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02/04/2012

Requête devant le court des droits de l'homme (2)

 

 

  

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 « Tu m’as encore mis dans de beaux draps. »

The English version can be found here. 

 

II. EXPOSÉ DES FAITS

STATEMENT OF THE FACTS

WEERGAVE VAN DE FEITEN

 

14.

 

Le soussigné a tenté de dénoncer juridiquement la différence de pouvoir entre l’univers financier et le reste de la société. Cette différence de pouvoir se manifeste sous la forme d’intérêts qui sont réclamés sur l’argent prêté, en plus du remboursement. Ceci rend impossible tout échange économique équilibré entre les parties et diffuse un signal hiérarchique selon lequel on doit gagner plus que la contribution que l’on a apportée. En cas d’application de manière chronique, ceci conduit à des concentrations de pouvoir verticales, au lieu de communications économiques horizontales fondées sur l’ « égalité » entre les personnes selon le droit constitutionnel. La hiérarchie sociale, qu’elle soit publique ou privée, se formera et se stabilisera verticalement à partir de ces différences de pouvoir. En Inde, on appelle ceci le système de castes, en Afrique du Sud l’apartheid, aux États-Unis la ségrégation, en Allemagne le fascisme, au sein de la religion ceci s’appelle la foi et au sein de l’économie nous nommons cela la science.

 

Le soussigné a tenté d’aborder cette question de manière informelle, dans une tentative de dialogue avec les pouvoirs publics néerlandais en 2006. Cette correspondance n’ayant abouti à rien, le soussigné a présenté une réclamation contre un avis d'imposition provisoire relatif à l’impôt sur les sociétés.

 

L’observation la plus intéressante de toute la procédure a été formulée par l’inspecteur du service des contributions, le 26 mars 2007 :

 

Le problème que vous abordez dépasse le cadre de cette réclamation.

 

Ceci a continué de planer au-dessus de toute la procédure et aucune des instances juridiques néerlandaises n’a eu le courage d’aborder le contenu de la problématique soulevée, éludant la question de manière juridico-technique afin de ne pas être contraintes de l’aborder sur son contenu.

 

 

On vie aujourd'hui dans une société qui ce désintègre, nous avons besoin une intégration (synthèse) des grand penseurs comme Adam Smith, Karl Marx et Montesquieu.

Pour lire le document tout entier;

Requete_Cour_Européenne_des_Droits_de_l_Homme__15_maart_2...

 

 

15/03/2012

Requête devant le court des droits de l'homme (1)

The English version one can find here.

 

 

« Sommes-nous les rouages insignifiants d’une gigantesque machine dont l’objectif principal est de produire de l’argent, de croître et d’accumuler des bénéfices ? »

 

Prit de: « Entre fidèles angoissés »

 

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 « Tu m’as encore mis dans de beaux draps. »

Lire la suite

16/11/2011

Appel contre le jugement de l’administration fiscale (5) fin

Part I

 

Part II

 

Parti III

 

Parti IV

 

 

e) Les incohérences entre la lettre et l’esprit de la loi

Comment l’humanité croyant que l’argent a une valeur en soi peut-elle un jour devenir elle-même responsable et apprendre à se tenir sur ses propres jambes ? Qu’il s’agisse de la politique, de la justice, de la science, des médias ou de la vie économique, il nous faudra apprendre à affronter la réalité. Si nous continuons à fuir dans des illusions bureaucratiques, nous ne parviendrons jamais à donner efficacement à la société une forme et un contenu. Le fait que les chiffres économiques clés que sont ceux de l’inflation et du taux d’intérêt puissent être rayés d’un trait, est aujourd’hui encore un tabou scientifique. J’espère pourtant qu’à la différence de l’époque de Copernic et de Galilée, nous n’aurons pas à attendre encore plus de cent ans avant de prendre conscience de cette simplicité.

L’argument de l’administration fiscale selon lequel la législation est le fruit d’un processus démocratique serait tout à fait pertinent si la société était réellement démocratique. Mais notre économie est-elle organisée de façon démocratique ? Il y règne un implacable droit du plus fort. Est-ce là ce que nous entendons par démocratie ? Nous pouvons bien produire autant de lois et de règles que nous voulons pour redresser ce qui n’est pas droit, mais si nous n’avons pas le courage de voir les choses en face, quelle est la valeur de l’humanité ?

L’objectif plus profond visé par la présente requête est le rétablissement de la confiance grâce à la démocratisation de l’économie par l’amélioration de la communication directe. Un objectif qu’il est possible d’atteindre si la priorité économique actuelle, la réalisation de profit, - qui mène à la communication indirecte – est remplacée par la durabilité, la participation et l’esprit d’entreprise. La lettre de la loi peut alors revivre dans l’esprit de la loi car l’homme participe à nouveau.

 

3. Conclusion

Qui décide finalement aujourd’hui : le monde financier ou le citoyen ordinaire, la démocratie ? Nous nous sommes aliénés de la réalité, nous avons créé comme par magie un monde illusoire de papier en deux dimensions qui tient maintenant l’humanité prisonnière. Au détriment de l’indépendance, de la durabilité et de la démocratisation, et en complète non-conformité avec les termes du Traité européen pour les droits de l’homme. Ceci a mené à ce que quasiment personne ne se sente vraiment responsable. La responsabilité est rejetée sur « les autres » ou « le système ». En créant un monde kafkaïen de lois et de règles où les hommes ne sont plus que de dociles exécutants ou gardiens et où la vie elle-même étouffe. Les pouvoirs publics, les entreprises et les médias sont docilement à la botte du monde financier, entraînant dans leur sillage le reste de la société et déclarant que tout cela est le fruit d’un processus démocratique et que personne ne peut donc remettre en question.

Ceci explique pourquoi, en tant que société, système juridique, mondes politique et économique, nous sommes devenus aussi incroyablement inefficaces du point de vue démocratique. Car dans notre course au profit (communication indirecte), nous avons oublié un détail : l’homme, la vie elle-même. Il est peut-être temps de rétablir l’ordre des choses.

J’espère que ce recours en appel permettra d’en débattre devant le tribunal, dans l’enceinte du parlement et dans la société. C’est d’ailleurs l’objectif majeur du présent appel.

Je terminerai par une phrase de Johan Cruijff : « On ne voit les choses qu’une fois qu’on les a comprises.»

Avec l’assurance de toute ma considération,

De Hutte Holding BV
Peter Hoopman
P/a Château de Roquetaillade
12 490 MONTJAUX
France

 

 

 

 

PIÈCES JOINTES

      • Correspondance entre l’administration fiscale et De Hutte Holding BV concernant la réclamation relative à l’avis d’imposition provisoire sur l’impôt sur les sociétés 2007 portant le n° 64.57.502.V.70.0112, et une réponse de la commission chargée des requêtes et initiatives citoyennes auprès de la Chambre des députés néerlandaise.
      • L’ancienne correspondance avec le Premier ministre, la Cour suprême, l’administration fiscale et la Chambre des députés des Pays-Bas.
      • Quelques questions pour approfondir le débat économique et démocratique.

 

 

- traduction par language unlimited -

13/11/2011

Appel contre le jugement de l’administration fiscale (4)

 

Part I

 

Part II

 

Parti III

 

 

 

d) La non-conformité avec le Traité européen concernant les droits de l’homme

Étant donné qu’un contrôle de constitutionnalité au sein du système juridique néerlandais semble très difficile (ce qui en soit constitue déjà un gros problème juridique, économique et démocratique), il est important de voir si le postulat voulant que l’argent vaille en soi de l’argent (intérêts) est conforme aux traités. Comme M. Van der Laan l’a indiqué comme suit dans l’exposé des motifs :

« La seule possibilité de contrôler l’exécution des lois au sens formel est d’en examiner la conformité avec les traités. Les traités sont des règles d’ordre supérieur. On pourra songer à cet égard à l’examen de la conformité de la législation fiscale au Traité CEE. Or, votre requête ne comporte aucun élément ni argument concrets permettant de déduire que la loi sur l’impôt sur les sociétés ne serait pas conforme à un ou plusieurs traités internationaux. »

Les Pays-Bas, en signant le Traité européen pour les droits de l’homme, ont montré que ce traité devait être respecté. Ci-après figurent les articles dudit traité que je considère en non-conformité avec le fait de réclamer des intérêts et d’obliger à les payer qui crée d’emblée une injustice, et qui est par ailleurs à l’origine de toute cette bureaucratie galopante devenue incontrôlable.

Article 1

Obligation de respecter les droits de l’homme

La réclamation et le paiement d’intérêts ont fait que nous nous sommes retrouvés piégés dans une gigantesque toile d’araignée bureaucratique commune, nous empêchant de réagir ici et maintenant de façon suffisamment efficace face aux problèmes et défis sociaux et de droit constitutionnel. Ou comme Simon Schama exprime la vision de Tocqueville dans son livre sur la Révolution française :

Dans cette conception, il n’existait pas de problèmes à court terme, mais uniquement des problèmes structurels profondément enracinés qui ne pouvaient être modifiés – même pas par la Révolution – car il* voyait une répétition sans fin ni espoir des maux de la centralisation et de la poigne de fer du despotisme bureaucratique dans l’histoire de la France.

                                                              Simon Schama, Kroniek van de Franse Revolutie (Citizens : A Chronicle of the French Revolution)

* Tocqueville

Celui qui réclame des intérêts empoche son profit en se basant sur le postulat voulant que l’argent vaille de l’argent en soi, sans se soucier outre mesure de l’homme ni de la société ; il n’est intéressé que par l’argent et est en quelque sorte un psychopathe bureaucratique ayant perdu toute empathie pour le monde dans lequel il vit après l’avoir troquée contre le monde en papier à deux dimensions, le profit et la croissance, qui permet de se soustraire à la confrontation. Quant au payeur d’intérêts, il se comporte comme un docile garçon de courses au service de ce bureaucrate sans empathie, l’un et l’autre étant prisonniers d’une énorme machine bureaucratique qui s’est emballée. Les deux sont devenus les rouages insignifiants d’un mécanisme insensé dont le but existe bien sur le papier : le « profit ». Un robot conditionné et doté de très peu de sentiment et de responsabilité pour l’homme, la société et les conditions de vie. La responsabilité pour le profit est bien exercée, mais la vie et l’humanité sont réduites à des éléments marginaux gênants voire, dans la plupart des cas, néfastes pour le profit potentiel. Sauf si l’homme peut être gavé, comme un animal de consommation docile, avec encore plus de choses insensées en faveur du profit de papier, la plus importante priorité de nos sociétés. Même lorsque l’homme aspire à apporter une contribution plus durable, il est vite rappelé à l’ordre pour se ranger à l’objectif de l’actuel contrat social, « d’abord le profit, on verra ensuite pour le reste ! »Naturellement, et fort heureusement encore, beaucoup de choses très utiles sont produites par d’honnêtes citoyens et entrepreneurs, mais eux aussi sont piégés dans l’étouffant monde bureaucratique.

Article 2

Droit à la vie

C’est le droit du plus fort (bureaucratiquement parlant) qui règne - sur les plans politique, économique, juridique et démocratique - puisqu’il existe le postulat voulant que l’argent vaille en soi de l’argent. Ceci a conduit à une prison bureaucratique ou à un fascisme bureaucratique au détriment de la vie elle-même.

Hitler, le chef des conspirateurs nazis jugés maintenant devant vous, disait paraît-il, en parlant de leurs projets guerriers : « Je donnerai une raison de propagande pour commencer la guerre, peu importe qu’elle soit vraie ou fausse. On ne demandera pas au vainqueur s’il disait alors vrai ou pas. Pour commencer et faire la guerre, ce n’est pas le droit qui compte, c’est la victoire. Le droit est du côté du plus fort. »

                                                              Un des plaignants lors du procès de Nuremberg

La concurrence réciproque étant l’un de nos principaux principes économiques et les personnes réclamant des intérêts étant juridiquement, économiquement et politiquement nettement mieux protégées que les entrepreneurs, cette situation a entraîné au fil du temps une grande indifférence sociale et un sentiment général d’impuissance à pouvoir et avoir le droit d’entreprendre dans l’intérêt du bien-être individuel et commun de la société. Collaborer ou saboter, tel est le choix peu édifiant qui s’offre aujourd’hui. Si nous souhaitons survivre en tant qu’humanité, nous devrons à nouveau exiger notre souveraineté individuelle, au service de la société. Celui qui réclame des intérêts est juridiquement bien mieux protégé que celui qui doit les payer, et il peut exiger ses droits à tout moment sans avoir pour autant œuvré de façon constructive à la société. Ce « monde de papier » a pris aujourd’hui le pouvoir au détriment de l’existence humaine.

« Inspecteur » Licata : Vous avez construit votre richesse sur le sang, et très patiemment et méthodiquement, vous l’avez fait croître en faisant les choses les plus abjectes.

Stefan Litvak / Kiriu (ancien nazi ayant pris l’identité d’une victime de l’holocauste) : Non, ce n’est pas moi. C’est l’histoire. L’histoire est un suite de carnages. Ce n’est pas pire qu’il y a mille ans. Les plus faibles s’en défendent, les plus forts acceptent que nous ne soyons pas parfaits. Il en a toujours été ainsi. Voilà cinquante ans que j’attends que vous veniez, monsieur Personne. Mais je suis serein.
Car je suis l’histoire de maintenant ….. Et vous ne pouvez rien y faire.
La vérité est un mot obscène. C’est ce que tout le monde croit. La vérité est que je m’appelle depuis déjà cinquante ans Stefan Litvak. La vérité est que des gouvernements dépendent de mes banques. La vérité est que tout le monde veut entendre dire que l’argent est le fruit du mérite. Mais ça n’est pas vrai et tout le monde le sait. C’est l’argent qui dirige tout et on ne peut lui dire qu’il est couvert de sang.

Extrait de la série sur la mafia italienne La Piovra,
dernière partie saison 6



Aujourd’hui, l’homme n’est pas responsable. Aujourd’hui, ce sont des choses abstraites comme le marché, le monde financier, la politique, le monde des affaires qui sont responsables, mais pas l’homme lui-même. L’homme ne fait plus qu’exécuter gentiment sa tâche au sein de ces entités et institutions abstraites. En lui donnant une valeur en soi, l’argent est devenu un catalyseur du profit, un levier comptable qui vit désormais une vie autonome, au détriment de la vraie vie et de l’homme lui-même.

Celui qui réclame des intérêts et celui qui en paie doivent se libérer de ce carcan bureaucratique et de ce conditionnement.

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11/11/2011

Appel contre le jugement de l’administration fiscale (3)

Part I

Part II

 

c) Le manque de clarté chronique sur l’intérêt général et l’intérêt personnel

Un sujet délicat qui demeure toujours aussi actuel depuis Adam Smith. Peut-être même la tâche la plus importante des pouvoirs publics : la surveillance et l’organisation de l’intérêt général. Mais qu’est-ce que l’intérêt général : est-ce celui qui nous unit ou celui que chacun de nous doit poursuivre individuellement ? Existe-t-il aujourd’hui au sein de notre économie quelque chose que nous puissions qualifier de notre priorité collective et essentielle ? Peut-être pourrions-nous nous accorder rapidement sur ce point. La croissance économique ou le profit est actuellement notre priorité économique majeure. Nous partons aujourd’hui du principe que sans profit ni croissance, il n’est pas possible d’investir dans l’enseignement, la santé, les infrastructures, la solidarité et autres. Mais en est-il vraiment ainsi ? Pour pouvoir répondre à cette question, il nous faut faire la distinction entre communication directe et indirecte.

Modèle macro-économique I : communication indirecte

 

Priorité sociale principale


Dégager du profit

 

 

Ceci permet d’investir dans

 

La priorité elle-même qui permet de générer du profit.

L’alimentation

La construction de logements

L’enseignement

La santé

L’environnement

La justice

etc.

 

La tâche principale des pouvoirs publics dans ce modèle macro-économique consiste à maintenir le flux générateur de profit et de veiller à ce que la recherche de profit n’ait pas trop d’effets secondaires négatifs sur la société. Ces effets sont corrigés par l’adoption de nouvelles lois et réglementations. Le problème de ce modèle est que les pouvoirs publics, les entreprises et les citoyens sont constamment emprisonnés entre l’intérêt général et la priorité collective choisie, c'est-à-dire la réalisation de profit, ce qui empêche quasiment toute communication réciproque efficace. Le plus grand problème de la communication indirecte est que les pouvoirs publics ont un intérêt dans ce modèle, ce qui œuvre au détriment de la nécessaire impartialité et finit par saper la crédibilité des pouvoirs publics. Les pouvoirs publics sont alors devenus une balle entre les divers groupes d’intérêt.


Modèle macro-économique II communication directe

Dans ce modèle, les priorités de la société sont classées selon leur importance.

 

 

Intérêt général

(priorités partagées par tous dans leur ordre d’importance)

 

  1. Air pur
  1. Eau potable propre

 

  1. Alimentation saine
  1. Logement

 

  1. Enseignement
  1. Accès aux soins

 

  1. Nature & infrastructure
  1. Gouvernement juste

 

 

 

 

 

Intérêt individuel

(espace d’épanouissement nécessaire à chacun pour exprimer son individualité sans affecter l’intérêt général.)

 

L’art de la réalisation de soi par la franchise de pensée et la droiture d’esprit.

La connaissance

L’art de vivre

La recherche & le développement

Le détachement & la tolérance

 

 

La tâche principale des pouvoirs publics dans ce modèle consiste à surveiller et organiser les conditions cadres. En pratique, cela signifie que l’intérêt personnel ne doit pas être poursuivi au détriment de l’intérêt général. À l’individu sont ainsi fournis les cadres au sein desquels il peut développer sa créativité dans ce que Rousseau appelle le contrat social. Ce modèle macro-économique de communication directe crée des priorités plus claires pour la société et permet de réduire en grande partie la confusion sur l’intérêt général et l’intérêt personnel. Les pouvoirs publics, les entreprises et les citoyens peuvent ainsi communiquer de façon plus ouverte et plus efficace car les priorités communes sont plus clairement définies. Et le monde économique et politique tendra ainsi à moins pratiquer l’incompréhensible langue de bois qu’il parle aujourd’hui.

Part IV

09/11/2011

Appel contre le jugement de l’administration fiscale (2)

Part I

b) Aux Pays-Bas, le pouvoir législatif n’est pas distinct du pouvoir de contrôle

« L’article 120 de la Constitution interdit explicitement au juge d’apprécier la constitutionnalité des lois et des traités. »

Le pouvoir de contrôle s’avère, dans la pratique, être confié au pouvoir législatif, c’est‑à‑dire au Parlement. Au vu d’une telle situation, celui qui ne jouit pas d’une formation juridique s’étonne et s’indigne. Tout naïf que j’étais du point de vue juridique, je pensais qu’aux Pays-Bas, la Cour de Cassation jouait le rôle d’une Cour constitutionnelle, l’ultime endroit où la Constitution est surveillée. En remettant cette responsabilité aux mains du législateur, on risque de voir se créer un vide juridique. Il me paraît indispensable d’instaurer une dynamique et un équilibre des forces sain entre le pouvoir législatif et le pouvoir de contrôle qui, aujourd’hui, semble plus pencher vers le pouvoir législatif. Le manque de clarté sur ce point était déjà perceptible dans la précédente correspondance avec le Premier ministre et la Cour de Cassation, alors que la Chambre des députés n’a pas su aller plus loin que la diffusion entre les membres de la Commission pour les affaires économiques (Voir annexe II). Dans ce contexte, il est intéressant de citer la réponse fournie ultérieurement par la commission parlementaire chargée des requêtes et initiatives populaires :
(Ils ont reçu une copie de la requête contre l’impôt sur les sociétés)

« Il est possible d’utiliser des voies de recours pour faire opposition à un avis d’imposition. Il appartient alors au juge de donner son verdict. Si l’inspecteur rejette votre requête concernant l’avis d’imposition en question, il est possible de se constituer en appel auprès du juge des affaires fiscales. »

On a l’impression d’être dans un no man’s land juridique, un cercle vicieux, un monde kafkaïen où personne ne semble être responsable de rien. On vous renvoie de l’un à l’autre dans l’espoir que vous allez vous perdre dans les méandres du labyrinthe de la bureaucratie. Le temps œuvre alors en faveur des « gardiens » du système juridique. La commission parlementaire chargée des requêtes et des initiatives populaires me renvoie vers un juge qui ne peut fournir de verdict comme il ressort de la jurisprudence jointe en annexe au verdict. J’ose espérer ne pas être le seul à comprendre que quelque chose ne va pas ici ? Nous jouons à un jeu de cache-cache bureaucratique et les pouvoirs publics peuvent continuer à faire ainsi « grâce » au postulat voulant que l’argent vaille de l’argent, et que l’argent – notamment les recettes fiscales – entre de toute façon dans les caisses. La question est maintenant de savoir si les pouvoirs publics et les citoyens (et les entreprises) sont devenus concurrents les uns des autres ? Indépendamment de la réponse, les pouvoirs publics n’ont pas de mal à palabrer du haut des tours de leur forteresse bureaucratique, se dissimulant derrière le bouclier de la loi, sans ancrage dans la société. Et chacun veut gagner de l’argent. Mais les gens sont-ils conscients du monde dans lequel nous vivons ? Juridiquement, il est possible de débattre de tout, sauf du système en soi. Ce faisant, les pouvoirs publics, s’ils le désirent, peuvent continuer à jouer éternellement au jeu de cache-cache juridique. Ils contrôlent les lois qu’ils ont eux-mêmes adoptées et envoient les citoyens dans les dédales du système juridique en arguant du fait que les lois ont été adoptées selon un processus démocratique. Sont-ce là les signes d’une société transparente et saine et d’un état de droit s’efforçant d’être juste ou plutôt ceux rappelant les sociétés catholiques au moyen-âge ? L’administration fiscale n’a pas besoin de réagir sur le contenu d’un certain nombre d’arguments avancés dans ma requête :

  • Les pouvoirs publics ont (in)consciemment fait de la bureaucratie devenue incontrôlable la priorité des administrations publiques, de la justice et du monde économique, … Cette bureaucratisation illustre la fuite de l’homme face à la réalité et le refuge dans un monde virtuel en papier, …
  • Où s’arrête la concurrence et où commencent le crime, le terrorisme et la guerre, et quels rôles y jouent la politique, le système juridique et l’individu ?
  • Aujourd’hui, la loi et notamment l’article 1er de la Constitution ne sont pas respectés.

A travaille, entreprend et emprunte pour obtenir des fonds, alors que B perçoit son argent en étant protégé par la loi (Ceci signifie dans la pratique que la loi produit de l’argent, est-ce étonnant ?). A et B s’emprisonnent donc eux-mêmes et réciproquement, l’issue C (démocratie et état de droit) ne pouvant ainsi être trouvée, quand bien même nous le souhaiterions.

L’apartheid et la discrimination économiques sont le moteur de l’actuel système politico-économique avec les pouvoirs publics comme décideur impartial de politique et le système judiciaire

  • Égalité des chances, légitime et économique ou simplement abus de pouvoir institutionnalisé par la bureaucratie ?

  • comme arbitre indépendant. Mais, en optant pour la concurrence réciproque, les pouvoirs publics optent inconsciemment pour les gagnants. Finie l’impartialité, finie l’indépendance et finie la responsabilité individuelle et collective.
  • Le but de la présente requête est de démocratiser l’économie, de la libérer du carcan bureaucratique à deux dimensions. Il ne s’agit pas de modifier la loi, mais de la prendre au sérieux. (Pour information, je pense ici à la Constitution.)

Arguments que l’administration fiscale rejette avec la théorie du processus démocratique d’adoption de la loi. Laquelle, la Loi sur l’impôt sur les sociétés ou la Constitution ? Les deux ? Si oui, laquelle est la plus importante ? Peut-être est-il important pour le juge de se demander quel article est le plus important : l’article 1er de la Constitution ou l’article 120 ? J’ose espérer qu’un juge est quand même autorisé à se prononcer sur ce point et que l’esprit des lois pourra ainsi reprendre un peu de souffle et revivre.

Thorbecke (homme d’Etat libéral néerlandais 1798 – 1872) prévoyait à son époque le danger de l’article 120 de la Constitution et déclarait :

« Face à cette nouvelle maxime, je crois que chacun se trouvera comme devant une porte close… mystère inquiétant dans une Constitution dont le rôle est plutôt d’éclairer ... »

Comment un état de droit peut-il fonctionner lorsque le pouvoir législatif et le pouvoir de contrôle sont confiés à une seule et même instance ? Montesquieu doit se retourner dans sa tombe. Le juge doit-il considérer cet appel dans l’optique de la question de savoir lequel de l’article 1er ou de l’article 120 de la Constitution a la priorité ? Si l’article 1er prévaut sur l’article 120, la question majeure du présent appel devient alors essentielle :

Le fait qu’une personne gagne son argent en s’abritant derrière la loi (pensions, exonérations fiscales, allocations, aides, etc.) et qu’une autre doive travailler pour gagner sa vie et payer des intérêts et des impôts sur ses gains constitue-t-il un traitement équitable tel que celui prôné par l’article 1er de la Constitution ?

Part III

07/11/2011

Appel contre le jugement de l’administration fiscale (1)

Récement j'ai decouvert que je n'ai pas mis ce document clé dans la procedure juridique dans ce blog.

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Tribunal d’Arnhem
Boîte postale 9030
6800 EM Arnhem
Pays-Bas

Roquetaillade, le 4 juillet 2007

Objet : Appel contre le jugement de l’administration fiscale suite à la soumission d’une requête
Réf. administration fiscale : 64.57.502

C.c : Sénat néerlandais et Chambre des députés néerlandaise (présidents de groupes parlementaires)

 

Madame, Monsieur,

Dans un courrier du 31 mai 2007, l’administration fiscale a refusé la réclamation relative à l’avis d’imposition provisoire sur l’impôt sur les sociétés 2007 portant le n° 64.57.502.V.70.O112. Je tiens par la présente à me constituer en appel contre cette décision.

La présente demande en appel est constituée comme suit :

  1. Motifs de l’administration fiscale
  2. Contexte de la problématique

 

    1. À quel degré de démocratie la législation est-elle adoptée ?
    2. Aux Pays-Bas, le pouvoir législatif n’est pas distinct du pouvoir de contrôle
    3. Manque de clarté chronique sur l’intérêt général et l’intérêt personnel
    4. La non-conformité avec le Traité européen pour les droits de l’homme
    5. Les incohérences entre la lettre et l’esprit de la loi
  1. Conclusion

 

1. Motifs de l’administration fiscale

« L’admission des griefs invoqués dans la requête signifierait qu’en ma qualité de fonctionnaire, je ne fais pas cas de la loi. Or, la non-exécution consciente de la loi signifierait un déni total du fait que la loi est adoptée par voie démocratique. »

« Je vous ai fait remarquer qu’à mon avis, sur la base des arguments avancés dans votre requête, un juge ne pouvait pas non plus défendre une autre position. La soumission au contrôle judiciaire ne signifie pas que le juge soit pour autant habilité à contrôler le bien-fondé de la loi. L’article 120 de la Constitution interdit explicitement au juge d’apprécier la constitutionnalité des lois et des traités. »

« Dans notre système judiciaire actuel, c’est le Parlement qui est investi du pouvoir législatif. Il s’agit de lois dites au sens formel du terme. Les fonctionnaires font partie du pouvoir exécutif et sont tenus d’exécuter avec loyauté la législation adoptée par le Parlement. Les fonctionnaires ne peuvent pas agir selon leurs propres convictions en ne faisant pas cas de la législation ou en la considérant comme non contraignante. La seule possibilité existante est de voir si l’exécution des lois au sens formel est conforme aux traités. Les traités comportent des règles auxquelles les lois sont subordonnées. Songez par exemple à la conformité de la législation fiscale nationale à la législation fiscale du Traité de la CEE. Votre réclamation ne comporte aucun élément ni argument concrets permettant de conclure que la loi relative à l’impôt sur les sociétés n’est pas conforme à un ou plusieurs traités internationaux. »


2. Contexte de la problématique

    1. À quel degré de démocratie la législation est-elle adoptée ?

 

Il s’agit peut-être de l’élément majeur de la décision prise par l’administration fiscale :

« L’admission des griefs invoqués dans la requête signifierait qu’en ma qualité de fonctionnaire, je ne fais pas cas de la loi. Or, la non-exécution consciente de la loi signifierait un déni total du fait que la loi est adoptée par voie démocratique. »

Peut-on parler de société réellement démocratique lorsque les uns peuvent gagner de l’argent en s’abritant derrière la loi alors que les autres doivent travailler pour gagner leur vie ? La question qui résume la problématique de cette requête est aussi simple que cela. Mais osons-nous vraiment voir les choses en face ? Que nous le voulions ou non, force est de constater que nous vivons aujourd’hui plutôt dans une ploutocratie que dans une démocratie, la fonction de cette dernière étant hélas réduite à celle de windowdressing, voire de propagande. Car qui prend les décisions les plus importantes aujourd’hui : le monde financier ou le peuple ? Même les pouvoirs publics sont à la botte du monde financier. Aussi n’ai-je pas de scrupule à m’opposer à l’argument selon lequel la loi est le fruit d’un processus démocratique. Aujourd’hui, c’est le monde de l’argent qui décide et non pas le peuple ou la démocratie.

Peut-on parler de ces sujets aux Pays-Bas dans l’enceinte des tribunaux ou du parlement ?

Les uns reçoivent de quoi vivre en s’abritant derrière la loi (pension, exemptions fiscales, aides, allocations, etc.) alors que les autres doivent travailler pour gagner leur argent.

Quel impact ceci a-t-il sur la communication, le sens des responsabilités et le sentiment d’égalité des individus ?

Il en résulte une communication indirecte : commençons d’abord à faire du profit, nous verrons ensuite. Ce faisant, nous ne sommes théoriquement et pratiquement pas en mesure de réagir ici et maintenant face aux défis sociaux. D’un point de vue démocratique, nous sommes devenus incroyablement inefficaces.

Celui qui perçoit son argent sous la protection de la loi, devient un être mécanique, un exécutant sans but, préprogrammé comme un robot, n’étant plus capable que de surveiller sa source de revenus. Un piètre rôle car nous sommes protégés par la loi. Peut-on parler d’égalité des chances pour tous ? Est-ce honnête et juste ?
Ceci a conduit à la création d’une économie bureaucratique artificielle n’étant pas enracinée dans la société. Les pouvoirs publics entraînent avec eux le reste de la société vers le conservatisme et l’indifférence. Or, ces mêmes pouvoirs publics devraient donner le bon exemple au lieu de se dissimuler derrière leurs acquis bureaucratiques où ils ne prennent absolument aucun risque. Ceci explique peut-être la crise de confiance dans laquelle se trouvent la société néerlandaise et les autres sociétés occidentales, en dépit de leur haut niveau de prospérité. Ceci explique en tout cas le fossé séparant la politique et la population, les uns percevant leur argent naturellement alors que d’autres doivent travailler pour gagner leur vie. Ceci ne pourra jamais engendrer des relations et une communication franches et saines. Le recours provisoire à un tel système n’est pas grave, mais lorsqu’il devient chronique, il est fatal pour toutes les parties concernées. Il conduit à la nonchalance, l’indifférence et l’irresponsabilité qui affectent à leur tour la crédibilité et la légitimité du gouvernement.

 

Part 2

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09/10/2011

Application before the European Court of Human Rights (7 -end-)

 

Part One

Part two

Part three 

Part four

Part five

Part six

 

16. Décision interne définitive (date et nature de la décision, organe – judiciaire ou autre – l’ayant rendue)

Final decision (date, court or authority and nature of decision)

Definitieve beslissing (datum, rechterlijke of andere autoriteit en de aard van de beslissing)

 

17 September 2010, The Supreme Court has settled the appeal pursuant to article 81 RO (legal grounds).

Article 81

If the Supreme Court decides that a complaint raised cannot lead to cassation and does not demand that questions of law be answered in the interests of the unity or development of the law, the Court may, when stating the grounds for its decision, confine itself to this ruling.

 

 

17. Autres décisions (énumérées dans l’ordre chronologique en indiquant, pour chaque décision, sa date, sa nature et l’organe – judiciaire ou autre – l’ayant r endue)

Other decisions (list in chronological order, given date, court or authority and nature of decision for each of them)

Andere beslissingen (geef weer in chronologische volgorde en vermeld bij iedere beslissing de datum, de rechterlijke of andere autoriteit en de aard van de beslissing)

 

26 March 2007, Tax and Customs Administration. 

Initial rejection of objection to provisional corporation tax assessment.

 

31 May 2007, Tax and Customs Administration.  

Final rejection of the objection.

 

10 April 2008, Ruling of the Arnhem District Court, tax section.

Interest forms part of profit and is therefore taxable.

 

 

28-7-2009, Ruling of the Arnhem Court of Appeal, tax section.

The Court expressly takes no position on whether a ban charging interest would be desirable According to the law, interest goes with profit. The Court further refers to the fact that in some rulings of the European Court of Human Rights, interest is also charged, for example: 16 April 2002, S.A. Dangeville v France, Application no: 36677/97.

 

 

18. Dispos(i)ez-vous d’un recours que vous n’avez pas exercé ? Si oui, lequel et pour quel motif n’a-t-il pas été exercé ?

Is there or was there any other appeal or other remedy available to you which you did not use? If so, explain why you did not use it.

Staat of stond enig andere beroepsmogelijkheid of ander rechtsmiddel open voor u dat u niet heeft aangewend? Indien dit het geval is, welk beroep/rechtsmiddel is/was dit en om welke reden(en) heeft u dit niet aangewend?

 

After the ruling of the Supreme Court of the Netherlands, the only possibility for the undersigned to continue was to bring the case before the European Court of Human Rights.

 

 

V. EXPOSÉ DE L’OBJET DE LA REQUÊTE

STATEMENT OF THE OBJECT OF THE APPLICATION

VERKLARING OMTRENT HET DOEL VAN DE KLACHT

 

19.

 

 

 

The undersigned is attempting to have a fundamental and recurrent injustice tested at law, so that the general good becomes more clearly visible again and a reconciliation between the individual and society can be effected.

 

Over the course of time, a bug has infected the politico-economic software. Though initially fairly harmless, today, this bug is the cause of much injustice and uncertainty. It is the object of this application to make this bug visible so that as a society and the individuals within it, we are given the opportunity to make our mutual economic communication clearer and more sincere again.

 

 

 

VI. AUTRES INSTANCES INTERNATIONALES TRAITANT OU AYANT TRAITÉ L’AFFAIRE

STATEMENT CONCERNING OTHER INTERNATIONAL PROCEEDINGS

VERKLARING OMTRENT ANDERE INTERNATIONALE INSTANTIES

 

 

 

20. Avez-vous soumis à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement les griefs énoncés dans la présente requête ? Si oui, fournir des indications détaillées à ce sujet.

Have you submitted the above complaints to any other procedure of international investigation or settlement? If so, give full details.

Heeft u de bovenstaande klacht(en) aan enig andere internationale geschillenbeslechtings- of onderzoeksinstantie voorgelegd? Zo ja, geef volledige en gedetailleerde informatie hier omtrent.

 

No, the complaint has not been submitted elsewhere.

 

 

VII. PIÈCES ANNEXÉES

LIST OF DOCUMENTS

LIJST VAN DOCUMENTEN

 

21.

 

 

A) 26 March 2007, Tax and Customs Administration. P. 18

 

Initial rejection of objection concerning provisional corporation tax assessment.

 

 

B) 31 May 2007, Tax and Customs Administration. P. 20

 

Final rejection of the objection.

 

 

C) 17 April 2008, Ruling of the Arnhem District Court, tax section. P. 23

 

Interest forms part of profit and is therefore taxable.

 

D) 28-7-2009, Ruling of the Arnhem Court of Appeal, tax section. P. 27

 

The Court expressly takes no position on whether a ban on charging interest would be desirable According to the law, interest goes with profit. The Court further refers to the fact that in some rulings of the European Court of Human Rights interest is also charged, for example: 16 April 2002,

S.A. Dangeville v France, Application no: 36677/97.

 

E) 17 September 2010, Supreme Court P. 31

Settled the appeal pursuant to article 81 RO (legal grounds).

Article 81

If the Supreme Court decides that a complaint raised cannot lead to cassation and does not demand that questions of law be answered in the interests of the unity or development of the law, the Court may, when stating the grounds for its decision, confine itself to this ruling

 

 

.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

VIII. DÉCLARATION ET SIGNATURE

DECLARATION AND SIGNATURE

VERKLARING EN ONDERTEKENING

 

 

22. Je déclare en toute conscience et loyauté que les renseignements figurant sur le présent formulaire de requête sont exacts.

I hereby declare that, to the best of my knowledge and belief, the information I have given in the present application form is correct.

Hierbij verklaar ik, naar alle eer en geweten, dat de door mij in dit verzoekschrift gegeven informatie correct is.

 

 

 

 

 

 

Lieu/Place……Roquetaillade……

Date/Date……15-3-2011

Plaats/datum……………………….

 

 

 

 

 

 

 

Signature du/de la requérant(e)

Signature of the applicant

Handtekening van de verzoek(ster)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

34

01/10/2011

Application before the European Court of Human Rights (6)

Sorry to those who waited a long time.

Part One

Part two

Part three 

Part four

Part five

The economic market is not merely a meeting of supply and demand, of goods and services. No, the economic market is also the supply and demand of safety and justice. By isolating ‘safety’ and ‘justice’ in institutes, the awareness that their essence can only be brought to life by individuals will easily fade. The market is also a meeting of politics and the judiciary and if these do not integrate within the market of goods and services, protectionism and economic apartheid will be the logical consequence.

 

Displayed in a diagram, this is as follows:

 

 

Financial world/dogmas and conditioning

legislative

executive

judicial

parliament

government

the courts

 

This is, roughly, the description Montesquieu gave. Then, as now, the financial world was spared. It exists, in fact, as a law unto itself, which emerges clearly in a saying by M.A. Rothschild (1744 – 1812): “Give me control of the financial system and I don’t care who makes the laws.” Or, more recently, as said by head of investment bank Goldman Sachs, Mr Lloyd Blankfein, on 8 November 2009 in The Times newspaper: I am doing “God’s work”.

 

The diagram below shows how to redress balance and reciprocity in the contract between governments and the people. Here, the financial world has again been subordinated to governments, serving (economic means of communication) society instead of being in an unassailable position above all the parties (above the law) as is the case today:

 

 


 

 

 

Rights and duties of man
A curtailing of freedom and hence the burden on the individual and society.

No individual, country or institution can lay claim to exclusivity – here everyone is “equal”.

 

legislative

 

executive

 

judicial

parliament

government administration

the courts

financial world/religions/science

day-to-day executive: individuals in society

the integration of the economy into democracy and the latter into the constitutional state

 

It forces governments and individuals to keep the foundations and the structures as simple as possible and to remain in contact with the ‘essence’ of co-existence, respecting the individual’s essential and responsible role in the whole and trying to reinforce it by giving it meaning.

 

Because money plays an almost all-defining and simultaneously uncontrollable role, the question is whether we are still able to gain a purchase on a common frame of reference. The cult of the winner that dominates politics, economy and sports represents the gap between people rather than bridging it. This winner’s mentality in our middle-class belief in profit and growth has something unbridled in it, and has no single framework within itself. Profit wants more profit, growth more growth, money wants more money. The winner will always find a way to win.

