Qu’il s’agisse de la politique, de la justice, de la science, des médias ou de la vie économique, il nous faudra apprendre à affronter la réalité. Si nous continuons à fuir dans des illusions bureaucratiques, nous ne parviendrons jamais à donner efficacement à la société une forme et un contenu. Le fait que les chiffres économiques clés que sont ceux de l’inflation et du taux d’intérêt puissent être rayés d’un trait, est aujourd’hui encore un tabou scientifique. J’espère pourtant qu’à la différence de l’époque de Copernic et de Galilée, nous n’aurons pas à attendre encore plus de cent ans avant de prendre conscience de cette simplicité.

 

L’argument de l’administration fiscale selon lequel la législation est le fruit d’un processus démocratique serait tout à fait pertinent si la société était réellement démocratique. Mais notre économie est-elle organisée de façon démocratique ? Il y règne un implacable droit du plus fort. Est-ce là ce que nous entendons par démocratie ? Nous pouvons bien produire autant de lois et de règles que nous voulons pour redresser ce qui n’est pas droit, mais si nous n’avons pas le courage de voir les choses en face, quelle est la valeur de l’humanité ?

 

L’objectif plus profond visé par la présente requête est le rétablissement de la confiance grâce à la démocratisation de l’économie par l’amélioration de la communication directe. Un objectif qu’il est possible d’atteindre si la priorité économique actuelle, la réalisation de profit, - qui mène à la communication indirecte – est remplacée par la durabilité, la participation et l’esprit d’entreprise. La lettre de la loi peut alors revivre dans l’esprit de la loi car l’homme participe à nouveau.

 

 

3. Conclusion

 

Qui décide finalement aujourd’hui : le monde financier ou le citoyen ordinaire, la démocratie ? Nous nous sommes aliénés de la réalité, nous avons créé comme par magie un monde illusoire de papier en deux dimensions qui tient maintenant l’humanité prisonnière. Au détriment de l’indépendance, de la durabilité et de la démocratisation, et en complète non-conformité avec les termes du Traité européen pour les droits de l’homme. Ceci a mené à ce que quasiment personne ne se sente vraiment responsable. La responsabilité est rejetée sur « les autres » ou « le système ». En créant un monde kafkaïen de lois et de règles où les hommes ne sont plus que de dociles exécutants ou gardiens et où la vie elle-même étouffe. Les pouvoirs publics, les entreprises et les médias sont docilement à la botte du monde financier, entraînant dans leur sillage le reste de la société et déclarant que tout cela est le fruit d’un processus démocratique et que personne ne peut donc remettre en question.

 

Ceci explique pourquoi, en tant que société, système juridique, mondes politique et économique, nous sommes devenus aussi incroyablement inefficaces du point de vue démocratique. Car dans notre course au profit (communication indirecte), nous avons oublié un détail : l’homme, la vie elle-même. Il est peut-être temps de rétablir l’ordre des choses.

 

J’espère que ce recours en appel permettra d’en débattre devant le tribunal, dans l’enceinte du parlement et dans la société. C’est d’ailleurs l’objectif majeur du présent appel.

 

Je terminerai par une phrase de Johan Cruijff : « On ne voit les choses qu’une fois qu’on les a comprises.»

 

Avec l’assurance de toute ma considération,

 

De Hutte Holding BV

Peter Hoopman

P/a Château de Roquetaillade

12 490 MONTJAUX

France

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PIÈCES JOINTES

 

  1. Correspondance entre l’administration fiscale et De Hutte Holding BV concernant la réclamation relative à l’avis d’imposition provisoire sur l’impôt sur les sociétés 2007 portant le n° 64.57.502.V.70.0112, et une réponse de la commission chargée des requêtes et initiatives citoyennes auprès de la Chambre des députés néerlandaise.

  2. L’ancienne correspondance avec le Premier ministre, la Cour suprême, l’administration fiscale et la Chambre des députés des Pays-Bas.

  3. Quelques questions pour approfondir le débat économique et démocratique.

16:04 Publié dans Justice | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | |