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01/10/2010

Communiqué de Presse

 

- Communiqué de presse -

 

Il y a quatre ans (en 2006), j’ai ouvert un dialogue avec les pouvoirs publics (et l’État de droit). Le jugement rendu par la Cour suprême des Pays-Bas a officiellement mis fin à ce dialogue.

L’essence de ce que j’ai tenté d’avancer est que, avec la concurrence réciproque, les pouvoirs publics ont choisi :

les vainqueurs

Ce faisant, les pouvoirs publics ont perdu toute liberté d’expression et d’action au nom de l’ensemble. En acceptant comme principe que l’argent vaut de l’argent en soi, sous la forme d'intérêts, les pouvoirs publics ont même désigné d’avance le vainqueur :

le monde financier,
l’origine de la bureaucratie devenue incontrôlable.

De ce fait, l’économie, la démocratie, l’État de droit, la raison et l’intégration se sont en définitive subordonnés à la conformité aux lois bureaucratiques que nous avons nous-mêmes institutionnalisées. Au fil du temps, cette conformité aux lois a dressé un mur d’apartheid dans la psyché de l’être humain, plus solide que le Mur de Berlin. Ce mur nous a de plus en plus éloignés de la base commune, en termes juridiques la constitution, et en termes politiques l’intérêt général, nous coupant de « l’autre » et ainsi de nous-mêmes.

Si nous osions regarder cette situation en face, ce mur de notre psyché fondrait comme neige au soleil.

À suivre

De Hutte Holding BV, Peter Hoopman, le 27 septembre 2010

 

Un survol de cette procedure vous trouverai ici.

 

Comment vous voyez, cette procedure? Courageux, ridicule, intéressant, ça demande réflection, à débattre, je ne comprends pas, etc.

 

 

20/09/2010

La jugement de la Cour Suprême Néerlandais

Après le cour a décliné le pourvoi en appèl en été 2009, je suis allé en cassation septembre 2009. Vendredi 17 septembre 2010 la cour suprême Néerlandaise a donné son verdict.

Ici vous trouverai la communiqué de presse.

En premier parti vous trouverai le pourvoi en cassation que j'ai envoyé à la cour suprème de Pays-Bas:

 

 

Cour suprême des Pays-Bas (chambre fiscale)

Boîte postale 20303

2500 EH La Haye

 

Roquetaillade, le 5 septembre 2009

 

 

 Pourvoi en cassation concernant l'affaire: BK/M3-08/00242

 

Procédure de : De Hutte Holding BV p/a Montjaux France / Service des contributions Est bureau Doetinchem à Almelo, Pays-Bas.

 

No. de déclaration / décision : 64.57.502.V.70.0112

 

 

Chère Madame, cher Monsieur,

 

Le 28 juillet 2009, la cour d'appel d’Arnhem (Pays-Bas) a rendu un jugement dans la procédure en appel BK/M3-08/00242.

 

La cour d’appel s’est prononcée de la manière suivante :

 

4. Jugement du litige

 

4.1  Durant l’audience, l’intéressé a demandé que son opinion soit exprimée comme suit. L’usage actuel consistant à payer une indemnité (sous la forme d’intérêts) lorsqu’un capital est mis à disposition n’a pas de fondement économique réel, étant donné que l’argent n’a pas de valeur en lui-même. Cette situation conduit à briser l’équilibre du pouvoir et des échanges en faveur de ceux qui détiennent du capital. Le fait d’exiger ou de payer une indemnité (intérêts) pour la mise à disposition de capital ne devrait plus être autorisé pour cette raison et, selon l’intéressé, cela n’est pas autorisé. Dans ce contexte, l’intéressé fait appel aux conventions internationales, notamment la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (nommée ci-après : CSDHLF). Le paiement d’une indemnité pour la mise à disposition de capital étant donc interdit, il est, selon l’intéressé, a fortiori interdit de calculer les intérêts comme profit imposable et de les imposer en tant que tels. Il n’entre pas dans le cadre du litige que, si la demande d’intérêts n’est pas interdite, l’inspecteur aura eu raison de calculer les intérêts perçus par l’intéressé comme un tel profit.

 

4.2 La cour laisse expressément de côté la question de savoir si une interdiction de demander des intérêts serait souhaitable, comme l’avance l’intéressé. La cour constate uniquement que, dans les relations d’affaires, pour la mise à disposition de capital, des intérêts sont demandés et que ceci n’est contraire à aucune règle de droit nationale ou internationale. En ce qui concerne la CSDHLF, la cour conclut ceci du fait que la Cour européenne des droits de l’homme elle-même impose aux parties l’obligation de payer des intérêts sur des paiements exigés par la Cour européenne si ces paiements sont effectués après échéance du délai de paiement arrêté par la Cour européenne (voir par exemple : Cour européenne des droits de l’homme, 16 avril 2002, S.A. Dangeville contre la France, demande no. 36677/97, prévoyant : « (b) qu’à compter de l’expiration des trois mois visés ci-dessus jusqu’au règlement, des intérêts simples seront redevables sur les montants ci-dessus à un taux de 4,26 % par an. »

 

4.3 Le pourvoi en appel est rejeté.

 

Le soussigné1 ne peut affirmer qu’il soit aujourd’hui interdit que l’inspecteur perçoive un impôt sur des revenus d’intérêts. Cette forme de revenus est tellement normale et évidente dans notre société qu’il ne saurait être affirmé que la perception d’impôts sur des revenus d'intérêts soit contraire à la législation fiscale. Le soussigné a déclaré que le fait de demander et de payer des intérêts et donc la législation fiscale sont contraires à l’esprit des droits fondamentaux de la Constitution néerlandaise et de la Convention européenne pour les droits de l’homme. Le fait que, dans son jugement, la cour utilise le fait que la Cour européenne des droits de l’homme demande elle aussi des intérêts illustre uniquement à quel point notre société est conditionnée et à quel point il lui paraît naturel et évident que l’argent vaille de l’argent en lui-même sous la forme d’intérêts. Mais l’hypothèse alléguée, pour considération juridique, de l’argent valant de l’argent en lui-même n’a toujours pas été soigneusement pesée dans la balance juridique.

 

La supposition que l’argent vaut de l’argent en lui-même à conduit, entre autres, à ce qui suit :

 

  1. De nombreuses législations contraires ou en contradiction avec des conventions internationales et avec les droits fondamentaux de la Constitution néerlandaise.

  2. Une confusion politico-économique et visiblement également juridique, car notre communication économique est divisée en une économie réelle et une économie virtuelle, ce que l’on pourrait nommer de la schizophrénie économique.

  3. Une concentration centralisée du pouvoir, à désigner comme le « monde financier », aux dépens de l’économie réelle, de la démocratie et de l’État de droit.

  4. Une illusion bureaucratique, à cause de laquelle nous ne sommes plus capables de saisir les défis sociaux, ici et maintenant.

 

Dans un courrier du 9 juin 2006 adressé au Premier ministre néerlandais M. Balkenende2, le soussigné a déjà exprimé la requête suivante :

Existe-t-il, dans notre État de droit, un endroit où l’injustice sociale fondamentale et chronique que j’ai constatée peut être présentée devant les tribunaux, sans que l’on risque aussitôt d’avoir le cou tordu par la machine juridique et bureaucratique ?

Il ne s’agit pas de l’argent (des impôts) ni en ce qui me concerne d’une bagatelle ordinaire entre une entreprise et un service des contributions, mais plutôt du fonctionnement fondamental de notre communication économique, des fondements de notre État de droit et de notre démocratie, qui peuvent être considérés aujourd’hui comme maffieux, kafkaïens, chroniquement injustes et antidémocratiques. Monsieur Balkenende, votre gouvernement aura sans doute de nombreux arguments pour « mettre de côté » ce problème. Je peux le concevoir, psychologiquement parlant, mais cela demeure une question douloureuse que nous devrons finir par régler, tôt ou tard, en tant que société, individuellement et collectivement. Aujourd’hui, nous sommes tous lâches, croyant en un levier juridiquement et bureaucratiquement préservé, une bulle d’air politico-économique sans racines dans la société, aux dépens de notre environnement, de notre démocratie, de notre État de droit et des plus démunis de la société.

 

Juridiquement et légalement parlant, le fonctionnement du service des contributions et celui de l’inspecteur du fisc ne sont pas en discussion. Ils ne font que ce qu’on leur demande de faire au sein du contexte politico-économique que nous pouvons considérer aujourd’hui comme normal dans la société néerlandaise. Non, ce que le soussigné a demandé depuis le début de la correspondance avec le Premier ministre néerlandais, avec la cour suprême, l’assemblée nationale et l’inspecteur du fisc, et depuis le début de la procédure auprès du tribunal et de la cour de justice, c’est de peser dans la balance juridique l’hypothèse vieille d’au moins cinq mille ans voulant que l’argent vaille de l'argent en lui-même, sous la forme d’intérêts. Auprès du tribunal comme de la cour de justice, le problème indiqué n’a même pas été approché de la balance juridique. Une remarque du président de la cour illustre la situation : « Vous ne pensez tout de même pas que nous allons mettre ici en question le système financier ? » C’est une porte qui est restée fermée durant la procédure, mais qui doit être ouverte pour pouvoir réellement juger légalement le problème abordé.

Mais, par le jugement d’une supposition vieille de cinq mille ans, n’allons-nous pas pénétrer dans un no man's land juridique ? Les conditions de vie sur la terre il y a cinq mille ans ne sont pas comparables aux conditions actuelles. Avec une population mondiale approchant aujourd’hui les sept milliards de personnes, les défis auxquels nous sommes confrontés ne sont pas comparables à ceux d’il y a cinq mille ans. Croyons-nous réellement que nous pourrons leur fournir de la nourriture, de l’eau potable saine et pure, un logement, un enseignement et des soins de santé3 par une croissance et un profit économiques accrus ? Il n’est pas nécessaire d’être extralucide pour comprendre qu’à ce rythme, nous allons tôt ou tard vers l’asphyxie et la mort. Le développement d’un être humain est fondé sur la croissance jusqu’à l’âge adulte, et ensuite il s’agit surtout de rechercher un équilibre adéquat. Un système politico-économique qui s’appuie principalement sur la croissance, prendre plus que ce que l’on investit, indique en fait ne pas vouloir devenir adulte. Avons-nous le courage individuel, politique, juridique et commercial de mettre en discussion notre propre fonctionnement au sein de l’ensemble, en l’occurrence la société néerlandaise, afin de tenter de rétablir l’équilibre ? La Hollande est-elle beaucoup trop petite pour cela ? Ceci doit-il être réglé à l’échelle internationale, d’en haut ? Nous pouvons attendre jusqu’à la fin des temps et rien de rien ne changera pour créer un équilibre sain et équitable. Le seul changement que nous puissions faire, est le changement en nous-mêmes. Alors seulement, le monde qui nous entoure pourra évoluer, car nous serons conscients de faire partie de manière essentielle de la société néerlandaise. Ce qui n’est rien d’autre que les intentions que nous avons déterminées dans les droits fondamentaux de la constitution néerlandaise et des droits de l’homme, comme le reflète la Convention européenne pour les droits de l’homme. Ce que nous semblons avoir oublié, c’est que ceci est notre devoir et non l’exclusivité d’un institut ou d’un système fonctionnant de manière très éloignée.

 

Le soussigné a tenté de souligner les discordances qui existent entre les intentions des droits internationaux de l’homme et des droits fondamentaux néerlandais, et l’application aveugle et irréfléchie de la législation fiscale qui s’appuie sur l'hypothèse de l'argent valant de l'argent en lui-même. Il ne s’agit pas de désigner un coupable, mais de prendre conscience du défi commun qui se présente à nous.

 

Le soussigné espère que la Cour suprême fera usage de sa compétence légale pour signifier clairement au législateur néerlandais qu’il convient de réparer l’injustice du déséquilibre découlant de l’hypothèse de l'argent valant de l'argent en lui-même, sous la forme d’intérêts.

 

Cordialement,

 

De Hutte Holding BV

Peter Hoopman

P/a Château de Roquetaillade

12490 MONTJAUX

France

 

1 Le soussigné ne se sent pas plaignant ou partie intéressée au sens personnel du terme, mais dans le sens de faire partie de la société.

 

2 Une copie de ce courrier a également été envoyée à l’époque à la Cour suprême.

 

3 Article 25 de la déclaration universelle des droits de l’homme (Nations Unies)

  1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

 

 

La résurrection de l’esprit de la loi,.. ou déclaré mort? (2)

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16/09/2010

La caverne de la bureaucratie de Platon

 A lire aussi la corruption bureaucratique chronique.

Service des contributions de Doetinchem De Hutte Holding                                                             
À l’attention de M. X.X Xxxxxxxxxx p/a Roquetaillade
Boîte postale 9024 12490 MONTJAUX
7000 HE  DOETINCHEM Pays-Bas France

 

                                                                        Roquetaillade, le 6 avril 2007

Votre référence : 64.57.602 (Ne s’agit-il pas plutôt de : 64.57.502 ?)
Votre courrier du : 26 mars 2007

Objet : Opposition concernant l’avis d'imposition numéro 64.57.502.V.70.0112

Cher Monsieur,

J’ai bien reçu cette semaine, le 3 avril, votre courrier du 26 mars dernier et je vous en remercie. Le problème évoqué dans l’opposition ne doit pas être sous-estimé ou comme vous l’écrivez : « Le problème que vous abordez est un problème qui dépasse le cadre de cette opposition. » Vous avez entièrement raison, dans un certain sens : ce problème ne devrait pas être déposé sur votre bureau. Il devrait plutôt être soumis à une cour constitutionnelle ou une autre instance juridique en charge de contrôler et d’examiner les questions relatives à la constitution.

Parallèlement, la problématique abordée dépasse le contexte néerlandais et même européen. Donc, tôt ou tard, la question se posera de savoir s’il existe une instance publique indépendante capable d’étudier objectivement s’il est juste de demander et de payer des intérêts, pour ne pas parler de légiférer sur cette question.

Car :

  1. Comment mettre quelque chose en discussion lorsque l’on en est soi-même dépendant et que l’on y est simultanément soumis ? Comment dénoncer quelque chose, lorsque l’instance qui doit juger la question en dépend elle-même pour sa survie financière ?

  2. Comment dénoncer quelque chose lorsque, d’un côté, cette chose entretient et nourrit des millions de familles, mais que, d’un autre côté, elle exclut et place en situation de dépendance des milliards d’autres personnes ?

  3. Pouvons-nous nous ouvrir nous-mêmes à la prise de conscience et à la responsabilité, ou ne pouvons-nous qu’accuser les autres ? Ce dernier point est par ailleurs logique, dans un monde qui croit à la concurrence mutuelle et au profit de papier.

  4. Comment pouvons-nous parler ouvertement et sur un plan d’égalité de la justice, alors que la foi dans la concurrence, le profit et la croissance sont devenus plus importants que le respect de l’être humain, de la société et de la planète sur laquelle nous vivons ?

  5. Comment mettre quelque chose en discussion alors que, inconsciemment, nous trouvons désormais normal de placer et de maintenir des personnes en état de dépendance, au sein de la politique, des relations commerciales, de la justice et de la religion ?

  6. Existe-t-il encore quelqu’un ou quelque chose, dans l’absolu, qui soit responsable au sein de la société néerlandaise et européenne, alors que nous estimons désormais économique d’être concurrents les uns des autres ? Qui est alors responsable de l’intérêt général ou commun et de l'indépendance individuelle ?

Dans votre courrier du 26 mars dernier, vous indiquez : « Si vous souhaitez modifier la loi ou, d’une manière plus générale, influencer les développements sociaux, vous devrez, dans notre système actuel, convaincre de vos points de vue une majorité parlementaire. »

« Modifier la loi » n’aurait que peu de sens : le défi serait bien plus grand de pouvoir et de parvenir à vivre « dans l’esprit de la loi » et donc de créer des conditions pratiques à cet effet. Nous créons aujourd’hui des centaines de règles et de lois pour que « tout le monde soit content » et pour tenter de rectifier ce qui est faux depuis le début.

Car quelle est l’origine de notre excès de lois et de règles ? Le « payeur d’intérêts » A (EURL Petit Château de Roquetaillade Aveyron) est moins bien protégé par la loi que le « demandeur d’intérêts » B (de Hutte Holding BV). Nous avons ainsi inconsciemment fait de la bureaucratisation de la société la priorité principale de l’économie. Ce faisant, nous avons enfermé l’économie (et la politique) dans un univers bidimensionnel de croissance et de profit de papier qui n’est pas capable de distinguer par lui-même les priorités sociales : le profit est le profit, quelle que soit son origine.

Prenons un exemple. Amateur de football, j’aime regarder parfois une rencontre, j’apprécie l’intensité de la compétition, le public afflue, le stade est comble, tout ceci est bon pour l’économie (pour son approche actuelle). Mais d’un point de vue d’économiste, il ne s’est rien passé : nous nous sommes amusés et voilà tout. Donc réduire l’économie à une priorité bidimensionnelle comporte en soi le risque que l’être humain s’éloigne de la réalité. Et c’est précisément ce que nous voyons aujourd’hui dans le monde dans lequel nous vivons, le sentiment de n’avoir aucune prise sur notre existence et d’être impuissant à changer quoi que ce soit de manière positive.

Vous écrivez que je dois m’adresser au parlement, mais ils me répondront : « Nous sommes un petit pays et nous n’avons pas voix au chapitre, sur ce point ». Si nous nous adressons au niveau européen, la réponse sera la même : « Ceci nous dépasse et ne peut être examiné qu’à l’échelle mondiale. » L’Organisation des Nations Unies ? Un espoir de solution ? Non, car nous sommes des concurrents (potentiels) donc nous continuerons de lutter pour notre propre survie individuelle, c’est-à-dire dans une réaction de crainte. Est-il possible qu’un développement constructif perce d’une telle situation ?

Non, car lorsque nous sommes des concurrents, aucun dialogue franc et équilibré ne saurait jamais avoir lieu, et la confiance mutuelle disparaît entièrement, lentement mais sûrement. Le mécanisme qui se trouve à la base de cette situation est notre foi dans le profit. Cela signifie que nous créons aussi automatiquement des perdants. Efficacité humaine et économique ?


La caverne de la bureaucratie de Platon

 caverne platon.jpg

 

 

 

 

 

A travaille, entreprend et emprunte pour obtenir son argent, B reçoit de l’argent sous la protection de la loi (ce qui signifie en pratique que la loi elle-même produit de l’argent, est-ce un miracle ?).
Dans cette situation, A et B se maintiennent eux-mêmes et mutuellement prisonniers, la sortie C ne pouvant plus être trouvée, même si nous le voulions vraiment.

Peut-on parler d’égalité des chances, de justice et d’économie viable ou plutôt de vulgaire abus de pouvoir bureaucratique institutionnalisé ?

Les pouvoirs publics, au lieu de veiller à l’intérêt général, sont inconsciemment devenus des « chefs de maffia », mettant en jeu de manière chronique la sécurité et la confiance mutuelle dans la société, protégeant la bureaucratie insensée contre une démocratie à fonctionnement indépendant au quotidien, un État de droit responsable et un cadre de vie plus sain.

!!!!!!!!!

L’avis d'imposition est fondé sur un bénéfice trop élevé, se constituant d’une illusion bureaucratique, d’un levier arithmétique : intérêts, profit, dividende, etc. L’illusion qui nous a éloignés de la réalité. C’est une situation face à laquelle nous ne pouvons pas nous réfugier derrière une majorité parlementaire ou des centaines de lois et de règles en compensation après-coup. Car la loi n’est pas respectée actuellement, notamment l’article 1 de la constitution néerlandaise.

Article 1
Tous ceux qui se trouvent aux Pays-Bas sont, dans des cas égaux, traités de façon égale. Nulle discrimination n'est permise, qu'elle se fonde sur la religion, les convictions, les opinions politiques, la race, le sexe ou tout autre motif.
 
La discrimination et l’apartheid économiques constituent les moteurs du système politico-économique actuel, avec soi-disant les pouvoirs publics comme décideur politique impartial et le système juridique comme arbitre indépendant. Mais en choisissant la concurrence mutuelle, les pouvoirs publics choisissent inconsciemment les vainqueurs. Plus d’impartialité, plus d’indépendance, plus de responsabilité individuelle et collective. Ne sommes-nous que des gardiens du système ou tentons-nous de manière libre et autonome, depuis la fonction que nous remplissons, de contribuer à l’assainissement d’une société qui s’efforce d’installer la justice ? Car, quelle que soit notre position, modeste manœuvre-balai, fonctionnaire ou premier ministre, c’est là que commence la démocratie et nulle part ailleurs, quoi que veuillent nous raconter et se raconter ces messieurs-dames de la politique.

Votre intention de rejeter mon opposition est humainement compréhensible, mais elle illustre bien la prison sociale que nous avons créée, dans laquelle le système prend les décisions pour l’être humain qui ne peut que surveiller le système et ainsi méconnaître ses propres possibilités de contribution, abandonnant derrière lui à tout jamais la démocratie et l’État de droit. Bien entendu, le problème soulevé par cette opposition doit en définitive être évoqué au parlement également, mais lorsque les personnes ordinaires déplacent les responsabilités vers la démocratie institutionnelle, cela signifie que les racines de la démocratie au quotidien, celle des personnes, pour les personnes et par elles, sont au plus mal.

Cette opposition a pour but de démocratiser l’économie, de la libérer de sa prison bureaucratique bidimensionnelle. Elle ne cherche donc pas à modifier la loi, mais aspire à ce que nous la prenions au sérieux. Que les choses soient claires : je ne suis pas d’accord avec votre intention de rejeter mon opposition, protégeant la bureaucratie aux dépens de l’esprit d’entreprise libre et intégral au service de la société. On pourra bien en rire, et surtout rire de nous-mêmes et de notre jeu de cache-cache bureaucratique.

Cordialement,

De Hutte Holding BV
Peter Hoopman

 

 

23/05/2010

Est ce que nous vivons encore dans un état de droit?

 The English version is to be found here

Les 2 % les plus riches de la population mondiale adulte possèdent plus de la moitié de la richesse domestique du monde entier, selon une étude novatrice du World Institute of Development and Economics Research of the United Nations University à Helsinki, parue récemment (automne 2006).

 

________________________________________________________________________________________________________

Service des contributions de Doetinchem De Hutte Holding BV
À l’intention de l’inspecteur des contributions p/a Château de Roquetaillade
B.P. 9024 12490 MONTJAUX
7000 HE  DOETINCHEM Pays-Bas France
 

Roquetaillade, le 11 février 2007

Copie à : Assemblée nationale des Pays-Bas



Objet : Opposition
Concernant l’avis d'imposition numéro : 64.57.502.V.70.0112 du 31 janvier dernier

M. l’inspecteur,

Je fais par la présente formellement opposition à l’avis d'imposition provisoire relatif à l’impôt sur les sociétés pour l’année 2007, portant le numéro 64.57.502.V.70.0112.

La société De Hutte Holding BV refuse désormais de payer un impôt sur ses revenus d’intérêts, étant donné que le système monétaire et fiscal actuel est fondé sur l’hypothèse de l’argent valant de l’argent en lui-même. Un profit bureaucratique provenant du néant. L’hypothèse de l’argent valant de l’argent en lui-même a conduit à une situation dans laquelle la bureaucratie est aujourd’hui mieux protégée par le système juridique que la démocratie, l’environnement, les droits de l’homme et l’État de droit lui-même.

Cela a réduit l’économie à un univers bidimensionnel qui n’est plus capable de distinguer les priorités sociales. L’argent, le profit, les intérêts, les impôts et les donations sont de l’argent, peu en importe la provenance. La politique, la démocratie, l’industrie et l’individu lui-même ont été emprisonnés / pris en otage et éloignés de la réalité. Cela a fait consciemment ou non de la bureaucratie galopante la principale priorité des pouvoirs publics, de la justice et de la société, causant l’asphyxie lente mais certaine de la créativité, de l’authenticité, de la sincérité, de la liberté naturelle et de la solidarité. Cela a fait des citoyens des fidèles et des serfs au service de la bureaucratie, la sécurité, la durabilité, la confiance, le bien-être et l’économie intégrale devenant ainsi des concepts vides de sens, prisonniers dans un univers bidimensionnel de profit, de croissance, d’inflation, de taux d'intérêt, d’endettement, etc. Cette bureaucratisation est un symbole de la fuite de l’homme hors de la réalité en un monde irréel de papier où nous sommes pris au piège d’une toile bureaucratique bidimensionnelle, créant un océan d’impuissance et d’indifférence, un milieu de culture chronique pour le crime, le terrorisme et la guerre.

Nous avons créé un monde dans lequel le pouvoir n’est pas tenu par les pouvoirs publics ni par les personnes mais par la corruption bureaucratique galopante, sans nous demander d’où elle vient : l’hypothèse de l’argent valant de l’argent en lui-même, les intérêts. Une question se pose désormais : agissons-nous dans l’esprit de la loi ? Où s’achève la concurrence mutuelle, où commencent le crime, le terrorisme et la guerre et quels rôles y jouent aujourd’hui la politique, le système juridique et l’individu ? Éprouvons-nous encore le moindre sentiment de responsabilité envers le monde dans lequel nous vivons, ou préférons-nous jouer un jeu de cache-cache dans un univers bidimensionnel et plat, sans âme et sans vie ?

Cordialement,

De Hutte Holding BV
 

 

P.-S. : En annexe I, copies et imprimés de correspondances antérieures avec le Premier ministre des Pays-Bas M. J.P. Balkenende, la Cour suprême, l’Assemblée nationale des Pays-Bas et les services des contributions.
En annexe II, une tentative d’alternative au système politico-économique actuel : « Retour à la réalité ».

 

ANNEXE I

(Jointe à l’opposition par la société de Hutte Holding BV concernant : 64.57.502.V.70.0112 au service des contributions, le 11-2-2007)

  1. Courrier adressé au Ministère néerlandais des Affaires générales le 2 mai 2006 « Fin de l’apartheid économique ».

  2. Réponse du Premier ministre néerlandais, M. J.P. Balkenende le 22 mai 2006

  3. Courrier au Ministère des Affaires générales le 9 juin 2006, « Refus de collaborer davantage à une injustice fondamentale au sein de l’État de droit (actuel) néerlandais et européen, la corruption bureaucratique chronique ».- -

  4. Réponse du Premier ministre M. J.P. Balkenende le 5 juillet 2006.

  1. Courrier à l’Assemblée nationale des Pays-Bas du 9 juin 2006, « Injustice du système politico-économique actuel ». A peut prèt la même que celle au cour surprême de 11 juin 2006

  2. Réponse de la commission permanente des Affaires économiques de l’Assemblée nationale néerlandaise, le 6 septembre 2006.

  1. Courrier au service des contributions néerlandais du 11 juin 2006, « Refus de payer des impôts sur les revenus d’intérêts de la société De Hutte Holding BV, provenant de EURL Petit Château Roquetaillade – Aveyron ».

  2. Aucune réponse du service des contributions.

  1. Courrier à la Cour suprême des Pays-Bas, le 11 juin 2006 « Injustice du système politico-économique actuel ».

  2. Réponse de la Cour suprême du 12 juillet 2006.

  3. Courrier à la Cour suprême du 18 juillet 2006, « Qui contrôle le respect de la constitution ? ».

  4. Réponse de la Cour suprême du 17 août 2006.

  5. Courrier à la Cour suprême du 13 septembre 2006, « La différence entre système juridique et État de droit. Assortie d’une question concrète ».

  6. Réponse de la Cour suprême du 2 novembre 2006.

 

  1. Courrier au Premier ministre M. J.P. Balkenende le 6 novembre 2006.

  2. Courrier au service des contributions néerlandais, le 6 novembre 2006, « Sommation ».

  3. Réponse du Premier ministre M. J.P. Balkenende le 23 novembre 2006.

  4. Aucune réponse du service des contributions.

 

Les 2 % les plus riches de la population mondiale adulte possèdent plus de la moitié de la richesse domestique du monde entier, selon une étude novatrice du World Institute of Development and Economics Research of the United Nations University à Helsinki, parue récemment (automne 2006).

22/09/2009

Obtenir plus qu'on aporte, le fondement de notre système politico-économique

Tribunal d’Arnhem
B.P. 9030
6800 EM Arnhem
Pays-Bas

Roquetaillade, le 21 décembre 2008

C.c. au service des contributions de Doetinchem (Pays-Bas)


Pourvoi en appel relatif à la procédure numéro 07 / 2920 VPB 77

Objet : Envoi d’informations comptables relatives aux revenus d’intérêts pour 2007 et réflexion sur la remarque du juge lors de l’audience du 13 mars 2008.



À l’attention du tribunal d’Arnhem,

Je vous prie de trouver ci-joint les intérêts virtuels et réels perçus sur l’exercice 2007. Les intérêts réels perçus concernent les intérêts banques, dépôt entrepreneur et compte courant Agathos B.V. au total XXXXX (19%) , et les revenus d’intérêts virtuels se montent au total à XXXXX (81%) .

La demanderesse est bien entendu disposée à payer des impôts sur les intérêts réellement perçus.

En outre, la demanderesse saisit cette occasion pour revenir sur une remarque qui lui a été faite par le juge lors de l’audience du 13 mars 2008. La demanderesse n’a pas pu retrouver cette remarque dans le procès-verbal. La demanderesse l’a comprise comme un conseil bien intentionné. Le juge a conseillé à la demanderesse d’écrire un texte d’opinion afin d’intéresser l’opinion publique sur le sujet que la demanderesse tente d’exposer dans ce procès.

Si la demanderesse est en partie d’accord avec cette proposition, elle s’est également sentie très perplexe. Le juge a-t-il essayé de me dire qu’une chose n’est ou ne devient vraie que lorsqu’il se trouve une majorité démocratique pour la soutenir ? Ou peut-être a-t-il tenté d’indiquer que la demanderesse n’a pas mis en question l’hypothèse de l’argent valant de l’argent à l’endroit adéquat, c’est-à-dire au tribunal ?

Si ces interprétations ont un fond de vérité, quelles sont les chances de la demanderesse de bénéficier d’un procès franc et équitable ?

Avec l’acceptation de l’hypothèse voulant que l’argent vaut de l’argent, les pouvoirs publics ont inconsciemment désigné le vainqueur d’avance : le monde de la finance*. Une concurrence loyale et une égalité des chances pour tous sont-elles possibles, lorsque l’on désigne le vainqueur d’avance ?

En désignant d’avance le vainqueur, les pouvoirs publics ont perdu leur indépendance et leur objectivité nécessaires pour pouvoir s’exprimer au nom de l’ensemble de la population (intérêt commun). Comment un système juridique qui s’appuie inconsciemment sur cette même hypothèse peut-il statuer de manière équitable et équilibrée, au nom de tous, au sein de l’État de droit ?

L’argent, le bénéfice, les intérêts ou les dizaines d’autres dérivés financiers sont incapables de distinguer les priorités sociales. Lorsque l’être humain accepte ensuite la conformité aux lois de cet univers de la finance, l’aliénation, la confusion et l’anarchie financière en sont les conséquences logiques.

Comment le principe «Obtenir plus que ce que l’on a apporté »** pourrait-il mettre en pratique la base collective, telle qu’elle est prévue dans les droits fondamentaux de la constitution néerlandaise et de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Pour faire progresser ce nouvel appel quant à son contenu, la demanderesse souhaiterait savoir sur quels fondements scientifiques la défenderesse s’appuie pour accepter l’hypothèse voulant que l’argent vaut de l’argent sous la forme d’intérêts et donc pour exiger des impôts sur ces intérêts ?

Dans l’espoir que la défenderesse comme le tribunal comprendront la nécessité et l’urgence de ce nouvel appel et qu’il est essentiel de ne pas œuvrer les uns contre les autres (ce qui n’est qu’une forme de concurrence mutuelle) mais plutôt d’œuvrer ensemble afin de rétablir ou de créer la base collective nécessaire, et de donner ainsi un contenu pratique à la convention européenne des défis de l’homme, quelle que soit notre position dans la société.

Je vous prie de recevoir l’expression de mes sentiments les meilleurs.

De Hutte Holding B.V.
xxxXxxxxxxx
xxxxxxxxxxx
France


* Tous ceux qui croient que l’argent vaut de l’argent en soi.

** Une traduction peut-être un peu rustre mais claire de la notion de bénéfice, la guerre de tous contre tous (cette dernière est de Thomas Hobbes).



Annexe I : Informations sur les revenus d’intérêts de De Hutte Holding BV pour l’année 2007
Annexe II : Comment faire ?

DVD The lemon tree
DVD Cry freedom
DVD The Insider
DVD Le procès de Nuremberg (français/allemand)

 

 

03/06/2009

Alors, comment faire (II)

Alors comment faire (I)

 

Suite l'annexe II (lettre au tribunal décembre 2008) relative au pourvoi en appel de De Hutte Holding BV contre le service des contributions néerlandais procédure numéro 07 / 2920 XXX XX

Les conséquences pour le système juridique

La synthèse nécessaire entre socialisme et libéralisme

On ne saurait dire si les socialistes et les libéraux en ont conscience aujourd’hui. Ils veulent la même chose, c’est-à-dire « plus ». Les socialistes veulent que ce « plus » profite à tous. Les tenants du néo-libéralisme veulent que ce « plus » profite à l’individu. Cependant, ce « plus » est aujourd’hui une illusion bureaucratique que nous poursuivons tous, tant collectivement qu’en tant que progressistes, conservateurs, libéraux ou socialistes.

Une synthèse sur le plan du contenu entre socialisme et libéralisme est une nécessité urgente.

Besoins partagés par tous les êtres humains :

A) La solidarité pour priorités fondamentales

Sécurités fondamentales (= intérêt commun)
1. air
2. eau
3. nourriture
4. habillement et logement
5. santé
6. enseignement
7. nature et infrastructure
8. administration juste et équitable


B) La liberté, la latitude absolument nécessaire pour l’individu

Libertés individuelles
a) épanouissement
b) science
c) art (de vivre)
d) recherche et développement
e) détachement et ouverture d'esprit


Les priorités fondamentales A ne peuvent exister sans les priorités B, mais les priorités B ne doivent pas exister aux dépens des priorités fondamentales A.

Une approche que l’on peut nommer à la fois progressiste et conservatrice. ;-)

Cette synthèse sera possible lorsque la participation, la capacité de partager, la coopération et la sincérité remplaceront la concurrence et les actuels mécanismes bureaucratisants.

Sur le plan juridique, le changement suivant dans l’ordre des priorités aura alors lieu :



De la situation actuelle (en majeure partie inconsciente) les principaux critères de décision, qualifiables de « logiques », consécutifs à la concurrence réciproque :

1. propriété
2. protection du monde politique et financier
3. droits fondamentaux de la constitution néerlandaise et de la Convention européenne des droits de l’homme

Vers :

a. vie (en société)
b. liberté, prise de conscience et responsabilité (au sein de l’ensemble)
c. propriété

Les points a et b étant aujourd’hui exprimés tant bien que mal dans les droits fondamentaux de la constitution néerlandaise et de la Convention européenne des droits de l’homme. Aujourd’hui, du fait de la concurrence réciproque, ceci est souvent négligé du fait de l'instinct de propriété et de l’insistance en général sur la protection des droits acquis des vainqueurs. Sans nous en être rendu compte, les pouvoirs publics et la société sont devenus des garçons de courses pour les « vainqueurs », aux dépens des droits fondamentaux de la constitution. C’est la foi dans le profit qui nous maintient collectivement prisonniers, ce qui rend de plus en plus difficile la mise en œuvre des véritables défis sociaux. (C’est-à-dire une société dans laquelle chacun serait vraiment bienvenu, et non uniquement les soi-disant vainqueurs / profit).

Que les choses soient claires : nous sommes nous-mêmes le terreau dans lequel croît cette logique injuste. Désigner l’autre du doigt n’apporte pas de solution. La prise de conscience est le seul remède qui permette de parvenir à une guérison durable !

Cela ne sera possible que si tous les individus, quelle que soit leur position au sein du système actuel, apprennent à prendre des responsabilités au service de l’ensemble

29/04/2009

Un entretien avec l'état de droit (essai)

Tribunal d’Arnhem
Xxxxxx
6800 EM Arnhem
Pays-Bas

C.c. au service des contributions de Doetinchem (Pays-Bas)

Roquetaillade, le 26 mai 2008


Pourvoi en appel relatif à la procédure numéro 07 / 359 XXX

À l’attention du tribunal d’Arnhem,

Ce pourvoi en appel a trait aux éléments suivants :

1. Pourvoi en appel suite au jugement du tribunal
1.1 Naissance de la procédure
1.2 Faits
1.3 Litige
1.4 Appréciation du litige
1.5 Frais de procès
1.6 Décision

2. Le dilemme politique, juridique et économique

3. Conditions pour communiquer de nouveau les uns avec les autres, en tant que démocratie concurrentielle.


1. Pourvoi en appel suite au jugement du tribunal

1.1 Naissance de la procédure

Rien à ajouter.

1.2 Faits

Quelques détails à ajouter :

Les revenus de De Hutte Holding BV se constituaient comme suit en 2007 :

Intérêts des soldes bancaires : dès que je recevrai ces informations de la part du comptable, je les communiquerai au tribunal d’Arnhem.

Revenus EURL Petit Château de Roquetaillade – Aveyron : idem.

Les informations relatives à 2005 figurent en annexe II.

1.3 Litige

Dans son jugement, le tribunal donne la description suivante :

Le litige porte sur la question de savoir si la défenderesse a considéré à juste titre comme profit imposable les bonifications d'intérêts perçues par la demanderesse.

Il s’agit d’une partie du litige, mais non de la plus importante part ou de l’essence du litige, selon la demanderesse. La substance du litige est la question de savoir si l’argent vaut réellement de l’argent en soi. Selon la demanderesse, il s’agit ici d’une hypothèse qui ne repose sur aucun fondement scientifique et par laquelle l’État de droit néerlandais a perdu son indépendance au profit de la bureaucratie, l’économie de papier, qui a déjà été désignée comme vainqueur au début du grand jeu de la concurrence.
Le tribunal peut bien réfléchir aux conséquences de l’hypothèse selon laquelle l’argent vaut de l’argent en soi. Il ne ressort rien du jugement rendu le 17 avril indiquant que le tribunal y ait réfléchi sur le contenu. Étant donné le sujet et les intérêts sociaux en jeu, cette question n’est pas simple et surtout ne doit pas être sous-estimée.


1.4. Appréciation du litige

Le jugement rendu le 17 avril 2008 précise ce qui suit :

Au nom de la demanderesse, il a été confirmé à l’audience qu’elle a effectivement touché des intérêts sur les soldes bancaires et créances sur EURL, durant l’année en question. Ces revenus d’intérêts font partie du profit imposable de la demanderesse. C’est donc à juste titre que la défenderesse a pris en compte les revenus d’intérêts en établissant l’avis d'imposition en question.

Rationnellement parlant, EURL Petit Château de Roquetaillade – Aveyron devrait être déclarée en faillite depuis longtemps. Elle est maintenue en vie artificiellement, tout comme aujourd’hui la macro-économie. Ou, si l’on considère la situation sous un autre angle : elle refuse que le cordon ombilical soit coupé, ce qui lui permettrait d’apprendre à se tenir debout sur ses propres jambes.


En annexe II figurent les informations relatives aux revenus d’intérêts réels et virtuels d’EURL Petit Château de Roquetaillade – Aveyron en 2005, afin d’en donner une impression. Logiquement, le prêt d’EURL Petit Château de Roquetaillade – Aveyron ne pourra pas être remboursé, pas plus que les intérêts ne pourront être payés. La faillite est donc l’issue la plus logique. La seule raison d’existence aujourd’hui, outre l’accueil d’invités d’EURL Petit Château de Roquetaillade – Aveyron, est de se libérer de la toile bureaucratique et fasciste que nous avons tissée ensemble. Dès que des informations comptables plus récentes seront disponibles, je les communiquerai au tribunal et au service des contributions. Je suis naturellement disposé à payer des impôts sur les intérêts réellement perçus, mais, encore une fois, il ne s’agit pas de l’essence du procès et de ce pourvoi en appel.

La question / essence est : quelle sorte d’entreprise et d’entrepreneur De Hutte Holding BV, Peter Hoopman et EURL Petit Château de Roquetaillade – Aveyron doivent-ils être, au sein des conditions essentielles prévues par les pouvoirs publics, l’État de droit et la jurisprudence jusqu’à ce jour ?

Au nom de la demanderesse, il a été tenté de démontrer à l’audience qu’un créditeur et un débiteur sont des cas égaux, mais que, étant donné que le débiteur doit verser des intérêts et que le créditeur en perçoit, ils sont illégitimement placés en position inégale l’un par rapport à l’autre. Selon la demanderesse, cette inégalité peut être éliminée en ne facturant plus et en ne devant plus facturer d’intérêts pour des emprunts. Selon la demanderesse, ceci n’est possible que si la société abandonne l’hypothèse voulant que l’argent ait de la valeur. Le tribunal doit évaluer juridiquement les assertions de la demanderesse. Le tribunal interprète ce motif comme un appel au principe d’égalité. Manifestement, la demanderesse souhaite être traitée, en sa qualité de créditeur, de la même manière qu’un débiteur. Il y a atteinte au principe d’égalité lorsque des cas égaux sont traités de manière inégale. Le tribunal estime qu’il n’est pas ici question de cas égaux, car la situation de la demanderesse en qualité de créditeur – dans le système économique actuel – diffère intrinsèquement de celle du débiteur, de fait et de droit. L’appel au principe d’égalité n’est donc pas recevable.

J’estime qu’il est tout-à-fait normal que les créditeurs soient remboursés. Les dettes doivent être remboursées si cela est possible. Le point crucial que j’ai tenté d’avancer est que, en attribuant à l’argent une valeur en soi, les créditeurs perçoivent, outre leur remboursement, un supplément protégé par la loi, sous la forme de bénéfice ou d’intérêts. C’est ainsi un échange anormal et déséquilibré, dans lequel l’une des parties reçoit plus que ce qu’elle avait apporté, qui est encouragé (imposé) et protégé par les pouvoirs publics. Ceci nuit à un équilibre sain des pouvoirs ou des échanges, et le principe de l’égalité, aussi modeste soit-il, est altéré dès le début. Dans le contexte politico-économique actuel, ceci est logique, voire même nécessaire. Au sens pratique comme au sens abstrait, un bénéfice (et des intérêts) ne peuvent exister sur le marché que s’il y a rapport de force. Sans en prendre conscience, les pouvoirs publics ont désigné d’avance le vainqueur : celui qui perçoit les intérêts. Le principe de l’égalité est ainsi mis à mal dès le début du grand jeu de la concurrence.

Aujourd’hui, que je revête l’armure de De Hutte Holding BV ou celle d’EURL Petit Château de Roquetaillade – Aveyron, je suis contraint par les conditions « politico-économiques » actuelles de recevoir plus que ce que j’ai apporté.

Qu’est-ce que cela implique, qu’est-ce que cela signifie en fait, quelle sorte de communication et de société crée-t-on à partir d’une telle logique et d’un tel mécanisme ? Et ceci doit être aujourd’hui considéré de fait comme la pierre de fondation de notre société politico-économique !

S’agit-il de l’intégration dont on parle tant, des normes et des valeurs, de l’éthique sur lesquelles s’appuient nos réflexions et nos actions ?

Je pense ou plutôt j’espère que les pouvoirs publics n’en ont pas pleinement conscience, mais ce qu’ils me demandent en fait est d’être un prédateur et un voleur. Tels sont les fondements sur lesquels nous tentons de construire la cathédrale de l’État de droit et de la démocratie. Une cathédrale de la société qui essaie d’être une synthèse équitable entre liberté, égalité et solidarité, bâtissant sur l’unicité de chaque individu.

Je pense que cela est impossible, injuste, antidémocratique et antiéconomique. Je ne peux et ne veux plus être un prédateur ou un voleur légalisé, qui vit aux dépens des autres, de la démocratie et de l’environnement. Telle est la motivation de ce pourvoi en appel.


1.5 Frais de procès

La demanderesse remercie par les présentes le tribunal de ne pas l’avoir condamnée aux frais de procès. J’adresse en outre tous mes compliments au tribunal d’Arnhem et au service des contributions en la personne de M. B.T.J. Xxxxxxxx, pour leur attitude constructive que j’ai pu apprécier lors de l’audience du 13 mars 2008. J’en ai été très agréablement surpris, peut-être s’agit-il d’un pur bénéfice au sens intégral du terme.


1.6 Décision

Le tribunal a déclaré l’appel sans fondement le 17 avril dernier.

Ce jugement a conduit la demanderesse à faire de nouveau appel.


2. Le dilemme politique, juridique et « économique »
Si le tribunal réfléchit mûrement à cet appel, il se trouvera rapidement devant un dilemme ennuyeux : d’un côté le chaos probable susceptible d’éclater si elle déclare que cet appel est justifié ou, d’un autre côté, laisser proliférer l’actuel chaos inéquitable sous-jacent. Aucune de ces deux possibilités ne me semble appréciable et j’espère que le tribunal fera preuve de courage et de créativité pour trouver un compromis, en ayant bien entendu conscience que ceci relève de la coresponsabilité de chaque citoyen demeurant aux Pays-Bas et des Néerlandais résidant à l’étranger.

Je désire également revenir sur une remarque du juge lors de l’audience du 13 mars dernier, qui m’a préoccupé à l’issue de l’audience. Le juge m’a dit que je ferais peut-être mieux d’écrire un texte d’opinion afin d’influencer l’opinion publique. Au risque que je l’interprète mal, ceci signifie-t-il que l’opinion publique « objectivise la réalité » ? Est-ce que cela signifie – arrêtez-moi si je me trompe – que le tribunal lui-même est incapable d’objectiviser la réalité ou au moins de tenter de le faire ? Dans l’espoir que le tribunal tolère l’humour, ceci explique peut-être pourquoi le populisme ou le goût du jour connaissent un tel succès. Dois-je donc faire appel à une agence publicitaire et à un conseiller en communication ?


3. Conditions pour communiquer de nouveau les uns avec les autres, en tant que démocratie concurrentielle.

Vers un marché véritablement libre et ouvert, un marché des individus, pour eux et par eux.
Je n’ai malheureusement pas le temps de développer cela davantage, dans le cadre de ce pourvoi en appel. Il est pourtant essentiel de renforcer l’autonomie et l’indépendance de l’individu au sein de l’ensemble, de leur accorder signification et espace. C’est aujourd’hui un champ de mines juridique, politique et administratif.


Ceci n’est possible que si les priorités collectives sont de nouveau claires, visibles, encadrées et mises en pratique. Cela servira de terre nourricière sûre pour l’épanouissement de l’individu en parfaite relation avec le monde dans son ensemble.

Il s’agit d’une question que la demanderesse a tenté de discerner dans le précédent procès, par des textes sur un modèle économico-politique fondé sur une communication indirecte ou un modèle économico-politique fondé sur une communication directe.


Je vous prie de recevoir l’expression de mes sentiments les meilleurs.


De Hutte Holding BV
Peter Hoopman
xxxxxxxxxxx
XXXXXXXXX
xxxxxxxxxx

 

Entretien avec l'état de droit (2) suite 21 décembre 2008