 

Hitler, the leader of the Nazi conspirators who are now on trial before you, is reported as having said, in reference to their war-like plans: "I shall give a propagandist cause for starting the war, never mind whether it be true or not. The victor shall not be asked later on whether he told the truth or not. In starting and making a war, not the right is what matters, but victory. The strongest has the right." 

                                           
  One of the prosecutors at the Nuremburg Tribunal

According to the undersigned, this is the dominant logic within the contemporary politico-economic system. War is to be replaced by competition and the extent of injustice is, of course, incomparable.

This brings me to the question whether within the Dutch constitutional state it is presumed that something automatically becomes a social truth if you secure a parliamentary majority for it.

If the answer is affirmative, then this system of justice can neither be independent nor can it function in relation to the whole. A fair trial is then open to all kinds of provisos, restrictions and fears, and there is little room for the spirit of the law, conscience and individuality in relation to the whole.

It is conditioning that rules in that case, often out of fear, and we are not permitted to call it into question. It goes without saying that the issue in this application that is brought before the court goes further than the Dutch government, the undersigned and the European Court. However, the spirit of the law can only be resuscitated if individuals and bodies have the courage to act not only for their own good, but also for the general good.

 Part 7 end.

19/06/2011

Application before the European Court of Human Rights (5)

 

Part One

Part two

Part three 

Part four

 

On the one hand, with hundreds of laws, legal proceedings and rules, politicians try to keep a grip on everything, while on the other hand, the financial economy is without structure. The undersigned once attempted to clarify this in a pamphlet, the politico-economic illusion:

 

It shows how 'paperprofit' by businesses leads to the production of more new 'laws and rules' by the government. But in fact we play hide-and-seek behind these paper 'truths', without taking responsibility.

That we cannot take responsibility is somehow logical because what is this all about? About apples or about bureaucratising added value? Moreover, taking responsibility is not interesting economically speaking, because, as a rule, it involves an increase in costs. If possible, you try to pass on the costs to an abstract whole, which has a favourable effect on your profit margin. Obviously, the authorities will eventually find out that something is wrong, so they will devise a new law or rule. Thus, the game of cat and mouse goes on.

The apple should just become an apple again and a euro a euro. But as T.S. Eliot said:Humankind cannot bear much reality.

To be perfectly clear, nobody finds it easy to get their head around this:

 

We, the government, businesses and the financial world, have created a mechanism based on a trick of creative accounting. Our current political and economic system is in reality one huge accounting scandal. We cling like religious fundamentalists to eternal book (paper) profit, thereby losing sight of daily reality and our responsibilities. From a political perspective, this is a social/liberal delusion, in which the socialists want to use this paper profit for the benefit of society, and the liberals to reward individual initiative. Surprisingly, both suffer from the same malady, that is, their faith in this non-existent paper profit.

Source: The political-economic Decoy, 2004

 

Nowadays, we all depend on bureaucratic reward. In 2009, Jacques Attali described a G20 meeting in London as: a meeting of alcoholics in a bar. Let me be clear, we are all addicted to our dose of bureaucratic reward, our purchasing power, bringing in more than we actually contribute. Is it possible to return the economic system to some form of natural balance? Without actually questioning the economic dogmas of growth and profit, this seems impossible to me. But what is the real problem in these proceedings?

What has gone wrong, theoretically and hence practically speaking, in the course of time?

 

Great thinkers all recognised the dangers of concentrating power in a relatively small group of people. From different angles and in different contexts, the “big three” have all given their vision of this: Montesquieu (1689 – 1755,) Adam Smith (1723 –1790) and Karl Marx (1818 – 1883.)

 

Montesquieu could perhaps be considered the founder of the political separation of powers. Adam Smith knew that an economy profits from individual initiative and maximum participation, with the result that economic communication remains in balance because of mutual competition. Adam Smith can, in a sense, be seen as wanting to keep the economic concentration of power under control by means of a kind of “economic separation of powers”. Mergers and the endless buying up of companies is at odds with this. How can you sum up Karl Marx’s ideas? Maybe he can be regarded as the scientific founder of “social equality”. The isolated role of money in society has alienated man from this social equality so that he lives in a kind of permanent and anxious isolated exile.

 

For me, these basic precepts do not contradict each other. Rather, they are complementary and integral. It would seem as if we have taken the separation of powers too literally. In the sense of: we are responsible for this and now you are trying to cast doubt on our independent way of working. I don’t interfere in your business either, do I? What I am trying to say is that the separation of powers has taken on dogmatic/technocratic features, and, as a result, the comparative outsider no longer has access to the place that theoretically regards each human being as equal. It makes little difference whether this concerns politics, the economy or the judiciary. By delegating this, specialists/winners keep you at arm’s length because you are, basically, a danger to the “establishment”. Money reinforces the separation of powers, because if you have money today, you let that money communicate for you and you yourself remain inviolable. At the same time, money has reduced the dependence of others, which, in many cases, is extremely positive. The real political and economical trick is to strike a dynamic balance between these. If the market of politics, the law and economics are a meeting of equals with different responsibilities, then we must leave our ivory towers (the technocratic separation of powers) to safeguard what unites us, and we should all, on the basis of our own responsibilities, watch over and strengthen this meeting of “equals”. This can only come from the inside, awareness is not something that you can impose on others.

 

In my first letter to Prime Minister Balkenende (2 May 2006), I wrote the following in the appendix:

 

The economy is nothing other than a form of social communication and, therefore, the most important building block of democracy. A lasting reform will only be possible when we show the courage and the will to democratise the economy.
http://www.solution-simple.com/government.html

 

 

Part 6